Vertaling van "commerce saisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

commerce de détail [ détaillant ]
retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]

marchande d'armes | vendeur armurier | commerçant en armes et munitions/commerçante en armes et munitions | marchand d'armes
ammunition specialized seller | firearms salesperson | ammunition salesperson | ammunition specialised seller

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, il n'est que logique que les personnes qui participent à ce commerce obscène voient les outils de leur commerce saisis et détruits par les autorités.
They truly are. It is only logical therefore that anyone who seeks to participate in this obscene trade should have the tools of the trade seized by authorities and destroyed.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi et des lois connexes, se réunit ce jour à 16 h 20 pour étudier le projet de loi.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that act, met this day at 4:20 p.m. to give consideration to the bill.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi et des lois connexes, se réunit aujourd'hui à 16 h 10 pour en faire l'examen.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that act, met this day at 4:10 p.m. to give consideration to the bill.

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce, saisi du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes se réunit ce jour à 13 h 55 pour étudier le projet de loi.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill C-70, to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, met this day at 1:55 p.m. to give consideration to the bill.

Les autorités compétentes des États membres devraient échanger entre elles et avec la Commission, par l’intermédiaire de la base de données européenne sur les précurseurs de drogues (ci-après dénommée «base de données européenne») créée par le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), des informations sur les saisies et les interceptions afin d’améliorer dans son ensemble le niveau d’information sur le commerce de précurseurs de drogues, y compris des médicaments.
Member States’ competent authorities should share between themselves and with the Commission, through the European database on drug precursors (‘the European database’), established under Regulation (EC) No 273/2004 of the European Parliament and of the Council (3), information on seizures and stopped shipments in order to improve the overall level of information on trade in drug precursors, including medicinal products.

Par conséquent, le CESE soutient vivement l'actuelle proposition de resserrer la surveillance et le contrôle du commerce d'anhydride acétique entre entreprises sur le territoire de l'UE et de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour contribuer à la surveillance et au contrôle des précurseurs de drogues en général, notamment par la création d'une base de données européenne répertoriant les opérateurs et utilisateurs finals enregistrés ou titulaires d’un agrément et en regroupant les informations fournies par les États membres sur les interceptions et saisies de substances détournées en vue d'une utilisation illicite, en particulier pour la fabrication de stupéfiants ou de substances psychotropes, généralement à l'extérieur de l'UE.
The EESC therefore strongly supports the current proposal to tighten the monitoring and control of trade in acetic anhydride between businesses inside the EU and to implement further measures to assist the monitoring and control of drug precursors in general, in particular via the establishment of a European Database of licensed or registered operators and end-users and of the information provided by Member States on stoppages or seizures of substances diverted for illicit usage, in particular the manufacture of narcotic and psychotropic drugs, usually outside the EU.

Ce rapport conclut qu’un tribunal de commerce saisi de cette affaire aurait retenu très probablement la responsabilité de l’État de ce chef et l’aurait condamné à prendre à sa charge l’intégralité des dettes sociales de la SNCM.
That report concluded that a commercial court hearing that case would very probably hold that the State was liable in that respect and would order it to pay SNCM’s social debts in their entirety.

L'Albanie a enregistré certains progrès dans la lutte contre le commerce de drogues illicites, avec l'approbation d'une stratégie nationale de lutte contre la drogue, l'introduction de techniques spéciales d'investigation et la législation sur la saisie des avoirs.
Albania has made some progress in the fight against the illegal drugs trade, approving a National Anti-Drug Strategy, the introduction of special investigative means and asset seizure legislation.

Dans son rapport au Conseil du commerce des services (S/GBT/2), incorporé au rapport à la conférence ministérielle de Singapour, le groupe a recommandé que les ministres «soulignent leur engagement à faire aboutir les négociations sur les télécommunications de base d'ici au 15 février 1997, qu'ils exhortent tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce à s'efforcer d'obtenir d'ici là des engagements importants, équilibrés et non discriminatoires concernant les télécommunications de base et qu'ils reconnaissent l'importance de régler les principales questions dont est saisi le groupe des télécommunications de base».
The Group's Report to the Council on Trade in Services (S/GBT/2), which formed part of the Report to the Singapore Ministerial Conference, recommended that Ministers 'stress their commitment to bring the negotiations on basic telecommunications to a successful conclusion by 15 February 1997, urge all WTO Members to strive for significant, balanced and non-discriminatory liberalization commitments on basic telecommunications by that date and recognize the importance of resolving the principal issues before the GBT`.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, se réunit aujourd'hui à 10 h 50 en vue d'examiner le projet de loi.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill C-10, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that act, met this day at 10:50 a.m. to give consideration to the bill.