Vertaling van "commercial et réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

arbitrage commercial
commercial arbitration

accident aérien à l'atterrissage, passager d'un avion commercial lors d'un transport de surface à air blessé
Aircraft crash while landing, occupant of commercial aircraft in surface to air transport injured

atterrissage forcé pendant l'atterrissage, passager d'un avion commercial dans un transport aérien ou de surface blessé
Forced landing while landing, member of ground crew or airline employee injured

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3.1) Si la société exerce au Canada une activité dans un secteur commercial réglementaire donné ou si elle est tenue sous le régime d’une loi fédérale, individuellement ou en vue d’exercer au Canada une activité dans un secteur commercial donné, soit de remplir des conditions de participation ou de contrôle canadiens soit d’imposer ou de respecter des restrictions sur le nombre d’actions avec droit de vote que tout actionnaire peut détenir ou contrôler ou dont il peut avoir la propriété, le conseil d’administration doit se composer en majorité de résidents canadiens.
(3.1) If a corporation engages in an activity in Canada in a prescribed business sector or if a corporation, by an Act of Parliament or by a regulation made under an Act of Parliament, is required, either individually or in order to engage in an activity in Canada in a particular business sector, to attain or maintain a specified level of Canadian ownership or control, or to restrict, or to comply with a restriction in relation to, the number of voting shares that any one shareholder may hold, own or control, then a majority of the directors of the corporation must be resident Canadians.

Nous estimons que toute cette industrie qui a trouvé le moyen de prospérer dans un environnement commercial et réglementaire complexe sera menacée si d'importants changements étaient apportés à la réglementation suite à la menace de ralentissement économique.
It is our opinion that this entire industry that has found a way to flourish within a complex business and regulatory environment would be threatened should wide-reaching regulatory changes be made under the threat of an economic downturn.

F. considérant que l'environnement commercial et réglementaire de l'Inde reste comparativement restrictif; considérant que, en 2008, la Banque mondiale a classé l'Inde à la 122 place (sur 178 économies) pour ce qui concerne "la facilité à y faire des affaires",
F. whereas India's trade and regulatory environment still remains comparatively restrictive; whereas in 2008 the World Bank ranked India 122 (out of 178 economies) in terms of "ease of doing business",

Fondée sur une vaste consultation commencée en 2007, elle cherchera à évaluer le rôle que devrait jouer tous les acteurs concernés, en particulier les pouvoirs publics, à promouvoir et à assurer un cadre commercial et réglementaire pour encourager l'esprit d'entreprise et l'innovation, et garantir la conformité à des normes environnementales et de santé publique élevées.
Based on a wide consultation that began in 2007, it will seek to assess which role should be played by all actors concerned, in particular by public authorities, to promote and provide an adequate business and regulatory framework to encourage entrepreneurship and innovation and ensure compliance with high environmental and public health standards.

L’avantage de cette approche adoptée par la plateforme technologique est que tous les principaux protagonistes, en ce qui concerne aussi bien l’aspect technique que commercial ou réglementaire, sont parties prenantes et forment une enceinte au sein de laquelle elles discutent des évolutions futures.
The advantage of the approach taken by the Technology Platform is that all the major players are on board, covering technical, commercial and regulatory aspects, and provide a forum to discuss future developments.

Elle proposait aussi, dans ce rapport, de mettre un accent particulier sur les réformes à court terme dans les quatre domaines suivants: la connaissance et l’innovation, l’environnement commercial et réglementaire, les réponses à la mondialisation et au vieillissement, et la politique énergétique.
In that report it has also proposed to place a particular emphasis on near-term reforms in the four areas of knowledge and innovation, the business and regulatory environment, responses to globalization and ageing, as well as energy policy.

Le groupe prendra en considération les points de vue des entreprises et de tous les utilisateurs concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi que des autres parties intéressées, sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires susceptibles d'affecter l'utilisation du spectre radioélectrique.
The group will take into account the views of the industry and of all users involved, both commercial and non-commercial, as well as of other interested parties, on technological, market and regulatory developments which may affect the use of radio spectrum.

La Commission est informée qu'un projet regroupant 22 administrations européennes de télécommunications et exploitations privées reconnues (EPR) et visant à former une société mixte aux Pays-Bas afin d'offrir des services de gestion de réseaux de données internationaux (SGRD) a été abandonné le 13 octobre 1989 à l'occasion d'une réunion à Copenhague, l'environnement commercial et réglementaire n'étant plus favorable.
The Commission has been informed that the project of 22 European Telecommunications Administrations and Recognized Private Operators Agencies (RPOAs) to form a joint venture company in the Netherlands offering international managed data network services (MDNS) has been abandoned at a meeting in Copenhagen on 13 October 1989 because the commercial and regulatory environment was no longer favourable.

Dans le seul domaine du droit commercial, une présentation de mars 2008 du sous-ministre adjoint du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire nous apprend que les avocats en droit commercial qui pratiquent dans la fonction publique fédérale sont sous-rémunérés et que leur niveau de salaire est si faible que le gouvernement ne peut pas faire concurrence aux cabinets privés pour l'embauche de nouvelles recrues.
In the area of commercial law alone, a March 2008 presentation made by the Assistant Department Minister of the Business and Regulatory Law Portfolio observed that federal commercial lawyers are undervalued, and that the salary levels are so low that the government cannot compete against the private bar for new recruits.