Vertaling van "commerce valablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

représentant de commerce
Sales representative

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le commerçant ou la personne paraissant être le responsable des locaux d’un commerçant, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur, s’il le leur demande, toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger au sujet de tout article trouvé dans les locaux.
(2) A dealer or the person appearing to be in charge of the premises of a dealer and every person found therein shall, if requested to do so by an inspector, give an inspector all reasonable assistance to enable him to carry out his duties and functions under this Act and the regulations and shall furnish him with any information he may reasonably require with respect to any article found in the premises.

45 (1) Le registraire peut, et doit sur demande écrite présentée après trois années à compter de la date de l’enregistrement d’une marque de commerce, par une personne qui verse les droits prescrits, à moins qu’il ne voie une raison valable à l’effet contraire, donner au propriétaire inscrit un avis lui enjoignant de fournir, dans les trois mois, un affidavit ou une déclaration solennelle indiquant, à l’égard de chacune des marchandises ou de chacun des services que spécifie l’enregistrement, si la marque de commerce a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois ans précédant la date de l’avis et, dans la négative, la date où elle a été ainsi employée en dernier lieu et la raison de son défaut d’emploi depuis cette date.
45 (1) The Registrar may at any time and, at the written request made after three years from the date of the registration of a trade-mark by any person who pays the prescribed fee shall, unless the Registrar sees good reason to the contrary, give notice to the registered owner of the trade-mark requiring the registered owner to furnish within three months an affidavit or a statutory declaration showing, with respect to each of the wares or services specified in the registration, whether the trade-mark was in use in Canada at any time during the three year period immediately preceding the date of the notice and, if not, the date when it was last so in use and the reason for the absence of such use since that date.

Deuxièmement, on dit que TPSGC assure un contrôle objectif et indépendant, et l'ouverture, l'équité et l'intégrité du processus, ce qui est un rôle valable, mais il était valable avant l'Accord sur le commerce intérieur et avant la création du Tribunal canadien du commerce extérieur.
Second, the notion of them providing a sober, independent oversight to ensure openness, fairness and integrity is a valid role to play, but it was valid before the Agreement on Internal Trade and with the establishment of the Canadian International Trade Tribunal, CITT.

Des initiatives destinées à une plus grande simplification des bases de données tarifaires électroniques, une harmonisation des classifications tarifaires, et l'adoption du Système Carnet, le passeport d'exportation des marchandises de la Chambre internationale de commerce, de même que l'éducation et la formation des fonctionnaires des douanes sont tous des objectifs valables à poursuivre et qui permettront aux entreprises canadiennes de commercer davantage dans la région.
Initiatives aimed at greater simplification of electronic tariff databases, harmonization of tariff classifications and further adoption of the Carnet System, the merchandise export passport of the international chamber of commerce and education and training of customs officials are all worthwhile goals to pursue that will benefit the ability of Canadian companies to do greater business in the region.

i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite;
(i) goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark identical to the trademark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark, and which thereby infringes the trademark-holder's rights under Community law, as provided for by Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trademark(5) or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made;

«Toutefois, cette autorisation n'est valable, en ce qui concerne l'utilisation des pratiques œnologiques visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe, que jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin (8).
‘However, this authorisation shall be valid, as regards use of the oenological processes listed in 1(b) of the Annex, only until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine (8).

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Elio di RUPO Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications Pour le Danemark M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie Pour l'Allemagne M. Lorenz SCHOMERUS Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour la Grèce M. Anastasios PEPONIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Franck BOROTRA Ministre de l'Industrie, des Postes et des Télécommunications Pour l'Irlande M. Michael LOWRY Ministre des Transports, de l'Energie et des Télécommunications Pour l'Italie M. Alberto CLO' Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour le Luxembourg M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie, des Travaux publics et de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Daniel BESSA Ministre de l'Economie M. José PENEDOS Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour la Finlande M. Jan STORE Représentant permanent adjoint Pour la Suède Mme Jane CEDERQVIST Sous-secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce Pour le Royaume-Uni M.Timothy EGGAR Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et de l'Energie Pour la Commission M. Christos PAPOUTSIS Membre MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE Le Conseil a procédé à un débat sur la proposition de directive en matière des règles communes pour le Marché intérieur de l'électricité, à l'issue duquel la Présidence a tiré les conclusions suivantes: "Conformément aux propositions modifiées de directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil économique et social, et conformément aux conclusions adopt ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Elio di RUPO Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs and Telecommunications Denmark Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany Lorenz SCHOMERUS State Secretary for Economic Affairs Greece Anastasios PEPONIS Minister for Industry, Energy and T e c h n o l o g y Spain Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry and Energy France Franck BOROTRA Minister for Industry, Post and Telecommunications Ireland Michael LOWRY Minister for Transport, Energy and Communications Italy Alberto CLO' Minister for Industry and Foreign Trade Luxembourg Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs, Public Works and Energy Netherlands Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Austria Judith GEBETSROITHNER Deputy Permanent Representative Portugal Daniel BESSA Minister for the Economy José PENEDOS State Secretary for Energy Finland Jan STORE Deputy Permanent Representative Sweden Jane CEDERQVIST Assistant State Secretary for Industry and Trade United Kingdom Timothy EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Industry and Energy) Commission Christos PAPOUTSIS Member INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY - PRESIDENCY CONCLUSIONS The Council held a discussion on the proposal for a Directive on the common rules for the internal electricity market, at the close of which the Presidency drew the following conclusions: "In accordance with the amended proposals for Directives concerning common rules for the internal market in electricity and in gas, having consulted the European Parliament and the Economic and Social Committee and in accordance with the conclusions adopted by the Energy Councils on 30 November 1992, 29 November 1994 and 1 June 1995, the Presidency: 1. stresses the importance of achieving the internal market in electricity in terms of the competitiveness of the industry and economic development; 2. considers that the nego ...

considérant que, par lettre du 1er décembre 1970, le gouvernement de la république populaire de Pologne s'est déclaré disposé à donner cette garantie pour les exportations de dindes abattues, vers la Communauté ; qu'il veillera à ce que ces exportations ne soient effectuées que par la centrale d'État pour le commerce extérieur «Animex» ; qu'il veillera, à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix, franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; que, à cette fin, il déterminera la centrale d'État pour le commerce extérieur «Animex» à éviter de prendre en particulier des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse, telles la prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;
Whereas, by letter dated 1 December 1970, the Government of the Polish People's Republic stated that it was prepared to give such guarantee for exports to the Community of slaughtered turkeys ; whereas it will ensure that such exports are made only by the State foreign trade agency Animex ; whereas it will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate price valid on the day of customs clearance ; whereas, to that end, it will see to it in particular that the State foreign trade agency Animex does not take any action which might indirectly bring about prices lower than the sluice-gate prices, such as taking over marketing or transport costs, granting rebates, resorting to linked transactions or any other action having similar effect;

considérant que l'expérience acquise dans le secteur du sucre depuis l'entrée en vigueur du règlement nº 1009/67/CEE a montré l'importance d'une libre concurrence pour la commercialisation du sucre ; que cette libre concurrence peut être favorisée par la participation du commerce sucrier indépendant ; que ceci est notamment valable pour la réalisation des échanges entre les États membres et avec les pays tiers, pour lesquels les entreprises indépendantes dans le commerce du sucre jouent un rôle indispensable ; qu'un renforcement de la position de ces entreprises dans l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre paraît donc indiqué ; que, à cet effet, il est opportun notamment de leur ouvrir la possibilité d'offrir du sucre communautaire à l'intervention, leur permettant ainsi de réaliser leurs opérations commerciales dans des conditions normales,
Whereas experience gained in the sugar sector since the entry into force of Regulation No 1009/67/EEC has demonstrated the importance of free competition for the marketing of sugar ; whereas free competition can be encouraged if independent traders participate in the marketing of sugar ; whereas participation by independent traders would be of particular value in trade between Member States and in trade with third countries since independent sugar undertakings play an essential role in this field ; whereas the position of these undertakings should therefore be strengthened in the common organisation of the market in sugar ; whereas, to that end, they should be allowed to offer Community sugar for intervention, so that they can effect their commercial transactions under normal conditions;

considérant que, par lettre du 5 novembre 1969, les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations d'oeufs de volailles de basse-cour en coquilles, frais ou conservés, autres que les oeufs à couver, vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Romagricola ; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; qu'à cette fin, elles détermineront l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Romagricola à éviter de prendre en particulier des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse telles la prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;
Whereas, by letter dated 5 November 1969, the competent authorities of the Socialist Republic of Romania stated that they were prepared to give such guarantee for exports to the Community of fresh or preserved poultry eggs in shell, other than eggs for hatching ; whereas they will ensure that such exports are made only by the State foreign trade agency Romagricola ; whereas they will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate price valid on the day of customs clearance ; whereas, to that end, they will see to it in particular that the State foreign trade agency Romagricola does not take any action which might indirectly bring about prices lower than the sluicegate prices, such as taking over marketing or transport costs, granting rebates, resorting to linked transactions or any other action having similar effect;