Traduction de «commerce légitime visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

commerce légitime [ échanges légitimes ]
legitimate trade

obstacle au commerce légitime
barrier to legitimate trade

commerce légitime
legitimate trade

libre circulation des marchandises faisant l'objet d'un commerce légitime
free flow of legitimate trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition vise à établir un équilibre entre, d’une part, la nécessité de garantir un niveau de sécurité élevé et une transparence suffisante, et, d’autre part, le maintien de la compétitivité des entreprises européennes et du commerce légitime des biens à double usage.
The purpose of the proposal is to strike a balance between ensuring a high level of security and adequate transparency, and maintaining the competitiveness of European companies and legitimate trade in dual-use items.

Le deuxième considérant du règlement no 1383/2003 désigne la protection des consommateurs comme étant un objectif du règlement et, conformément au troisième considérant, il convient de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter le plus rigoureusement possible l’interdiction d’introduire dans le territoire douanier de la communauté des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime visée dans le deuxième considérant de ce règlement et dans le premier considérant du règlement de mise en œuvre no 1891/2004 (2). Est-il compatible avec ces objectifs que les mesures prévues à l’article 17 du règlement no 1383/2003 ne puissent être appliquées que lorsque le titulaire du droit engage la procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle, procédure visée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement, ou bien l’autorité douanière doit-elle pouvoir elle aussi engager cette procédure afin de permettre la meilleure réalisation possible des objectifs susvisés?
Recital 2 in the preamble to Regulation No 1383/2003 mentions as one of the objectives of the regulation the protection of consumers, and according to recital 3 in the preamble a procedure should be set up to enable the customs authorities to enforce as effectively as possible the prohibition of the introduction into the Community customs territory of goods infringing an intellectual property right, without impeding the freedom of legitimate trade in accordance with recital 2 in the preamble to the regulation and recital 1 in the preamble to implementing regulation No 1891/2004 (2) Is it compatible with those objectives if the measures laid down in Article 17 of Regulation No 1383/2003 can be applied only if the right-holder initiates the procedure mentioned in Article 13(1) of the regulation for determination of an infringement of an intellectual property right, or must it also be possible, for the effective pursuit of those objectives, for the customs authorities to initiate the corresponding procedure?

De toute évidence, parmi nos alliés, beaucoup comprennent que la raison d'être du TCA est de cibler les personnes malintentionnées — disons, de façon très générale, les terroristes, les criminels et les gens qui commettent des violations des droits de la personne — et il a toujours été implicite que cela ne vise pas le commerce légitime et responsable par des gens qui agissent en toute légitimité, qui sont responsables et respectueux des lois.
Certainly, many of our allies understand that the purpose of the ATT is to target bad people—let's just say, very generally, terrorists, criminals, and human rights violators—and there has always been the implicit understanding that, look, this is not meant to target legitimate, responsible trade by legitimate, responsible, law-abiding individuals.

De plus, l'entente Par-delà la frontière conclue avec les États-Unis est aussi une initiative clé du gouvernement du Canada qui vise à faciliter le commerce légitime et l'acheminement rapide des biens à notre frontière commune tout en maintenant une sécurité appropriée.
In addition, the Beyond the Border initiative with the United States is also a key Government of Canada initiative that seeks to facilitate legitimate trade and expeditious movement of goods across our shared border while maintaining appropriate security.

Le processus de Kimberley est une initiative commune portée par des États, des entreprises et la société civile, qui vise à faire cesser le commerce des diamants de la guerre, ces diamants bruts utilisés par les mouvements rebelles pour financer leurs guerres contre des gouvernements légitimes.
The Kimberley Process (KP) is a joint governments, industry and civil society initiative to stem the flow of conflict diamonds – rough diamonds used by rebel movements to finance wars against legitimate governments.

Pour ce qui est des précurseurs de drogues, le Comité a constaté en particulier que toutes les parties prenantes (la Commission et un nombre limité de producteurs, de commerçants et d'utilisateurs finaux légitimes) avaient pleinement adopté les dispositions de l'article 12 de la convention des Nations unies de 1988 (7) concernant la nécessité de travailler ensemble pour atteindre les objectifs visés.
In the case of drug precursors, particular note was made of the extent to which the involved parties (the Commission and a limited number of legitimate manufacturers, traders and end-users) had fully embraced the requirements of Article 12 of the 1988 UN Convention (7) in respect of working together to achieve the desired goals.

Tout en aidant à lutter contre les activités illicites, la proposition vise à encourager le commerce légitime et le développement de la société de l'information.
At the same time as helping to combat illegal activities, this proposal is designed to foster legitimate trade and the development of the information society.

Elle vise à apporter des améliorations opérationnelles afin de renforcer la lutte contre la fraude et de cibler le traitement douanier des échanges afin de réduire la charge imposée au commerce légitime et à concentrer les ressources sur les secteurs à hauts risques.
It is aimed at making operational improvements to improve the fight against fraud and target the customs treatment of traffic in order to reduce the burden on legitimate trade and to focus resources on high risk areas.

16. souligne que le prix élevé de médicaments brevetés a suscité des inquiétudes légitimes quant à l'impact potentiel de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui vise à mettre en œuvre une protection des brevets au niveau mondial;
16. Stresses that the high price of patented drugs has led to legitimate concerns on the potential impact of the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) which seeks to enforce global patent protection;

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...
That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.