Traduction de «commerce préférentiels soient étendus » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, nous avons fait observer que l’Union européenne restait, malgré la conjoncture défavorable dans le monde entier, l’un des plus grands producteurs et investisseurs au monde et qu’elle pouvait toujours exercer une influence économique importante sur les marchés mondialisés. Mais nous avons aussi souligné qu’il était indispensable - en particulier dans le cadre du commerce avec des pays tiers - de déterminer si ces pays respectent les normes internationales en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et d’environnement. Nous avons dès lors proposé que les accords de commerce préférentiels soient étendus ou adaptés de manière à ce que certaines préférences soient accordées aux pays tiers qui sont dans ce cas - ceux qui ont ratifié les accords internationaux sur la protection des travailleurs et de l’environnement et qui les ont dûment mis en œuvre.
Secondly, we had noted that the European Union, despite adverse conditions worldwide, is one of the world’s biggest producers and investors, and that it does indeed, of course, have opportunities to carry on exercising a great deal of economic clout in globalised markets, but we did also point out that – particularly when doing business with third countries – we need to consider whether those countries comply with international standards in labour law, social security law and the environment, and we proposed that preferential trade arrangements should be extended or adapted in such a way that certain preferences would be accorded to those third countries that do so – that is, to those that have ratified the international agreements on the protection of workers and of the environment and have duly implemented them.

45. appuie, dans le domaine de l'origine non préférentielle, la mise en œuvre de règles fondées sur des listes uniquement dans des cas particuliers qui doivent être considérés comme des exceptions; demande le maintien des règles établies qui sont actuellement consignées dans les annexes 10 et 11 des dispositions d'exécution du code des douanes communautaire et que les critères basés sur des listes ne soient pas étendus à d'autres produits afin de pouvoir ainsi éviter ce qui serait une augmentation sensible de la charge administrative pour les autorités douanières et les opérateurs économiques sans aucune utilité économique en contrepartie;
45. Supports the implementation of list-based rules in the area of non-preferential origin only for special cases, which should be regarded as exceptions; calls for the established rules as currently laid down in Annexes 10 and 11 to the implementing provisions of the Community Customs Code to be retained and for there to be no further extension of list-based criteria to other products, so as to prevent what would be a clear increase in the administrative burden on customs authorities and economic operators without any compensatory economic benefits;

Parmi les treize recommandations du juge, neuf portaient sur un mécanisme d'examen indépendant des activités de la GRC relatives à la sécurité nationale, mais il est aussi proposé dans ce rapport que les examens indépendants et les enquêtes sur les plaintes soient étendus aux activités relatives à la sécurité nationale de l'Agence des services frontaliers du Canada, du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du ministère des Transports, du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Although nine of its recommendations dealt with an independent, arm's-length review mechanism for the RCMP's national security activities, it also proposed that independent review and complaints investigations be extended to encompass the national security aspects of the Canada Border Services Agency, Citizenship and Immigration, Transport Canada, the Financial Transactions and Report Analysis Centre, or FINTRAC, and Foreign Affairs and International Trade.

15. souligne la nécessité d'encourager le développement durable et que soient systématiquement incluses des normes sociales et environnementales dans la négociation des accords commerciaux et les traités d'investissement afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement qui garantisse une marge d'action aux pays partenaires leur permettant d'assurer la sécurité alimentaire, de construire des marchés locaux et régionaux; estime dans ce contexte que la mise en œuvre du principe des traitements nationaux dans les traités d'investissement, grâce auxquels les investisseurs étrangers se voient accorder les mêmes droits que les investisseurs nationaux, réduira la capacité des pays les moins développés d'accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux, tels que les petites entreprises ou les entreprises naissantes; invite la Commission à formuler une stratégie cohérente sur l'extraction des matières premières; considère qu'une telle stratégie devrait veiller à ce que le processus d'extraction soit viable du point de vue environnemental et social en imposant le respect des normes internationales, et économiquement viable en garantissant à ces pays un revenu équitable; souligne que cette stratégie pourrait, s'il y a lieu, permettre également la préservation des produits de base pour un usage ultérieur;
15. Stresses the need to foster sustainable development and for social and environmental standards to be systematically taken into account when negotiating trade agreements and investment treaties, in order to pursue the goal of making trade a catalyst for development that allows partner countries sufficient policy space to ensure food security, and build local and regional markets; takes the view, in this context, that the implementation of the ‘national treatment’ principle in investment treaties, whereby foreign investors are accorded the same rights as domestic investors, will curb the LDCs’ ability to give preferential treatment to domestic investors, such as small or infant enterprises; calls on the Commission to formulate a coherent strategy on the extraction of raw materials; considers that such a strategy should ensure that the extractive process is environmentally and socially sustainable, by making compliance with international standards mandatory, and is economically sustainable by securing for the countries a fair level of revenue; points out that, if appropriate, this strategy could also make it possible to preserve commodities for later use;

49. constate avec préoccupation que la mondialisation économique a fréquemment conduit à un modèle agricole fondé sur les monocultures d'exportation, qui favorise des pratiques agricoles non durables dans de nombreux pays en développement; estime que les régimes commerciaux devraient prendre en compte à leur juste mesure les besoins des petits agriculteurs et des communautés rurales, en particulier dans les pays en développement, tout en prévoyant des incitations en faveur de l'agriculture biologique, dont les émissions de carbone sont moindres et qui contribue par conséquent à l'atténuation du changement climatique; demande que des normes soient élaborées aux niveaux national et international en vue de garantir un commerce de qualité et de permettre aux gouvernements de subordonner l'accès des marchés à ces normes, par exemple en accordant aux produits qui respectent certaines normes en matière de durabilité un accès préférentiel aux marchés;
49. Notes with concern that economic globalisation has often led to an agricultural model based on export crop monocultures which favours unsustainable farming practices in many developing countries; believes that the trade regimes should reflect adequately the needs of smallholder farmers and rural communities, especially in the developing world, while providing incentives for organic agriculture, which is less carbon-intensive and therefore contributes to climate change mitigation; calls for the setting-up of quality trade standards at national and international level and for governments to be enabled to link market access to these standards, e.g. by granting preferential market access to products that adhere to certain sustainability standards;

Parmi les 13recommandations du juge, 9 recommandations portaient sur un mécanisme d'examen indépendant des activités de la GRC relatives à la sécurité nationale, mais il est aussi proposé dans ce rapport que les examens indépendants et les enquêtes sur les plaintes soient étendus aux activités relatives à la sécurité nationale de l'Agence des services frontaliers du Canada, du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du ministère des Transports, du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Although nine of its 13 recommendations dealt with an independent, arm's length review mechanism for the RCMP's national security activities, it also proposed that independent review and complaints investigations be extended to encompass the same aspects of the Canada Border Services Agency, Citizenship and Immigration, Transport, the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, and Foreign Affairs and International Trade.