Traduction de «commercial prévu dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

développement commercial prévu
proposed development

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

instructeur personnel navigant commercial | instructeur personnel navigant commercial/instructrice personnel navigant commercial | instructrice personnel navigant commercial
flight attendant instructor | flight attendant trainer | cabin crew instructor | inflight service instructor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est du programme commercial prévu pour Équipe Canada qui doit se rendre en Corée les 10 et 11 janvier, on peut dire qu'il s'agit d'une coentreprise avec plusieurs associations commerciales en Corée.
In terms of the business program for Team Canada that will take place in Korea on January 10 and 11, that is very much a joint venture with a number of business associations in Korea.

Ce projet de loi propose des modifications qui amélioreront le fonctionnement du système canadien de recours commercial prévu dans la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
The bill proposes amendments that will improve the operation of Canada's trade remedy system as set out under the SIMA and the Canadian International Trade Tribunal Act.

Les critères relatifs aux formes acceptables de soutien—politiques de la catégorie verte—devraient, à mon avis, être resserrés et la protection contre les mesures compensatoires et autres contestations d'ordre commercial, prévue par la clause d'exemption, devrait être maintenue.
The criteria for acceptable forms of support, which are known as green box policies, should in my view be tightened and the protection from countervail and other trade challenges, which is extended through it in the peace clause, should be continued.

Pour conclure, j'aimerais féliciter les membres du comité d'avoir procédé à un examen très complet du système de recours commercial prévu dans la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
In conclusion, I would like to congratulate members of this committee for their very extensive review of Canada's trade remedy system under the Special Import Measures Act.

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité «commerce et développement durable»; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d'un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

5. Lorsqu’un pays bénéficiaire bénéficie d’un accord commercial avec la Communauté, l'application de cet accord commercial prévaut à condition qu'il comprenne les préférences prévues par le présent schéma pour ce pays et la possibilité d'acquérir des préférences équivalentes à celles du régime spécial d'encouragement aux mêmes conditions que celles prévues par le présent règlement.
5. When a beneficiary country benefits from a commercial agreement with the Community, application of the commercial agreement shall take precedence provided it includes the preferences provided for by the present scheme for this country and the possibility of acquiring preferences equivalent to the special incentive arrangement on the same conditions as under this Regulation.

4. Les échanges de peaux traitées sont autorisés pourvu que chaque envoi soit accompagné du document commercial prévu à l'annexe II et qui certifie que:
Trade in treated hides and skins is authorised on condition that the commercial document provided for in Annex II accompanies each consignment and attests that:

conseiller, sur la base de rapports réguliers, y compris de rapports réguliers du groupe consultatif d'experts en développement commercial prévu à l'article 7, paragraphe 2 , le Conseil d'administration et le Directeur sur l'état d'avancement du programme ;
- advise the Administrative Board and the Director on the status of the programme on the basis of regular reports and regular business reports provided by the Advisory panel of expert business developers foreseen under Article 7(2);

6. souligne l'importance de la stratégie d'intégration régionale et d'une réelle prise en compte des niveaux de développement et de l'incidence socio-économique des mesures commerciales sur les pays ACP; insiste pour que le système commercial prévu par l'accord soit flexible et adapté à chaque pays, la date de 2008 ne pouvant être un délai butoir impératif pour tous en ce qui concerne l'expiration du traitement spécial et différencié;
6. Stresses the importance of the regional integration strategy, and genuine consideration of levels of development and the socio-economic effects of trade measures on the ACP States; insists that the trade arrangements laid down by the agreement should be flexible and geared to each country, and that 2008 cannot be a compulsory deadline for all countries as far as the expiry of special and individual treatment is concerned;

Ce projet de loi propose des amendements essentiellement de procédure et de forme qui amélioreront le fonctionnement du système canadien de recours commercial prévu dans la Loi sur les mesures sociales d'importation LMSI et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
This bill proposes amendments largely of a procedural and technical nature which serve to fine-tune the operation of Canada's trade remedy system as set out under SIMA and the Canadian International Trade Tribunal Act.