Vertaling van "commerce puisqu'une telle " (Frans → Engels) :

Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.
It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.

Il y a lieu, notamment, d'établir des procédures spécifiques pour la réception par type, conformément à l'article 20 de la directive 2007/46/CE, en cas de technologies ou de concepts nouveaux incompatibles avec les mesures existantes d'application du règlement (CE) no 661/2009 visées par des règlements CEE-ONU, puisque de telles dispositions, pourtant nécessaires, ne sont pas disponibles actuellement.
It is in particular necessary to set out specific procedures for type-approval according to Article 20 of Directive 2007/46/EC concerning new technologies or concepts incompatible with the existing measures implementing Regulation (EC) No 661/2009 covered by UNECE regulations, as such provisions are currently unavailable, but needed.

Le sénateur Carney: Je suis tout à fait d'accord avec votre exposé, mais vos observations en ce qui concerne cette question d'éthique et du code de conduite semblent contredire ce que vous avez précisé dans votre mémoire, c'est-à-dire que vous ne croyez pas que les questions d'éthique et des droits de la personne devraient être liées au commerce puisqu'une telle approche embrouille les questions commerciales et les droits de la personne.
Senator Carney: Without in any way disagreeing with your presentation, what you have just said on this question of ethics and a code of conduct would seem to contradict what you state in your brief, which is that you do not believe ethics and human rights should be linked to trade as this approach confuses both the trade agenda and the human rights issue.

AUTORISÉ, avec la mention du numéro d’enregistrement, puisqu’une telle utilisation promeut l’organisation enregistrée dans le système EMAS
YES, together with registration number, since it promotes the EMAS registered organisation.

L'instauration de prix minimaux est incompatible avec le cadre juridique actuel (article 9 paragraphe 1 de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995), puisqu'une telle mesure, prise par les pouvoirs publics, a inévitablement pour conséquence de limiter la liberté des producteurs et des importateurs de fixer leurs prix de vente (voir notamment arrêt du 27 février 2002 dans l'affaire C-302/00, Commission/France) Ces prix minimaux ne sont pas nécessaires puisque les objectifs de santé publique peuvent être atteints en augmentant la taxation des produits du tabac (arrêt du 19 octobre 2000 dans l'affaire C-216/98, Commission/Grèce).
imposing minimum prices is incompatible with the current legal framework (Article 9(1) of Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995), since the setting, by the public authorities, of such prices inevitably has the effect of limiting the freedom of producers and importers to determine their selling prices (see in particular the Judgment in Case C-302/00 Commission v France [2002] ECR I 2055); minimum prices are not necessary, since the public health objectives may be attained by increased taxation of tobacco products (Judgment in Case C-216/98 Commission v Greece [2000] ECR I 8921).

l’instauration de prix minimaux est incompatible avec le cadre juridique actuel (directive 95/59/CE), puisqu’une telle mesure prise par les pouvoirs publics a inévitablement pour conséquence de limiter la liberté des producteurs et des importateurs de fixer leurs prix de vente (voir également l’affaire C-302/00, Commission/France) ces prix minimaux ne sont pas nécessaires, puisque les objectifs de santé publique peuvent être atteints en augmentant la taxation des produits du tabac (affaire C-216/98, Commission/Grèce).
imposing a minimum price is incompatible with the current legal framework (Directive 95/59/EC), since the setting of a minimum price by public authorities inevitably has the effect of limiting the freedom of producers and importers to determine their selling price (see also case C-302/00, Commission/France) minimum prices are not necessary, since the health objectives may be attained by increased taxation of tobacco products (Case C-216/98, Commission/Greece).

Elle ne sera pas utilisée pour couvrir les coûts de telle ou telle proposition de réforme supplémentaire (par exemple dans les secteurs du sucre, du tabac, de l'huile d'olive .), puisque de telles propositions n'existent pas à ce jour et que leur impact budgétaire n'est par conséquent pas connu.
This margin is not intended to cover the costs of any additional reform proposals (such as sugar, tobacco or olive oil), since no such proposals have so far been tabled and their budget impact cannot therefore be known.

Finalement, quelques exceptions dans le domaine du commerce sont mentionnées, telles que la sécurité nationale, les difficultés de la balance des paiements et la fiscalité.
Finally, there are some exceptions in the area of trade. These include national security, balance of payments difficulties and taxation.

Si on trouvait une personne en possession de quantités dépassant trois kilogrammes, cela serait considéré comme une preuve suffisante, à première vue, d'une intention d'en faire le commerce, puisqu'il est fort peu probable qu'une personne en consomme elle-même une telle quantité.
If any person were found to be in possession of amounts in excess of three kilograms this would be regarded as prima facie evidence of an intent to sell some since it is highly unlikely that one person could possibly consume such a large quantity on his or her own.

Le secteur de transports également puisqu'une telle pratique n'est pas compatible avec la prestation des services d'intérêt général.
The transport sector also felt that charging was inappropriate in the case of services in the public interest.