Vertaling van "commercial a droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commercial à usage relié à l'automobile [ commercial à usage axé sur l'automobile ]
Highway - commercial

brûleur commercial à mazout [ brûleur à mazout commercial ]
commercial oil burner

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

navire commercial de passagers [ navire commercial à passagers ]
commercial passenger vessel

avion de ligne à réaction | avion commercial à réaction
jetliner | jet liner

croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite
right-control | right-hand | right-hand control | right-twist

à droite
to the right

pirouette à droite
pirouette to the right

galop à droite
canter right

droit commercial international
international trade law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autre élément que je tiens à souligner se rattache au mélange complexe, dans le chapitre 11, d'arbitrage commercial, de droit commercial international et de droit de l'investissement.
The other point I wish to make relates to the complex mix that chapter 11 has of commercial arbitration, international trade law, and investment law.

Nous avons demandé l'avis juridique de M. David Brown, qui est associé dans un contentieux des affaires civiles, à Toronto, et qui pratique le droit commercial, le droit des sociétés et le droit administratif.
We have obtained a legal opinion from Dr. David Brown who is a partner in a civil litigation department in a Toronto law firm and practises commercial and corporate litigation and administrative law.

– (PT) Les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la famille et du droit international privé constituent certains des domaines les plus sensibles du droit applicable dans chaque État membre de l’UE.
– (PT) The areas of civil law, commercial law, family law and private international law constitute some of the most sensitive areas of the law applicable in each of the EU Member States.

– (DE) Le paragraphe 40 du rapport sur les composantes de droit civil, de droit commercial, de droit de la famille et de droit international privé du plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm constitue une grave intrusion dans le droit national en prônant la reconnaissance par tous les États membres des mariages et concubinages homosexuels contractés dans un État membre donné.
– (DE) Paragraph 40 of the report on civil law, commercial law, family law and private international law aspects of the Action Plan implementing the Stockholm Programme represents a serious intrusion into national law, by calling for same-sex marriages and partnerships which are entered into in a specific Member State to be recognised in all other Member States.

– (PT) Les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la famille et du droit privé international constituent quelques-uns des domaines les plus sensibles du droit applicable dans les différents États membres de l’UE.
– (PT) The areas of civil law, commercial law, family law and private international law constitute some of the most sensitive areas of the law applicable in the different EU Member States.

Aspects relatifs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille et au droit international privé du plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm
Civil, commercial, family and private international law aspects of the action plan implementing the Stockholm Programme

Ces règles du jeu équitables pour ce qui est du droit international, du droit des droits de la personne, du droit commercial, du droit de l'environnement, ont changé plutôt radicalement au milieu des années 1990 — il n'y a pas si longtemps — avec l'arrivée de l'OMC et de l'ALENA.
That level playing field for international law, human rights law, commercial law, environmental law, changed rather dramatically in the mid-1990s—not long ago—with the advent of the WTO and NAFTA.

II mentionnait que les travaux en droit commercial, en droit criminel et en droit administratif réalisés au Québec passaient totalement inaperçus dans Ie reste du Canada, et que les jugements des tribunaux québécois n'étaient pas suffisamment cités par les juristes anglophones.
He noted that the academic legal work that had been done in Quebec had gone unnoticed in the rest of Canada in the fields of commercial law, criminal law, and administrative law, and he went on to compare the absence of citation of Quebec decisions.

Quoique je sois un partisan de garder des représentants du public, je me demande pourquoi il faudrait choisir — et je ne dis pas qu'un policier ne serait pas un bon représentant du public — systématiquement des policiers pour sélectionner des juges qui entendront majoritairement des causes de droit familial, de droit commercial, de droit de la responsabilité, etc.
Although I'm in favour of keeping public representatives, I wonder why police officers would be systematically selected—and I'm not saying that a police officer wouldn't be a good public representative—to select judges who will mostly hear cases in family law, commercial law, liability law and so on.

Procédure en matière civile: toute procédure concernant un litige dans le domaine du droit civil, y compris le droit commercial, le droit du travail et le droit de la consommation.
"Litigation in civil matters" means all litigation in matters of civil law, including commercial law, employment law and consumer protection law;