Traduction de «commerce fait valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

Qu'est-ce qui fait le nom? Utiliser les marques de commerce comme outil d'affaires
What's in a name? Using trade-marks as a business tool

Rapport trimestriel du commerce canadien de produits agricoles - Faits saillants
Quarterly Highlights of Canadian Agricultural Trade

personne qui fait le commerce des armes à feu soumises à autorisation
dealer in firearms subject to authorisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CEPI a fait valoir que la République de Turquie avait introduit, le 28 septembre 2015, un système de surveillance des importations pour le papier non couché sans bois qui inclut une obligation spécifique consistant dans l'obtention d'une licence d'importation, rend impossibles les importations dont la valeur est inférieure à un certain seuil et crée des obstacles au commerce pour les importations dont la valeur dépasse ce seuil.
CEPI claimed that the Republic of Turkey introduced on 28 September 2015 an import surveillance system for uncoated wood free paper, which includes a specific import licencing requirement, renders impossible imports under a certain threshold value and creates barriers to trade for imports above that threshold value.

Ils ont également fait valoir que des opérateurs dressent des obstacles aux échanges depuis des pays où les produits sont moins chers vers des pays où ils sont plus chers (ce qu’on appelle le commerce parallèle) et ont invité la Commission à s’attaquer à ces obstacles et à garantir une plus grande convergence des prix au sein du marché intérieur européen.
They have also alleged that operators raise obstacles to trade from less expensive countries to more expensive countries (so-called parallel trade) and have called upon the Commission to address these obstacles and ensure more convergence of prices inside the European internal market.

12.Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Suède fait valoir que le secteur de la construction de véhicules commerciaux – qui ne représente qu’un petit segment de l’industrie automobile prise dans son ensemble – n’est plus dominé par les constructeurs européens et nord-américains.
12.In order to establish the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns due to globalisation, Sweden argues that the manufacture of commercial vehicles, a relatively small segment within the large automotive industry, is no longer dominated by European and North American manufacturers.

La chambre de commerce chinoise a fait valoir que la Commission ne pouvait se limiter à utiliser les données reçues des producteurs de l’Union européenne qui se sont fait connaître dans le délai mentionné au considérant 112 ci-dessus, étant donné que certains producteurs de l’Union européenne pouvaient avoir choisi de ne pas se manifester, ne souhaitant pas faire partie de l’échantillon et sachant dès lors que leur réponse serait ignorée.
The Chinese Chamber of Commerce argued that the Commission could not limit itself to use the data received from the EU producers that came forward within the deadline mentioned in recital 112 above as certain EU producers may have chosen not to manifest themselves since they were not willing to form part of the sample and therefore knew that their response would be disregarded.

Le ministre islandais du commerce fait valoir que son pays devrait reconsidérer une demande d’adhésion à l’Union européenne et rejoindre la zone euro afin de contribuer à la résolution d’éventuelles crises financières à l’avenir.
Iceland’s Business Affairs Minister maintains that his country should reconsider applying for membership of the European Union and joining the common EU currency so as to help in future financial crises.

Le ministre islandais du commerce fait valoir que son pays devrait reconsidérer une demande d'adhésion à l'Union européenne et rejoindre la zone euro afin de contribuer à la résolution d'éventuelles crises financières à l'avenir.
Iceland’s Business Affairs Minister maintains that his country should reconsider applying for membership of the European Union and joining the common EU currency so as to help in future financial crises.

Enfin, le Portugal a fait valoir que l’aide n’aurait pas d’impact défavorable sur le commerce intracommunautaire.
Lastly, the Portuguese authorities argued that the aid would not have a negative impact on intra-Community trade.

44 Dans ce contexte, il convient de relever également que, si, comme le Conseil et plusieurs parties intervenantes l’ont fait valoir dans leurs mémoires, la procédure d’accord préalable en connaissance de cause constitue effectivement un instrument typique de la politique de l’environnement, sa mise en œuvre, dans le cadre de la présente convention, est réglée par des dispositions qui régissent directement le commerce des produits qu’elle couvre.
In this context, it is also appropriate to observe that, although, as the Council and several interveners have asserted in their submissions, the informed consent procedure is in fact a typical instrument of environmental policy, its implementation under the Convention is governed by provisions which directly regulate the trade in the products that it covers.

La probabilité qu'un accord donné ait de l'influence indirecte ou potentielle doit être expliquée par l'autorité ou la partie qui fait valoir que le commerce est susceptible d'être affecté de manière sensible.
The likelihood of a particular agreement to produce indirect or potential effects must be explained by the authority or party claiming that trade between Member States is capable of being appreciably affected.

(19) Une chambre de commerce a enfin fait valoir que toute transaction à un prix égal ou supérieur au niveau du prix minimal à l'importation devait suffire à éliminer le préjudice, que cette transaction soit destinée à une partie liée ou indépendante.
(19) One chamber of commerce finally argued that any transaction at a price which is at or above the MIP level should be enough to remove the injury, regardless if such transaction is destined to a related or unrelated party.