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Références aux documents d'archives

Traduction de «commerce et comment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade


commerce de détail [ détaillant ]

retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]


commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]

electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]


commerce international [ commerce mondial ]

international trade [ world trade | Trade structure(ECLAS) ]


commerce administré | commerce dirigé | commerce organisé | commerce réglementé | organisation des échanges commerciaux

managed trade


Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]

Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]


Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences [ Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences : rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ]

Dismantling the Crow: Curbing the Impacts [ Dismantling the Crow: Curbing the Impacts: report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food ]


Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]

German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry


délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales

United States Trade Representative | USTR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Règles du commerce international: comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits? Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

International trade rules: how the EU can exercise its rights Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070301_1 - EN // Règles du commerce international: comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070301_1 - EN // International trade rules: how the EU can exercise its rights


Règlement (UE) 2015/1843 - Règles du commerce international: comment l’UE peut-elle exercer ses droits?

Regulation (EU) 2015/1843 — International trade rules: how the EU can exercise its rights


Règles du commerce international: comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits?

International trade rules: how the EU can exercise its rights


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070301_1 - EN - Règles du commerce international: comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070301_1 - EN - International trade rules: how the EU can exercise its rights


− Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois qu’au moment justement où l’Union européenne essaie de redéfinir, après le traité de Lisbonne, sa politique commerciale, en même temps que d’essayer de l’articuler avec sa politique industrielle, il faut saluer le fait que trois rapports arrivent en même temps devant ce Parlement sur des questions qui rentrent finalement dans le même champ du débat politique et du débat public sur «qu’est-ce que le commerce et comment articule-t-on le commerce avec les questions sociales, avec les questions environnementales ou avec les questions des droits de l’homme?».

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I believe that, just as the European Union is trying to redefine its trade policy after the Treaty of Lisbon, while at the same time trying to reconcile it with its industrial policy, the fact that this Parliament is simultaneously debating three reports that address issues ultimately falling within the same political and public debate on ‘what is trade and how can it be reconciled with social, environmental and human rights issues?’ is to be welcomed.


16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 19997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6, paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3, paragraphe 1, premier tiret confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comme ...[+++]

16. Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts - Statement by the Council and the Parliament re Article 6(1) - Statement by the Commission re Article 3(1) first indent already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions or non-delivery of the goods/services purchased; calls on the Commission to assess how successful this framework has been in building consumer confidence in e-commerce, how existing mechanisms (including char ...[+++]


11. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de quelle manière les mécanismes de remboursement (avec le soutien de mesures législatives ou non législatives) ...[+++]

Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions or non-delivery of the goods/services purchased; calls on the Commission to assess how successful this framework has been in building consumer confidence in e-commerce, how existing mechanisms (including charge-back between card issuer and merchant) are operating and how refund mechanisms (with legislative or non-legislative backing) should be incorporated into future on-line payment systems, ...[+++]


16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (y compris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsi que de quelle manière les mécanismes de remboursement (avec le soutien de mesures législatives ou non législatives) ...[+++]

16. Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions or non-delivery of the goods/services purchased; calls on the Commission to assess how successful this framework has been in building consumer confidence in e-commerce, how existing mechanisms (including charge-back between card issuer and merchant) are operating and how refund mechanisms (with legislative or non-legislative backing) should be incorporated into future on-line payment systems, ...[+++]


Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission du développement et de la coopération avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et développement "Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce" (COM(2002)513)

At the sitting of 16 January 2003, the President of Parliament announced that the Committee on Development and Cooperation had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the communication from the Commission to the Council and the European Parliament on ‘Trade and development – assisting developing countries to benefit from trade’ (COM(2002) 513).


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