Traduction de «commerce intérieur afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commerce intérieur
domestic trade

commerce intérieur | échanges intérieurs
domestic trade | home trade

commerce intérieur [ C.I. | échanges intérieurs ]
domestic trade [ internal trade | home trade ]

commerce intérieur allemand
German domestic trade

Accord sur le commerce intérieur
Agreement on Internal Trade

Accord relatif à la suppression de la fabrication, du commerce intérieur et de l'usage de l'opium préparé
Agreement Concerning the Suppression of the Manufacture of, Internal Trade in, and Use of, Prepared Opium

commerce intérieur | commerce domestique
home trade | internal trade | domestic commerce | domestic trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant la deuxième heure, nous examinerons la Section 14, de la Partie 4, qui modifierait la Loi de mise en œuvre de l'accord sur le commerce intérieur afin de refléter les changements apportés au chapitre 17, de l'Accord sur le commerce intérieur.
During the second hour, we shall look at Division 14 of Part 4, which would amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act to reflect changes made to chapter 7 of the Agreement on Internal Trade.

Plus récemment, alors que les villes et les provinces obtenaient davantage de pouvoirs parce que les régions devenaient, dans une certaine mesure, plus importantes, nous avons conclu une entente sur le commerce intérieur afin d'essayer de minimiser les obstacles entre les provinces.
More recently, while the cities and the provinces were getting more powers because regions were becoming, to a degree, more important, we came to an agreement of internal trade to try to minimize the barriers between provinces.

L'un des avantages qui a joué en faveur des progrès que nous tentons d'accomplir dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur, afin d'ouvrir les approvisionnements non seulement au gouvernement fédéral mais à d'autres paliers de gouvernement également, est l'utilisation du réseau électronique pour donner accès à des possibilités d'approvisionnement.
One of the advantages that has played very well with the progress we're trying to make under the Internal Trade Agreement, to open procurement not just for the federal government but other levels of government as well, is using the electronic system to create access to procurement opportunities.

Nous demandons au gouvernement fédéral de réviser les dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur afin d’assurer un alignement sur les rigoureux systèmes de formation et de diplomation établis de longue date par la profession.
We ask that the federal government review the provisions of the Agreement on Internal Trade to permit alignment with the robust systems of training and credentialism long established by the profession.

Le ministère contribue également au travail du Comité du commerce intérieur afin de faciliter la résolution de problèmes de commerce intérieur et de circulation des produits au Canada.
We also contribute to the committee on internal trade in Canada, toward resolving issues on internal trade and movement of products across Canada.

Il convient impérativement: de développer l'approche dont la directive jette les bases, pour créer un marché intérieur des services financiers de détail pleinement opérationnel; de coordonner entre elles la législation sur les services financiers et la directive sur le commerce électronique; de garantir la cohérence entre les services financiers en ligne et les modes de fourniture plus classiques; déterminer comment la "clause du marché intérieur" s'appliquera dans les domaines où les règles varient sensiblement d'un État membre à l'autre, afin de ne pas exposer les consommateurs et les investisseurs à des régimes juridiques potentiellement très différents de celui auquel ils sont soumis dans leur propre pays.
We must: build on the approach set out in the directive to establish a fully functioning internal market for retail financial services; secure coherence between financial services legislation and the e-commerce Directive; secure coherence also between on-line and more traditional provision of financial services; and examine how the internal market clause will apply in areas where national rules significantly diverge, to avoid exposing consumers and investors to legal regimes that may differ substantially from their own.

Le règlement (UE) no1258/2013 modifie le règlement (CE) no 273/2004 afin de remédier aux lacunes identifiées au sein de l'UE, où de grandes quantités d'anhydride acétique (AA), le principal précurseur de drogue pour l'héroïne, ont été détournées du commerce intérieur de l'UE.
Regulation (EU) No 1258/2013 amends Regulation (EC) No 273/2004 in order to address weaknesses detected in the EU where large quantities of acetic anhydride (AA), the main drug precursor for heroin, were diverted from the EU internal trade.

Il est crucial, pour soutenir la croissance économique de l’Union et pour que les consommateurs, les commerçants et toutes les entreprises puissent avoir le choix et bénéficier de services de paiement transparents afin de profiter pleinement des avantages du marché intérieur, de continuer à développer un marché intérieur intégré des paiements électroniques sûrs.
The continued development of an integrated internal market for safe electronic payments is crucial in order to support the growth of the Union economy and to ensure that consumers, merchants and companies enjoy choice and transparency of payment services to benefit fully from the internal market.

Afin d'éviter que le commerce entre États membres soit affecté et que la concurrence à l'intérieur du marché intérieur soit faussée, il convient d'interdire en principe, pour les trois modes de transports susvisés, les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur qui pourraient avoir de tels effets.
In order to ensure that trade between Member States is not affected or competition within the internal market distorted, it is necessary to prohibit in principle for the three modes of transport specified above all agreements between undertakings, decisions of associations of undertakings and concerted practices between undertakings and all instances of abuse of a dominant position within the internal market which could have such effects.

(10) Conformément au principe de proportionnalité, les mesures prévues par la présente directive se limitent strictement au minimum requis pour atteindre l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Là où il est nécessaire d'intervenir au niveau communautaire, et afin de garantir un espace qui soit réellement sans frontières intérieures pour le commerce électronique, la directive doit assurer un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs, de la dignité humaine, du consommateur et de la santé publique. Conformément à l'article 152 du traité, la protection de la santé publique est une composante essentielle des autres politiques de la Communauté.
(10) In accordance with the principle of proportionality, the measures provided for in this Directive are strictly limited to the minimum needed to achieve the objective of the proper functioning of the internal market; where action at Community level is necessary, and in order to guarantee an area which is truly without internal frontiers as far as electronic commerce is concerned, the Directive must ensure a high level of protection of objectives of general interest, in particular the protection of minors and human dignity, consumer protection and the protection of public health; according to Article 152 of the Treaty, the protection of public health is an essential component of other Community policies.