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Cité constituée
Cité constituée en corporation
Cité constituée en personne morale
Cité dotée de la personnalité morale
Commerce administré
Commerce dirigé
Commerce organisé
Commerce réglementé
Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
DIHT
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société de capitaux
Entreprise sans personnalité morale
Ferme constituée en société
Ferme constituée en société commerciale
Ferme légalement constituée
Fédération allemande des chambres de commerce
Institution constituée au niveau fédéral
Institution constituée en vertu d'une loi fédérale
Organisation des échanges commerciaux
Rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi
Rente constituée à la date de cessation d'emploi
Représentant de commerce
Société d'affaires de nature familiale
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale

Vertaling van "commerce et constituées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]

incorporated city


institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]

federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]


ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]

corporate farm




propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade


rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi

pension earned up to termination date


entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business


commerce administré | commerce dirigé | commerce organisé | commerce réglementé | organisation des échanges commerciaux

managed trade


Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]

German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seule ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Case C-676/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR (Reference for a preliminary ruling — Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing — Directive 2005/60/EC — Scope — Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) — Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed sol ...[+++]


Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues — Vente réalis ...[+++]

Case C-676/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR (Reference for a preliminary ruling — Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing — Directive 2005/60/EC — Scope — Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) — Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed solely for the purposes of sale — Sale by means of the transfer of the undert ...[+++]


47. Toute chambre de commerce existante constituée en personne morale par ou suivant une loi du Parlement, ou de la législature de l’ancienne province du Canada ou d’une province, peut demander, sous le régime de la présente partie, la constitution de cette chambre de commerce conformément à la présente partie.

47. An existing board of trade incorporated by or under any Act of Parliament, of the legislature of the former Province of Canada or of the legislature of any province may apply under this Part to establish the board of trade under this Part.


47. Toute chambre de commerce existante constituée en personne morale par ou suivant une loi du Parlement, ou de la législature de l’ancienne province du Canada ou d’une province, peut demander, sous le régime de la présente partie, la constitution de cette chambre de commerce conformément à la présente partie.

47. An existing board of trade incorporated by or under any Act of Parliament, of the legislature of the former Province of Canada or of the legislature of any province may apply under this Part to establish the board of trade under this Part.


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(2) Le conseil peut aussi prendre des règlements administratifs prescrivant que tout peseur employé relativement à un élévateur à grain dans le district pour lequel cette chambre de commerce est constituée soit autorisé par permis et prête serment de remplir fidèlement, exactement et impartialement les fonctions de peseur, et faire examiner toute personne qui demande un permis de peseur aux élévateurs à grain, sur ses capacités, de la manière que le conseil juge à propos.

(2) The council of a corporation may make by-laws that require that every weigher employed in connection with a grain elevator within the district for which the corporation is established be licensed and take an oath to faithfully, truly and impartially execute and perform the duties of weigher, and cause any person applying to be licensed as a weigher at grain elevators to be examined as to his capacity in such manner as the council deems proper.


Cette jurisprudence, développée au sujet des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même ou par l’emballage des produits, tels les liquides, qui sont emballés dans le commerce pour des raisons liées à la nature même du produit, vaut également lorsque la marque dont l’enregistrement est demandé est une marque «autre» constituée par l’aspect spécifique de la surface de l’emballage d’un produit liquide.

That case-law, developed in relation to three-dimensional trade marks consisting of the appearance of the product itself or the packaging of goods, such as liquids, which are packaged in trade for reasons linked to the very nature of the product, also applies when the trade mark for which registration is sought is an ‘other’ mark consisting of the specific appearance of the surface of the packaging of a liquid product.


Cette jurisprudence, développée au sujet des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même ou par l’emballage des produits, tels les liquides, qui sont emballés dans le commerce pour des raisons liées à la nature même du produit (voir arrêts précités Deutsche SiSi-Werke/OHMI, point 29, et du 4 octobre 2007, Henkel/OHMI, point 38), vaut également lorsque, comme en l’espèce, la marque dont l’enregistrement est demandé est une marque «autre» constituée par l’aspect spécifique de la surface de l’emballage d’un ...[+++]

That case-law, which was developed in relation to three-dimensional trade marks consisting of the appearance of the product itself or the packaging of goods, such as liquids, which are packaged in trade for reasons linked to the very nature of the product (see Deutsche SiSi-Werke v OHIM, paragraph 29, and Case C-144/06 P Henkel v OHIM, paragraph 38), also applies where, as in the present case, the trade mark for which registration is sought is an ‘other’ mark consisting of the specific appearance of the surface of the packaging of a liquid product.


1. S'agissant des marques tridimensionnelles constituées de l'emballage des produits, tels les liquides, qui sont emballés dans le commerce pour des raisons liées à la nature même du produit, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d'origine n'est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire.

1. With regard to three-dimensional trade marks consisting of the packaging of goods, such as liquids, which are packaged in trade for reasons linked to the very nature of the product, only a mark which departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin is not devoid of any distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark.


(19) a) une banque; b) une société de portefeuille bancaire; c) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; d) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit; e) une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances; f) une société de portefeuille d'assurances; g) une société de fiducie, de prêt ou d'assurances constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi provinciale; h) une société coopérative de crédit constituée en personne morale ou formée et réglementée sous le régi ...[+++]

(19) (a) a bank; (b) a bank holding company; (c) a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies; (d) an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies; (e) an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed by or under the Insurance Companies Act; (f) an insurance holding company; (g) a trust, loan or insurance corporation incorporated or formed by or under an Act of the legislature of a province; (h) a cooperative credit society incorporated or formed, and regulated, by or under an Act of the legislature of a province; (i) an entity that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that is primarily eng ...[+++]


Le ministre est-il prêt à tenir le coup jusqu'à ce que l'organisation mondiale du commerce soit constituée et fonctionne et qu'elle puisse décider si oui ou non nos exportations de blé bénéficient de subventions inéquitables?

Is the minister willing to hold his ground until the world trade organization is up and running and let it decide that our wheat exports are not unfairly subsidized?


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