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Traduction de «commerce français » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'Algérie et d'outre-mer | Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et Français de l'étranger | CAVICORG [Abbr.]

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français

ability to comprehend spoken and written French and to speak and write in French | competent in French | French


marchande d'armes | vendeur armurier | commerçant en armes et munitions/commerçante en armes et munitions | marchand d'armes

ammunition specialized seller | firearms salesperson | ammunition salesperson | ammunition specialised seller
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Encouragés par la récente décision des ministres de l'économie de l'ASEM de redynamiser le « TFAP » (« Trade Facilitation Action Plan- en anglais- Plan de Facilitation du Commerce -en français) et d'adopter des mesures d'étalonnage des progrès dans le cadre de l'IPAP (« Investment Promotion Action Plan »- en anglais- Plan de Promotion des Investissements- en français), nous devons poursuivre et dynamiser nos travaux sur la facilitation et la promotion des échanges et des flux d'investissements entre nos deux régions et contribuer à ré ...[+++]

Based on the recent encouragement of ASEM Economic Ministers who upgraded TFAP and endorsed benchmarks under IPAP, we must also pursue and dynamise our work on facilitating and promoting trade and investment flows between our two regions and overcoming obstacles through the TFAP and IPAP initiatives.


La plupart des ports français, notamment les 11 «grands ports maritimes» (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le «port autonome de Paris» et les ports exploités par des chambres de commerce et d'industrie, sont totalement exonérés, selon le droit français, de l'impôt sur les sociétés.

Most French ports, notably the 11 "grands ports maritimes" (of Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire and Rouen as well as Guadeloupe, Guyane, Martinique and Réunion), the Port autonome de Paris, and ports operated by chambers of industry and commerce, are fully exempt from corporate income tax under French law.


Il convenait donc de procéder à un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions visé aux articles L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce français.

It was therefore appropriate to undertake a partial contribution of assets subject to the regulations on divisions under Articles L.236-16 to L.236-21 of the French Commercial Code.


Les Présidents Juncker et Van Rompuy ont rencontré le président américain Barack Obama avec les dirigeants britannique, allemand, français, italien et espagnol et ont réaffirmé leur engagement à conclure un partenariat transatlantique sur le commerce et les investissements mutuellement bénéfique, ambitieux et basé sur la transparence.

Presidents Juncker and Van Rompuy met with the U.S President Obama, along with the British, German, French, Italian and Spanish leaders and they reaffirmed their commitment to concluding a mutually beneficial and high standard transatlantic trade and investment partnership, based on transparency.


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L'enquête alors ouverte entraîna, le 22 octobre 2003, l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre de Jean-Charles Marchiani par le Tribunal de Grande Instance, et de deux autres procédures pour recel et détournement de biens sociaux, infractions punissables au titre des articles L 246-2, L 242-30 et L 242-6-3 du Code du commerce français et de l'article 321, paragraphes 1 et ss. du Code pénal.

The ensuing investigations led on 22 October 2003 to the opening of a judicial investigation by the Court of First Instance against Jean-Charles Marchiani and two other persons accused of receiving stolen goods and embezzling company assets, offences which are punishable under Article L 246-2, L 242-30 and L 242-6-3 of the French Commercial Code and Article 321, paragraph 1 ff., of the Criminal Code.


S'agissant du principe de la libre circulation des marchandises, je souhaiterais soulever le problème suivant: un armurier français d'Alsace, qui fait entre autres le commerce d'armes de chasse, en particulier avec l'Allemagne, se heurte à des problèmes graves dans l'exercice de ses activités.

In the light of the principle of the free movement of goods I should like to raise the following matter. A French armourer from Alsace, who also deals in hunting weapons, chiefly those made in Germany, is facing serious problems in carrying on his business.


Il en est notamment ainsi de l'obligation qui est faite aux commerçants, en vertu du code de commerce allemand ( 377), d'informer immédiatement le vendeur de tout défaut constaté à propos d'un produit, afin de sauvegarder son droit à réparation, et du "bref délai" prévu par l'article 1648 du code civil français.

Examples include the obligation for merchants to serve a prompt notice of default in respect of defective goods under the German Commercial Code ( 377) in order to preserve their right of redress and the bref délai under Art. 1648 of the French Civil Code.


(12) L'importance du commerce en matière de végétaux et de produits végétaux des départements français d'outre-mer avec le reste de la Communauté, rend souhaitable que les dispositions introduites par la présente directive s'appliquent à ces départements.

(12) Given the importance of the trade in plants and plant products between the French overseas departments and the remainder of the Community, it is desirable to apply the provisions of this Directive to them.


Encouragés par la récente décision des ministres de l'économie de l'ASEM de redynamiser le « TFAP » (« Trade Facilitation Action Plan- en anglais- Plan de Facilitation du Commerce -en français) et d'adopter des mesures d'étalonnage des progrès dans le cadre de l'IPAP (« Investment Promotion Action Plan »- en anglais- Plan de Promotion des Investissements- en français), nous devons poursuivre et dynamiser nos travaux sur la facilitation et la promotion des échanges et des flux d'investissements entre nos deux régions et contribuer à ré ...[+++]

Based on the recent encouragement of ASEM Economic Ministers who upgraded TFAP and endorsed benchmarks under IPAP, we must also pursue and dynamise our work on facilitating and promoting trade and investment flows between our two regions and overcoming obstacles through the TFAP and IPAP initiatives.


- par l'obligation d'être citoyen français (ou, pour les sociétés, de justifier de la qualité de Français pour les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants des sociétés de personnes, les administrateurs et directeurs centraux des sociétés par actions) pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de faire le commerce des armes à feu dites de défense et de leurs munitions (article 2 du décret-loi du 18 avril 1939, article 1er du décret A du 14 août 1939, articles 9 et 6 du décret B du 14 août 1939);

- the rule that persons to whom authorisations to trade in firearms "for defensive purposes" and ammunition therefor may be issued shall be French citizens (or, in the case of companies and firms, that proof of French citizenship be furnished in respect of members (associés en nom), active and sleeping partners (commandités and commanditaires) and managers (gérants) of firms (sociétés de personnes) and directors (administrateurs) and general managers (directeurs centraux) of companies limited by shares (sociétés par - actions) Article 2 of the décret-loi of 18 April 1939, Article 1 of décret A of 14 August 1939, Articles 9 and 6 of décre ...[+++]


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