Traduction de «commerce interprovincial plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail intergouvernemental sur le commerce intérieur [ Groupe de travail fédéral-provincial sur les obstacles au commerce interprovincial ]
Intergovernmental Task Force of Officials on Internal Trade [ Federal-Provincial Task Force on Interprovincial Trade Barriers ]

Groupe de travail chargé de l'examen des obstacles au commerce interprovincial
Task Force on Interprovincial Trade Barriers

Loi sur les produits laitiers du Canada [ Loi établissant des normes nationales pour les produits laitiers et réglementant le commerce interprovincial et international de ces produits ]
Canada Dairy Products Act [ An Act to establish national standards for dairy products and to regulate interprovincial and international trade in dairy products ]

Conseil interprovincial du commerce et de l'industrie/le
Provincial Governments' Trade and Industry Council/the

Déclaration sur la contribution de l'Organisation mondiale du commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial
Declaration on the contribution of the World Trade Organisation to achieving greater coherence in global economic policy-making

commerce des gains en capital | commerce des plus-values
capital gains trading | gains trading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...
However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; the census and statistics; defenceCourtesy: Canadian Forces/MCpl Michel Durand; beacons, buoys, lighthouses and Sable Island; * navigation and shipping; quarantine; marine hospitals; the fisheries; interprovincial and international ferries, shipping, railways, telegraphs, and other such international or interprovincial “works and undertakings” — which the courts have interpreted to cover pipelines and telephones; money and banking; interest; bills of exchange and promissory notes; bankruptcy; weights and measures; patents; copyrights; Indians and Indian lands (the courts have interpreted this to cover Inuit as well); naturalization and aliens; the criminal law and procedure in criminal cases; the general law of marriage and divorce; and local works declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces” (this has been used many times, notably to bring atomic energy and the grain trade under exclusive national jurisdiction).

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce étudie encore une fois les obstacles au commerce interprovincial qui existent au Canada et, plus particulièrement, la mesure dans laquelle ces obstacles au commerce interprovincial limitent la croissance et la rentabilité des secteurs touchés ainsi que la possibilité, pour les entreprises des provinces et des États américains touchés, de former des régions économiques susceptibles de favoriser la prospérité générale.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce today is examining once again the interprovincial trade barriers that exist in Canada and, more particularly, the extent to which those interprovincial trade barriers are limiting the growth and profitability of affected sectors, as well as the ability of businesses in affected provinces jointly and with relevant U.S. states to form economic regions that would enhance prosperity for all.

Ce ne sont là que les barrières et entraves les plus communes au commerce interprovincial que nous constatons actuellement au Canada. Nous avons reconnu que cet amas de règlements, de normes et autres obstacles au commerce interprovincial était une caractéristique inadmissible de notre marché intérieur.
A recognition that the patchwork of regulations, standards and other barriers to interprovincial trade which have grown around us was an unacceptable feature of the domestic market in Canada.

Il ne faut pas oublier que le commerce interprovincial étant de plus en plus orienté dans une direction nord-sud, le projet de loi C-88, et plus particulièrement l'article 9, ne sont en fait que la réaction de ce gouvernement à ce phénomène, je dirais de ce gouvernement sans programme économique à ce phénomème et, de façon plus large, à l'évolution actuelle.
It should not be forgotten that as interprovincial trade is increasingly following a north-south axis, Bill C-88, and more specifically clause 9, are nothing more than the reaction of this government without an economic agenda to this phenomenon and, by and large, to the present changes.

L'ordre de renvoi autorisait le comité à étudier, en vue de présenter un rapport, les questions concernant les obstacles au commerce interprovincial qui existent au Canada et, plus particulièrement, la mesure dans laquelle ces obstacles entravent la croissance et la rentabilité des secteurs touchés ainsi que la possibilité, pour les entreprises des provinces et des États américains touchés, de former des régions économiques susceptibles de stimuler la prospérité; et les mesures que peuvent prendre les gouvernements fédéral et provinciaux pour faciliter la réduction ou l'élimination de tels obstacles au commerce interprovincial afin d'accroître les échanges commerciaux, de constituer une économie nationale et de renforcer l'union économique.
The order of reference authorized the committee to examine and report on issues dealing with interprovincial barriers to trade in Canada, in particular the economic and trade barriers that exist between provinces; the extent to which such interprovincial barriers are limiting the growth and profitability of the affected sectors of the economy and the ability of businesses in affected provinces, jointly and with relevant U.S. states, to form economic regions that will enhance prosperity; and measures that can be taken by the federal and provincial governments to facilitate the reduction or the elimination of such interprovincial trade barriers in order to enhance trade, develop a national economy and strengthen Canada's economic union.