Traduction de «commerce en infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

représentant de commerce
Sales representative

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

infraction relative aux marques de commerce
offence with respect to trade marks

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’encourager les États membres à mieux appliquer la législation de l’UE relative au commerce d’espèces protégées par la CITES, la Commission a, en 2007, adopté un plan d’action de l’UE sous la forme d’une recommandation[16]. Celui-ci recense un ensemble d’actions à envisager, telles que des plans d’action nationaux, des sanctions dissuasives pour les infractions aux règles du commerce des espèces sauvages et l’utilisation d’évaluations des risques et des renseignements.
In order to encourage Member States to improve enforcement of the EU rules on trade in CITES protected species, the Commission adopted an EU Enforcement Plan in the form of a Recommendation in 2007.[16] It identifies a set of actions, such as national action plans, deterrent penalties for wildlife trade offences and the use of risk and intelligence assessments.

La directive 2008/99 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal exige que tous les États membres fassent en sorte que le commerce illégal d’espèces sauvages soit considéré comme une infraction pénale selon leur droit interne, et qu’ils prévoient des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
Directive 2008/99 on the protection of the environment through criminal law requires all Member States to ensure that illegal wildlife trade is considered a criminal offence under national law and requires Member States to provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions.

En particulier, quand une infraction ayant un effet sur le commerce entre États membres constitue en même temps une violation du droit national de la concurrence, les actions en dommages et intérêts fondées sur ce dernier doivent respecter les règles établies pour les infractions au droit de la concurrence de l'UE.
In particular, when an infringement that has an effect on trade between Member States also breaches national competition law, actions for damages based on it must comply with the same standards established for breaches of EU competition law.

Afin de renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle, il convient donc d'étendre le contrôle douanier à d'autres types d'infractions, telles que les infractions résultant du commerce parallèle et d'autres infractions de droits que les autorités douanières font déjà appliquer mais qui ne sont pas couverts par le règlement (CE) n° 1383/2003.
In order to strengthen the enforcement of intellectual property rights, customs control should therefore be extended to other types of infringements, such as infringements resulting from parallel trade, as well as other infringements of rights already enforced by customs authorities but not covered by Regulation (EC) No 1383/2003.

4. appelle à renforcer la lutte contre les infractions aux réglementations douanières et les menaces que représentent la contrebande, la criminalité organisée, la corruption, le terrorisme et les autres infractions pénales, en prêtant une attention particulière à la mise en œuvre des recommandations de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur la gestion des risques, la sûreté et la sécurité du commerce légal, la mise en place de partenariats de développement avec des entreprises du secteur de l'automatisation de la douane, la lutte contre la corruption, la mise en œuvre du principe du "guichet unique" et l'échange d'informations et de connaissances entre les administrations douanières;
4. Calls for the fight against breaches of customs regulations and against threats posed by smuggling, organised crime, corruption, terrorism and other criminal acts to be intensified, paying particular attention to implementing the recommendations of the World Customs Organization on risk management, the protection and security of legal trade, development partnerships with business in the area of customs automation, on the fight against corruption, the introduction of the single window principle and the exchange of information and knowledge between customs administrations;

14. note que les entreprises multinationales et leurs filiales font partie des acteurs clés de la mondialisation économique et du commerce international et que, conformément aux dix principes du Pacte mondial des Nations unies, les entreprises multinationales sont invitées à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère d'influence un ensemble de valeurs fondamentales, dans les domaines des droits de l'homme, des normes de travail et de l'environnement, et de lutte contre la corruption; note également que le non-respect de la législation en vigueur dans tout État tiers sur le territoire duquel une entreprise européenne, quelle que soit sa taille, exerce ses activités constitue une infraction civile ou pénale qui est au détriment des travailleurs de l'État tiers en question, et que si cette infraction perdure et demeure impunie, cela pourrait conduire à la diffusion de normes sociales, environnementales et fiscales moins strictes, avec des incidences négatives également sur les travailleurs de l'Union; est fermement convaincu que la directive sur le détachement de travailleurs ne saurait créer deux classes de droits des travailleurs au sein d'une même entreprise ou d'un même site;
14. Notes that multinational corporations and their subsidiaries are key players in economic globalisation and international trade, and that the United Nations Global Compact of 10 principles asks multinational corporations to embrace, support and enact, within their sphere of influence, a set of core values in the areas of human rights, labour standards, the environment and the fight against corruption; notes also that non-compliance with the legislation in force in any third country in which an EU company of any size operates, constitutes an infraction or criminal offence that is detrimental to workers in the third country in question, and that if such non-compliance is persistent and goes unpunished, it may lead to the spread of less stringent labour, environmental and fiscal standards, thus having a negative impact even on workers in the EU; believes strongly that the Posting of Workers Directive must not create two classes of citizens’ rights within a single company or at a single location;

De plus, les autorités compétentes des États membres doivent être dotées des pouvoirs de douane suffisants pour contrôler le commerce international des produits dérivés du bois, y compris en arraisonnant des navires de commerce, pour enquêter sur les délits et les infractions présumées, pour alerter les instances juridiques en cas d'infraction et pour tenir un registre des pratiques illégales.
Moreover, competent authorities in Member States should be given sufficient custom powers to control international trade of timber products, even by boarding shipment cargos, to investigate crime and alleged infringements, to alert prosecutors on cases of offenders, and to register illegal practices.

Il faut rappeler que, si la commission du commerce international est responsable des affaires ayant trait au commerce, la commission des affaires étrangères est compétente au fond sur l'APC lui-même. Même si le champ d'application de l'accord intérimaire est plus restreint que l'APC, il comporte cependant de la même façon, une clause autorisant sa suspension en cas d'infraction dans le domaine de la démocratie ou des droits de l'homme.
While the Interim Agreement is more restrictive in scope than the PCA, it also contains a clause allowing for suspension in cases of breaches of respect for democracy or human rights.

Les infractions les plus couramment traitées par le réseau concernent les dispositions relatives aux pratiques publicitaires mensongères ou trompeuses, qui relèvent de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales[15]; viennent ensuite les infractions aux dispositions de la directive sur le commerce électronique[16].
In terms of the directives infringed, breaches to the provisions on misleading and/or other deceptive advertising practices, covered by Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices[15] are the most common type of breaches handled by the Network, followed by breaches to the provisions of the e-commerce Directive[16].

Son objectif principal est la lutte contre les infractions transfrontières au moyen de procédures d’échange d’informations, de demandes de mesures d’exécution transfrontalières et d’actions coordonnées destinées à empêcher les commerçants qui commettent des infractions de délocaliser leurs activités au sein de l’Union dans le but de profiter des failles des frontières juridictionnelles.
Its primary aim is to tackle cross-border infringements by establishing procedures for information exchange, cross-border enforcement requests and coordinated actions, to prevent infringing traders from moving between Member States to exploit gaps in jurisdictional boundaries.