4. Les dispositions de la présente décision ne font pas obstacle à la mise en oeuvre par la Communauté et le Japon de leur arrangement relatif au commerce des véhicules automobiles, visé à l'annexe de l'accord sur les sauvegardes joint à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
4. The provisions of this Decision shall not constitute a hindrance to the implementation by the Community and Japan of their Arrangement relating to trade in motor vehicles, mentioned in the Annex to the Agreement on safeguards attached to the Agreement setting up the World Trade Organization.