Vertaling van "commercial de nature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information commerciale [ renseignement commercial | information de nature commerciale | renseignement d'ordre commercial | renseignement opérationnel ]
commercial information [ business information ]

arbitrage commercial
commercial arbitration

instructeur personnel navigant commercial | instructeur personnel navigant commercial/instructrice personnel navigant commercial | instructrice personnel navigant commercial
flight attendant instructor | flight attendant trainer | cabin crew instructor | inflight service instructor

accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]
trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]

droit commercial [ législation commerciale ]
commercial law [ commercial legislation ]

directeur commercial | responsable de la stratégie commerciale | directeur commercial/directrice commerciale | responsable commercial
commercial manager | commercial strategy director | commercial director | commercial marketing specialist

commercial vendeur d'espaces publicitaires | commerciale vendeuse d'espaces publicitaires web | commercial vendeur d'espaces publicitaires web | commercial vendeur d'espaces publicitaires/commerciale vendeuse d'espaces publicitaires
ad sales representative | media saleswoman | advertising sales agent | media salesman

renseignements commerciaux de nature exclusive [ renseignements exclusifs d'intérêt commercial ]
commercial proprietary information [ business proprietary information ]

information commercialement sensible [ renseignements commerciaux de nature délicate | information délicate sur le plan commercial | renseignements commercialement sensibles ]
commercially sensitive information

équipage de cabine | personnel commercial | personnel de cabine | personnel navigant commercial
cabin crew | commercial crew

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, elles ne révéleraient aucun renseignement commercial de nature exclusive susceptible de nuire à la compétitivité d'une entreprise d'une Première Nation ou de ses partenaires.
Consequently, they would not be required to reveal any proprietary information that would undermine the competitiveness of a first nation's business or that of its partners.

3. Le terme « redevances » , employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, y compris les rémunérations de toute nature relatives à des films cinématographiques et des œuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion.
3. The term “royalties” as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, any copyright, patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process or other intangible property, or for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment, or for information concerning industrial, commercial or scientific experience, and includes payments of any kind in respect of motion picture films and works on film, videotape or other means of reproduction for use in connection with television.

3. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage de nouvelles, d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre oeuvre artistique, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les paiements pour la fourniture d’assistance technique et les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision.
3. The term “royalties” as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, news, any copyright of literary, dramatic, musical or other artistic work, any patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process or other intangible property, or for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment, or for information concerning industrial, commercial or scientific experience, and includes payments for the rendering of technical assistance and payments of any kind in respect of motion picture films and works on film, videotape or other means of reproduction for use in connection with television.

4. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision.
4. The term “royalties” as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, any copyright, patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process or other intangible property, or for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment, or for information concerning industrial, commercial or scientific experience, and includes payments of any kind in respect of motion picture films and works on film, videotape or other means of reproduction for use in connection with television.

4. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision.
4. The term “royalties” as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, any copyright, patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process or other intangible property, or for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment, or for information concerning industrial, commercial or scientific experience, and includes payments of any kind in respect of motion picture films and works on film, videotape or other means of reproduction for use in connection with television.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que la nature confidentielle des négociations de la Commission sur l’accord commercial de lutte contre la contrefaçon a suscité énormément de critiques chez les utilisateurs de l’internet.
I would like to draw attention to the fact that the confidential nature of the Commission’s negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement gave rise to a great deal of critical feeling among Internet users.

Je suis convaincu qu’un accord commercial de nature clairement néo-libérale entre régions inégales - inégales dans tous les sens du terme - creuserait tout simplement les inégalités et favoriserait l’exploitation par une élite économique, ce qui renforcerait encore le cycle de la dépendance, de l’exclusion, de la pauvreté et des coûts sociaux et environnementaux extrêmement élevés.
I am convinced that a trade agreement of a pronounced neo-liberal nature between unequal regions – unequal in all senses of the word – would simply increase that inequality and promote exploitation by a business elite, leading to an even greater cycle of dependency, exclusion, poverty and extremely high social and environmental costs.

Les directives du Conseil pour la négociation par la Commission d’un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon (ACAC) ne prévoit pas la création d’un «groupe Propriété intellectuelle» afin de suivre les négociations de l’ACAC (ni aucun autre groupe d’experts ou groupe consultatif de nature non gouvernementale attaché aux négociations).
(EN) The Council's Directives for the negotiation by the Commission of a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement (ACTA) do not provide for the creation of an "intellectual property group" to follow the ACTA negotitions (nor for any other expert or consultative groups of a non-governmental nature attached to the negotiations).

13. invite l'Iran à réaffirmer son engagement envers le traité de non-prolifération et à rendre permanente sa décision de suspendre l'enrichissement de l'uranium, créant ainsi une confiance durable dans la nature pacifique de ses intentions et préparant un partenariat fondé sur la coopération entre l'Union européenne et l'Iran; insiste pour que les négociations sur un accord commercial et de coopération ne soit pas finalisées aussi longtemps que la nature pacifique du programme nucléaire de l'Iran n'aura pas été dûment vérifiée;
13. Calls on Iran to reaffirm its commitment to the NPT and make permanent its decision to suspend uranium enrichment, thus providing lasting confidence in the peaceful nature of Iran's intentions and paving the way for a cooperative partnership between the EU and Iran; insists that the negotiations on a Trade and Cooperation Agreement cannot be completed unless the peaceful nature of Iran's nuclear programme has been fully verified;

5. considère qu'une définition commune des termes est nécessaire et qu'il faudra adopter, s'agissant de l'ADR, des approches et principes différents selon le domaine de droit (droit commercial, droit de la famille, droit du travail), les utilisateurs (entreprises/consommateurs, entreprises/entreprises), la nature du système, à savoir s'il est induit par les tribunaux ou conventionnel, en ligne ou hors ligne, et la mesure dans laquelle il est approprié et opportun à la lumière, notamment, des pratiques et procédures nationales;
5. Considers that there is a need for a common definition of terms and that differing approaches and principles will have to be adopted in respect of ADR, depending on the area of law concerned (commercial law, family law, labour law), those having recourse thereto and the context in which they do so (business/consumer transactions, business to business transactions), whether it is court-induced or takes place by agreement between the parties, whether it is conducted on-line or off-line and whether it is appropriate and relevant in the light of, inter alia, national practices and procedures;