Vertaling van "commerces légitimes puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

commerce légitime [ échanges légitimes ]
legitimate trade

obstacle au commerce légitime
barrier to legitimate trade

commerce légitime
legitimate trade

libre circulation des marchandises faisant l'objet d'un commerce légitime
free flow of legitimate trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, il faut réinstaurer la confiance chez les gens pour que ceux qui ont des commerces légitimes puissent en vivre et que les consommateurs puissent en bénéficier correctement.
We have to restore public confidence to ensure that those who have a legitimate business can make a living and that consumers can benefit from this properly.

Le deuxième considérant du règlement no 1383/2003 désigne la protection des consommateurs comme étant un objectif du règlement et, conformément au troisième considérant, il convient de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter le plus rigoureusement possible l’interdiction d’introduire dans le territoire douanier de la communauté des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime visée dans le deuxième considérant de ce règlement et dans le premier considérant du règlement de mise en œuvre no 1891/2004 (2). Est-il compatible avec ces objectifs que les mesures prévues à l’article 17 du règlement no 1383/2003 ne puissent être appliquées que lorsque le titulaire du droit engage la procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle, procédure visée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement, ou bien l’autorité douanière doit-elle pouvoir elle aussi engager cette procédure afin de permettre la meilleure réalisation possible des objectifs susvisés?
Recital 2 in the preamble to Regulation No 1383/2003 mentions as one of the objectives of the regulation the protection of consumers, and according to recital 3 in the preamble a procedure should be set up to enable the customs authorities to enforce as effectively as possible the prohibition of the introduction into the Community customs territory of goods infringing an intellectual property right, without impeding the freedom of legitimate trade in accordance with recital 2 in the preamble to the regulation and recital 1 in the preamble to implementing regulation No 1891/2004 (2) Is it compatible with those objectives if the measures laid down in Article 17 of Regulation No 1383/2003 can be applied only if the right-holder initiates the procedure mentioned in Article 13(1) of the regulation for determination of an infringement of an intellectual property right, or must it also be possible, for the effective pursuit of those objectives, for the customs authorities to initiate the corresponding procedure?

Il est rappelé qu'à l'initiative, en particulier, des pays producteurs africains, les pays producteurs et négociants, l'industrie du diamant et des représentants de la société civile se sont rencontrés dans le cadre du "processus de Kimberley" en vue d'élaborer un système de certification et de contrôle efficace pour le commerce international des diamants bruts, afin de faire en sorte que les diamants de la guerre ne puissent plus servir à financer les conflits armés et discréditer le marché légitime des diamants bruts.
It is recalled that at the initiative of African diamond producing countries in particular, producer and trading countries, the diamond industry and representatives of civil society have met in the "Kimberley Process" to design a certification scheme and effective control system for the international trade in rough diamonds, in order to prevent "conflict" diamonds from fuelling armed conflicts and discrediting the legitimate market for rough diamonds.

L’OMC doit s’ouvrir, rompre avec la culture du GATT et accepter que des points de vue légitimes sur le commerce puissent venir de l’extérieur.
The WTO must open up, make a break with the culture of GATT and accept that legitimate views on trade can come from the outside.

Si les chambres de commerce ou les personnes concernées ont des plaintes légitimes à formuler, qui reprennent les questions soulevées par le député, au lieu d'en informer directement le député, elles devraient saisir le Tribunal de la concurrence ou l'Office national des transports ou même les deux organismes de leurs récriminations et allégations, pour que celles-ci puissent
If there is a legitimate grievance that reflects the concerns raised by the hon. member, the chambers of commerce or interested citizens should direct their complaints and the allegations that have been referred to by the hon. member directly to the competition bureau and/or the National Transportation Agency.