Traduction de «commerce est interdit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

représentant de commerce
Sales representative

bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite
band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]

largeur de bande interdite | écart énergétique | largeur de la bande interdite | intervalle d'énergie entre deux bandes | écart énergétique entre deux bandes
forbidden energy gap | energy gap | eg | band gap | bandgap | energy gap between two bands

bande interdite photonique | BIP | bande interdite de photons
photonic band gap | PBG | photonic bandgap | photonic stop band

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) interdit le commerce international de l'ivoire à de rares exceptions près, étroitement définies (concernant notamment les pièces acquises avant que les éléphants soient protégés au titre de la CITES).
International ivory trade is banned under the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES), with narrowly defined exemptions (for example for items acquired before elephants became protected under CITES).

Je me permets de vous signaler que l'article 706 de l'Accord sur le commerce intérieur interdit à toutes les parties «d'exiger d'un travailleur de toute autre partie qu'il réside dans son territoire pour avoir accès à des possibilités d'emploi».
May I point out that Article 706 of the Agreement on Internal Trade specifically forbids any Party to “require a worker of any other Party to be resident in its territory as a condition of.access to employment opportunities”.

En même temps, comme la Loi sur les marques de commerce n'interdit pas le marketing insidieux et n'offre pas de protection contre lui, nous avons ajouté des mesures additionnelles au moyen de ce projet de loi.
' At the same time, ambush marketing and any protection against it is currently not protected under the Trade-marks Act, so we added additional protection through this bill.

Il y a bien un article de la Loi sur les marques de commerce qui interdit à une entreprise commerciale d'utiliser tout mot ou symbole qui pourrait porter à croire que la marchandise qu'ils essaient de vendre est produite, vendue ou exécutée à la demande, sous l'approbation ou sous l'autorité du gouvernement.
There is a section in the Trade-marks Act that prohibits a commercial enterprise from using any word or symbol that would lead to a belief that the merchandise they are trying to sell is produced, sold, or performed under governmental patronage, approval, or authority.

En ce qui concerne les marchandises en transit, l’INTA recommande que la section de la Loi sur les marques de commerce qui interdit explicitement à l'Agence des services frontaliers du Canada d'intercepter et de saisir les produits contrefaits en transit soit retirée du projet de loi C-8.
With regard to goods in transit, INTA recommends that the section of the Trade-marks Act that explicitly prohibits the Canada Border Services Agency from intercepting and seizing counterfeit goods in transit be removed from Bill C-8.

Toutefois, les fouets qui ont une seule lanière ou longe ordinaire ont des usages à la fois légitimes et non légitimes et leur commerce ne devrait, par conséquent, pas être interdit.
However, whips having a single, plain lash or thong have both legitimate and non-legitimate uses and trade in them should, therefore, not be prohibited.

Le commerce des matraques à pointes est déjà interdit car elles sont plus susceptibles de causer une douleur et des souffrances importantes que les matraques ordinaires.
Trade in so-called spiked batons is already prohibited as they are more likely to cause severe pain or suffering than ordinary batons.

Vous trouverez cette liste dans la documentation de séance. L'accord sur le commerce intérieur interdit au gouvernement fédéral d'exercer de la discrimination entre les produits ou services d'une province ou d'une région ou les fournisseurs de tel produit ou service et ceux d'une autre province ou région.
The agreement on internal trade prohibits the federal government from discriminating against goods or services of a particular province or region and the suppliers of such goods or services in any province or region.

Ces dispositions de la directive ne peuvent justifier des régimes d'autorisation qui sont par ailleurs interdits par d'autres instruments communautaires, tels que la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ou la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») .
However, the provision to that effect made by this Directive cannot be relied upon in order to justify authorisation schemes which are prohibited by other Community instruments such as Directive 1999/93/EC of the European Parliament and the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures , or Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market (Directive on electronic commerce) .

C’est pourquoi elle interdit le commerce de certains types d’équipement et de produits susceptibles d’être utilisés à de telles fins comme les potences, les chaises électriques et les systèmes d’injection mortelle.
For this reason, it bans the trade of certain types of equipment and products that could be used for such purposes like gallows, electric chairs and lethal injection systems.