Vertaling van "commerce est sensible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dont les effets sur le commerce ne sont pas sensibles
whose effects on trade are not appreciable

effet sensible sur le commerce
appreciable effect on trade

règle AISC | règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce
NAAT-rule | non-appreciable affectation of trade rule

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

représentant de commerce
Sales representative

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

canal ionique sensible à la tension | canal ionique dépendant d'un potentiel d'action | canal ionique sensible à une différence de potentiel | canal ionique sensible au voltage | canal sensible au voltage | canal ionique voltage-dépendant
voltage-dependant ionic channel | voltage-operated ionic channel | voltage operated channel | VOC | potential-operated ionic channel | potential operated channel | POC | voltage-gated ionic channel | voltage-gated ion channel | voltage-gated channel

dystonie dopa-sensible autosomique dominante
Autosomal dominant Segawa syndrome

marchande d'armes | vendeur armurier | commerçant en armes et munitions/commerçante en armes et munitions | marchand d'armes
ammunition specialized seller | firearms salesperson | ammunition salesperson | ammunition specialised seller

manipuler des produits sensibles
handling sensitive products | operate sensitive products | conduct sensitive products | handle sensitive products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ii. réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
ii. to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;

réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;

19. salue l'accent sur les obstacles transfrontaliers au commerce et l'alignement sur l'acquis de l'UE, mais note qu'il y a toujours de la place pour de nouvelles négociations sur des réductions des droits tarifaires avec certains pays; souligne que, pour que les ALEAC aient une réelle valeur pour les PSM, l'UE doit être prête à fournir des efforts supplémentaires dans des domaines sensibles comme l'agriculture et les services Mode IV; note, à cet égard, que l'UE présente en réalité un excédent commercial total significatif avec ces pays;
19. Welcomes the focus on behind-the-border barriers to trade and alignment with the EU’s acquis, but notes that there is still scope for further negotiations on tariff reductions with certain countries; stresses that, for DCFTAs to be of true value to SMCs, the EU must be prepared to make additional efforts in sensitive areas such as agriculture and Mode IV services; notes, in this context, that the EU actually has a significant total trade surplus in agriculture with these countries;

25. prend acte du fait que l'accord sur le commerce des bananes met un terme au différend – vieux de vingt ans – le plus complexe d'un point de vue technique, le plus sensible d'un point de vue politique et le plus important au sein de l'OMC, qu'il constitue une étape importante vers la consolidation d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et qu'il peut contribuer de manière décisive à résoudre les problèmes relatifs aux produits tropicaux et aux préférences soulevés dans les négociations de l'OMC;
25. Notes the fact that the agreement on trade in bananas settles 20 years of the most technically complex, politically sensitive and significant WTO-dispute, constitutes an important step towards the consolidation of a rule-based multilateral trading system, and at the same time could make a decisive contribution to the resolution of issues relating to tropical products and preferences in WTO negotiations;

Je salue la volonté de la Commission de rendre la législation plus claire, plus simple et plus transparente, d’adapter le système des statistiques du commerce extracommunautaire aux modifications qui doivent être apportées aux procédures relatives à la déclaration en douane, d’accroître la pertinence, la précision, la ponctualité et la comparabilité des statistiques du commerce extérieur, et de mettre en place un système d’évaluation de la qualité, de favoriser l’établissement d’un lien entre les statistiques du commerce et les statistiques des entreprises, de répondre aux besoins des utilisateurs par l’élaboration de statistiques supplémentaires des échanges, grâce à l’exploitation des informations disponibles dans les déclarations en douane, et, enfin, de contrôler, conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, l’accès privilégié aux données sensibles sur le commerce extérieur.
I welcome the Commission’s decision to make legislation clearer, simpler and more transparent; to adjust the system of extra-Community trade statistics to the changes to be introduced in the procedures regarding customs declaration; to increase the relevance, accuracy, timeliness and comparability of external trade statistics, and establish a system for quality assessment; to support the linking of trade statistics with business statistics; to respond to user needs by compiling additional trade statistics using information available in customs declarations, and finally to control, in line with the European Statistics Code of Practice, the privileged access to sensitive external trade data.

Dans le cas de ces accords qui, de par leur nature même, sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, on peut également souvent présumer que l'affectation du commerce sera sensible dès lors que la part de marché des parties est supérieure au seuil de 5 % mentionné ci-dessus.
In the case of agreements that by their very nature are capable of affecting trade between Member States it can also often be presumed that such effects are appreciable when the market share of the parties exceeds the 5 % threshold set out in the previous paragraph.

53. La Commission estime en outre que si un accord ou une pratique sont, par leur nature même, susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, par exemple parce qu'ils concernent des importations et des exportations ou bien plusieurs États membres, il existe une présomption positive réfutable que cette affectation du commerce est sensible, dès lors que le chiffre d'affaires réalisé par les parties avec les produits concernés par l'accord et calculé comme indiqué aux paragraphes 52 ci-dessus et 54 ci-dessous excède 40 millions d'euros.
53. The Commission will also hold the view that where an agreement by its very nature is capable of affecting trade between Member States, for example, because it concerns imports and exports or covers several Member States, there is a rebuttable positive presumption that such effects on trade are appreciable when the turnover of the parties in the products covered by the agreement calculated as indicated in paragraphs 52 and 54 exceeds 40 million euro.

Les ventes d'une entreprise en termes absolus peuvent suffire à étayer la conclusion que l'incidence sur le commerce est sensible.
The sales of an undertaking in absolute terms may be sufficient to support a finding that the impact on trade is appreciable.

En effet, les articles 81 et 82 sont également applicables dans des cas concernant une partie d'un État membre, à condition toutefois que l'affectation du commerce soit sensible(13).
Articles 81 and 82 may be applicable also in cases involving part of a Member State, provided that the effect on trade is appreciable(13).

En second lieu, la Commission juge opportun d'énoncer des principes généraux indiquant à quel moment, en principe, le commerce n'est pas susceptible d'être affecté sensiblement, c'est-à-dire une présomption négative qui définit par défaut l'affectation sensible du commerce entre États membres (règle de l'absence d'affectation sensible du commerce).
Secondly, the Commission considers it appropriate to set out general principles indicating when trade is normally not capable of being appreciably affected, i.e. a standard defining the absence of an appreciable effect on trade between Member States (the NAAT-rule).