Vertaling van "commerce interprovincial auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail intergouvernemental sur le commerce intérieur [ Groupe de travail fédéral-provincial sur les obstacles au commerce interprovincial ]
Intergovernmental Task Force of Officials on Internal Trade [ Federal-Provincial Task Force on Interprovincial Trade Barriers ]

Groupe de travail chargé de l'examen des obstacles au commerce interprovincial
Task Force on Interprovincial Trade Barriers

Loi sur les produits laitiers du Canada [ Loi établissant des normes nationales pour les produits laitiers et réglementant le commerce interprovincial et international de ces produits ]
Canada Dairy Products Act [ An Act to establish national standards for dairy products and to regulate interprovincial and international trade in dairy products ]

Conseil interprovincial du commerce et de l'industrie/le
Provincial Governments' Trade and Industry Council/the

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une étude fédérale qui a fait l'objet d'une fuite en mai dernier a conclu que l'accord sur le commerce intérieur s'attaquait seulement à 13 p. 100 des milliers de barrières au commerce interprovincial auxquelles étaient confrontées les 50 compagnies interrogées dans le cadre de cette enquête du gouvernement.
A federal study leaked last May found that the agreement on internal trade only addresses 13% of the thousands of interprovincial trade barriers faced by the 50 companies who were taking part in this government survey.

Une étude fédérale qui a fait l'objet d'une fuite et dont j'ai fait circuler un exemplaire a révélé que l'Accord sur le commerce intérieur ne porte que sur 13 p. 100 des milliers de barrières au commerce interprovincial auxquelles se butent 50 entreprises canadiennes incluses dans l'étude.
A leaked federal study, of which I have circulated a copy, has found that the Agreement on Internal Trade only addresses 13% of the thousands of interprovincial trade barriers faced by 50 Canadian companies that were included in this study.

Les conclusions auxquelles est parvenue l'EPA américaine en cette matière n'ont pas convaincu Environnement Canada de revenir sur sa décision de bannir l'importation et le commerce interprovincial du MMT.
The conclusions of the U.S. EPA on this matter did not convince Environment Canada to reassess their initiative to ban the importation and interprovincial trade of MMT.

22.07 La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer, compte tenu des nombreuses menaces graves auxquelles font face les espèces animales et végétales et de l’importance de ces espèces pour l’environnement, au respect des lois visant la réglementation du commerce international et interprovincial des espèces animales et végétales. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :
22.07 The fundamental purpose of sentencing for offences under this Act is to contribute, in light of the numerous serious threats to plants and animals and their importance to the environment, to respect for the law regulating international and interprovincial trade in animals and plants through the imposition of just sanctions that have as their objectives

Étant donné que les résultats obtenus par Santé Canada ne sont pas ceux auxquels s'attendait le gouvernement, ce dernier n'a eu d'autre choix que de recourir à une loi spéciale pour interdire le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, y compris le MMT.
Since the conclusions arrived at by Health Canada were not the ones the government expected, it had no other choice but to resort to a special piece of legislation to ban interprovincial trade in and importation for a commercial purpose of certain manganese-based substances, including MMT.