Traduction de «commerce d'état demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord
any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement

état demandé
on-demand-MI

interrogation d'état [ demande d'état ]
status inquiry

Direction générale de l'expansion du commerce - États-Unis
Office of Trade Development - USA

État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile
State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

état de la demande de prestations
Application for benefit

état de la demande de consultation
Referral letter status

commerce d'État [ pays à commerce d'État ]
State trading [ State-trading countries ]

modification de l'état d'une demande au fichier des demandes inactives [ modification de l'état d'une demande au fichier des demandes dormantes ]
dormant file claim status change

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. constate qu'il importe de disposer d'entrepreneurs compétents et qualifiés pour relever les défis liés au commerce international; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres d'accroître le nombre de programmes de formation sur l'environnement commercial mondialisé destinés aux entrepreneurs (tels que le Réseau Entreprise Europe ou le programme "Gateway to China" (porte d'accès à la Chine)); demande une meilleure coopération entre les PME et les universités, afin de relancer la recherche et l'innovation; invite la Commission à envisager la création d'un programme d'échange communautaire spécial pour les jeunes entrepreneurs, sur le modèle des programmes Erasmus et Leonardo da Vinci;
4. Notes the importance of skilled and trained entrepreneurs in facing the challenges of international business; calls therefore on the Commission and the Member States to increase the provision of training programmes for entrepreneurs on the globalised business environment (such as the Enterprise Europe Network or "Gateway to China" scheme); calls for increased cooperation between SMEs and universities in order to improve research and innovation; calls on the Commission to consider the creation of a special EU exchange programme for young entrepreneurs based on the Erasmus / Leonardo da Vinci programmes;

42. souligne qu'il importe de disposer d'entrepreneurs compétents et qualifiés pour relever les défis liés au commerce international; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres d'accroître le nombre de programmes de formation sur l'environnement commercial mondialisé destinés aux entrepreneurs (tels que le Réseau Entreprise Europe ou le programme Gateway to China (porte d'accès à la Chine)); demande une meilleure coopération entre les PME et les universités, afin d'intensifier la recherche et l'innovation; invite la Commission à envisager la création d'un programme communautaire spécial d'échanges pour les jeunes entrepreneurs, sur le modèle des programmes Erasmus et Leonardo da Vinci;
42. Notes the importance of skilled and trained entrepreneurs in facing the challenges of international business; calls therefore on the Commission and the Member States to increase the provision of training programmes for entrepreneurs on the globalised business environment (such as the Enterprise Europe Network or "Gateway to China" scheme); calls for increased cooperation between SMEs and universities in order to improve research and innovation; calls on the Commission to consider the creation of a special EU exchange programme for young entrepreneurs based on the Erasmus / Leonardo da Vinci programmes;

31. rappelle que l'Union européenne s'est engagée à augmenter son aide au commerce pour la porter à 2 000 000 000 EUR par an et à consacrer 50 % de cette aide supplémentaire aux pays ACP, cette augmentation devant être couverte par des fonds supplémentaires; attache une grande importance au respect de l'engagement de l'Union européenne en matière d'aide au commerce et demande à la Commission et au Conseil de faire part de l'état actuel des engagements de l'Union européenne et des États membres pour atteindre cet objectif;
31. Recalls that the EU has undertaken to increase its aid for trade to EUR 2 000 000 000 per year and to devote 50% of this additional aid to ACP countries, with this increase being covered by additional funds; considers it extremely important that the EU honour its commitment on aid for trade and calls on the Commission and the Council to report on the current situation as regards commitments by the EU and the Member States to attain this objective;

31. rappelle que l'UE s'est engagée à augmenter son aide au commerce pour la porter à 2 000 000 000 EUR par an et à consacrer 50 % de cette aide supplémentaire aux pays ACP, cette augmentation devant être couverte par des fonds supplémentaires; attache une grande importance au respect de l'engagement de l'UE en matière d'aide au commerce et demande à la Commission et au Conseil de faire part de l'état actuel des engagements de l'UE et des États membres pour atteindre cet objectif;
31. Recalls that the EU has undertaken to increase its aid for trade to EUR 2 000 000 000 per year and to devote 50% of this additional aid to ACP countries, with this increase being covered by additional funds; considers it extremely important that the EU honour its commitment on aid for trade and calls on the Commission and the Council to report on the current situation as regards commitments by the EU and the Member States to attain this objective;

La Commission européenne a, conformément aux dispositions du traité CE relatives aux aides d'État, demandé formellement à Malte d'abroger, d'ici la fin de 2010, les régimes fiscaux appliqués aux sociétés maltaises percevant des revenus d'origine étrangère et aux sociétés de commerce international.
The European Commission has formally requested Malta under EC Treaty state aid rules to abolish the tax regime for Maltese Companies with Foreign Income (CFI) and the International Trading Companies’ (ITC) regime by the end of 2010 at the latest.

22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subventions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États-Unis;
22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies, implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 2004, beginning with the reduction by 50% of all export subsidies in one year and the abolition of all the other subsidies as soon as possible by the EU and the USA;

Or, dans le cas qui nous concerne, Mme Barshefsky, secrétaire d'État américaine au Commerce, a demandé à son collègue canadien en matière de Commerce international de faire le nécessaire pour que DMX puisse opérer au Canada dans les conditions qu'a octroyées le CRTC et de s'assurer ainsi, en sous-texte, que ce dossier-là ne devienne pas un irritant entre les deux gouvernements.
In the case we are concerned with, Mrs. Barshefsky, the U.S. Secretary of State for Trade, has asked her Canadian counterpart to take steps so that DMX can operate in Canada under the conditions agreed to by the CRTC and thus to ensure, without saying it in so many words, that this issue does not become an irritant between the two governments.

Après l’échec des négociations entre le Canada et les États-Unis sur la question(2), le représentant américain au Commerce a demandé à l’OMC d’examiner les activités de la CCB.
When negotiations between Canada and the United States failed to resolve the issue,(2) the U.S. Trade Representative (USTR) launched a World Trade Organization (WTO) review of the CWB.

Le président : Lorsqu'un commerçant canadien demande à importer une nouvelle substance ou une chose qui contient une nouvelle substance, il serait donc raisonnable de nous attendre à ce que cette substance soit examinée moins longtemps au Canada avant d'être commercialisée que si elle n'avait pas été examinée en Europe ou aux États- Unis?
The Chairman: It would be reasonable to assume, then, that an application made by someone in Canadian commerce to import a new substance, or something which contains a new substance, would spend less time being examined in Canada before it is put into commerce than would be the case if it had not been examined in Europe or the United States?

Pour vous montrer la popularité du Protocole de Madrid aux États-Unis, qui sont un important exportateur net de marques de commerce, en 2012, les propriétaires de marque de commerce basés aux États-Unis ont présenté 261 893 demandes de marques de commerce aux États-Unis. Par contre, seulement 16 436 demandes ont été présentées en vertu du Protocole de Madrid par des propriétaires de marque de commerce américains la même année.
To show you how popular the Madrid Protocol is in the United States, which is a huge net exporter of trademarks, in 2012, U.S.-based trademark owners filed 261,893 trademark applications in the United States, yet there were only 16,436 Madrid filings by U.S. trademark owners that year.