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Accident causé par un faux
Commerce de diplômes falsifiés
Commerce de faux diplômes
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Confection d'un titre faux
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Usage de faux en écriture
émission de fausse monnaie

Traduction de «commerce est un faux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commerce de diplômes falsifiés | commerce de faux diplômes

trade in bogus degrees


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade




faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre

forgery of a document


confection d'un titre faux | constatation fausse émanant d'un particulier | fausse constatation dans un titre | faux immatériel | faux intellectuel

false certification | private false certification


console | poutre cantilever | poutre en porte à faux | poutre en porte-à-faux | poutre encastrée à une extrémité | poutre encastrée en porte-à-faux | poutre-console

cantilever | cantilever beam


faux en écriture [ falsification de documents | faux en écritures | usage de faux en écriture ]

forgery of documents [ falsification of documents ]


commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]

electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce protocole d’accord vise donc à promouvoir la confiance dans le commerce en ligne, en prévoyant des mesures détaillées contre l'offre de contrefaçons en ligne et une protection accrue des consommateurs ayant acheté un faux à leur insu.

The MoU promotes trust in the online marketplace by providing detailed measures against online offers of counterfeit goods as well as enhanced protection for consumers who unintentionally buy a fake.


4. Europol joue le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro conformément à la décision 2005/511/JAI du 12 juillet 2005 visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage[40]. Europol facilite également la coordination des mesures prises par les autorités compétentes des États membres ou dans le cadre d’équipes communes d’enquête, s'il y a lieu en liaison avec des organes de l’Union et les autorités de pays tiers, afin de lutter contre le faux-monnayage de l’euro.

4. Europol shall act as the Central Office for combating euro counterfeiting in accordance with Decision 2005/511/JHA of 12 July 2005 on protecting the euro against counterfeiting.[40] Europol shall also encourage the coordination of measures carried out to fight euro counterfeiting by the competent authorities of the Member States or in the context of joint investigation teams, where appropriate in liaison with Union bodies and the authorities of third countries.


L’article 6 du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (1), obligeait à l’origine les établissements de crédit et autres établissements concernés à retirer de la circulation tous les billets en euros qu’ils avaient reçus et qu’ils savaient faux ou suspectaient d’être faux.

Article 6 of Council Regulation (EC) No 1338/2001 of 28 June 2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting (1) originally obliged credit and other relevant institutions to withdraw from circulation all euro banknotes received by them which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.


Je tiens à conclure en disant que le débat sur le fait de savoir si nous devons accorder la priorité à la réalisation des OMD ou à l’aide au commerce est un faux dilemme auquel nous ne souhaitons pas être associés.

I should like to finish off by saying that the debate about whether we should give priority to achieving the MDGs or aid for trade is a false dilemma which we do not wish to get involved in.


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5. Europol joue aussi le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage par la désignation d’Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l’euro (6).

5. Europol shall also act as the Central Office for combating euro counterfeiting in accordance with Council Decision 2005/511/JHA of 12 July 2005 on protecting the euro against counterfeiting, by designating Europol as the Central Office for combating euro counterfeiting (6).


Cette modification doit, entre autres mesures, établir la distinction nécessaire entre les différents types d'établissements mettant en circulation notre monnaie commune: d'une part, les grandes infrastructures de crédit, financières, économiques ou commerciales et les transporteurs de fonds, qui seraient tenus par une obligation directe d'authentification – dans le cas particulier des grandes surfaces, cette obligation permettra d'éviter qu'elles ne délivrent via leurs distributeurs automatiques des pièces et des billets susceptibles d'être faux, faute de vérification; d'autre part, les petits commerces ...[+++]

Amongst other things that amendment should enable the necessary distinction to be made between the various types of establishment which place our common currency into circulation. On the one hand there are the major credit, financial, economic, commercial and cash-transport organisations to which the direct obligation to carry out authentification would apply. In the particular case of large shopping complexes the requirement to carry out authentification would prevent most complexes from distributing via their automatic cash dispense ...[+++]


Les établissements de crédit et autres agents économiques visés au premier alinéa ainsi que les petits et moyens commerces ont l'obligation de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu'ils ont reçus et au sujet desquels ils savent ou ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

The credit institutions and other economic agents referred to in the first subparagraph and small and medium-sized traders shall be obliged to withdraw from circulation all euro notes and coins received by them which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.


C’est grâce à nos efforts conjugués que nous pourrons protéger les intérêts des commerçants, des consommateurs et de l’économie en général contre le profit tiré de manière illicite du faux monnayage de notre monnaie.

It is through our combined efforts that we will be able to protect the interests of tradesmen, consumers and the economy in general against illicit gain from the counterfeiting of our money.


Il faut noter que les commerçants grecs sont obligés de s'équiper de crayons spéciaux et de lecteurs optiques de détection de faux billets, ce qui entraîne des frais supplémentaires.

It should be borne in mind that Greek enterprises have been forced to obtain special counterfeit money detection pens and optical readers, thereby incurring additional costs.


Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux ...[+++]

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instrumen ...[+++]


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