Vertaling van "commercial anti contrefaçon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

faillibilité des systèmes anti-contrefaçons
fallibility of systems to prevent counterfeiting

système d'information anti-contrefaçon de l'euro
euro counterfeiting information system

Réseau Anti-Contrefaçon Canadien
Canadian Anti-Counterfeiting Network

code anti-contrefaçon
anti-counterfeiting code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 4 juillet 2012, le Parlement européen a refusé d’approuver le projet d’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) qui visait à améliorer les normes mondiales destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour lutter plus efficacement contre le commerce des marchandises contrefaites et des marchandises pirates.
On 4th July 2012, the European Parliament rejected the draft Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) which aimed at improving global standards for the enforcement of intellectual property rights to more effectively combat trade in counterfeit and pirated goods.

L'UE devrait également être en mesure de ratifier l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)[56] une fois qu'il aura été signé par les parties contractantes, dans le courant de 2011.
The EU should also be in a position to ratify the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)[56] once it has been signed by the contracting parties in the course of 2011.

L’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) vise à établir un cadre international complet – un catalogue de «meilleures pratiques» – qui aidera ses membres à lutter efficacement contre les atteintes aux DPI.
The Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) aims to establish a comprehensive international framework – a catalogue of "best practices" – that will assist its members to effectively combat the infringement of IPRs.

Certaines initiatives politiques dans le domaine de la propriété intellectuelle se sont heurtées à des réactions négatives, ce qui a conduit à leur rejet, en Europe (par exemple, la proposition d’accord commercial anti-contrefaçon) ou ailleurs (par exemple aux États-Unis, les propositions législatives SOPA contre le piratage en ligne et PIPA pour la protection de la propriété intellectuelle).
Certain IP policy initiatives have suffered from negative reactions which have resulted in their rejection, whether at European level (cf. the proposed Anti-Counterfeiting Trade Agreement) or elsewhere (cf. the SOPA and PIPA legislative proposals in the USA).

déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;
Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;

Je suis accompagné aujourd'hui de Me Daniel Drapeau qui est avocat chez Smart & Biggar et qui, surtout, est membre du Réseau anti-contrefaçon canadien. Il est ici pour parler plus spécifiquement de l'Accord commercial anti-contrefaçon.
I am accompanied by Mr. Daniel Drapeau, Counsel at Smart & Biggar and member of the Canadian Anti-Counterfeiting Coalition who will speak to you about the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA).

Les négociations pour un accord commercial anti-contrefaçon et pour un plan d'action UE-Chine figurent parmi d'autres initiatives majeures visant à intensifier la coopération douanière pour protéger les DPI.
Other major initiatives concern negotiations on an Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) and an EU-China Action Plan to increase customs cooperation on protecting IPR.