Traduction de «commerce cet acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de commerce
commercial transaction

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

représentant de commerce
Sales representative

Loi de 1991 relative à la réforme du commerce dans le domaine de la construction navale (Shipbuilding Trade Reform Act)
Shipbuilding Trade Reform Act of 1991

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

commerce de détail [ détaillant ]
retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

embolie gazeuse compliquant un acte médical
Air embolus as a complication of medical care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

113. souligne que les marchés de l'emploi des États membres qui disposent de solides systèmes de formation professionnelle ont relativement bien résisté à la crise; invite tous les États membres à examiner et à introduire de tels systèmes en collaboration avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, comme les chambres de commerce; prend acte du défi que représente le fait de rendre plus compatibles le système européen de crédit d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS); souligne, par ailleurs, qu'il importe que différents systèmes nationaux de formation professionnelle puissent être comparés et être plus compatibles pour faciliter la mobilité de la main-d'œuvre au sein de mêmes catégories professionnelles;
113.Highlights that Member States with strong vocational training systems have had relatively robust employment markets during the crisis; invites all Member States to examine and introduce such systems together with the social partners and other relevant stakeholders like chambers; notes the challenge of increasing compatibility between the European Credit System for Vocational Education and Training (ECVET) with the European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS); also highlights the importance of comparability and increased compatibility between the various national vocational training systems so as to facilitate mobility on the labour market within the relevant job categories;

Les actes législatifs de la politique commerciale ont ensuite été alignés par l'acte omnibus sur le commerce I, pour traiter les procédures de prise de décision non soumises à la décision sur la comitologie, et l'acte omnibus sur le commerce II, pour les procédures soumises à cette décision.
The legislative acts in trade policy were then aligned through the Trade Omnibus I, addressing decision-making procedures not subject to the Comitology Decision, and the Trade Omnibus II, addressing procedures subject to such decision.

Les actes législatifs de la politique commerciale ont ensuite été alignés par l'acte omnibus sur le commerce I, pour traiter les procédures de prise de décision non soumises à la décision de comitologie, et l'acte omnibus sur le commerce II, pour les procédures soumises à une telle décision.
The legislative acts in trade policy were then aligned through the Trade Omnibus I, addressing decision-making procedures not subject to the Comitology Decision, and the Trade Omnibus II, addressing procedures subject to such decision.

Chaque Partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre Partie participant aux activités menées conformément au présent Accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux Parties, notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).
Each Party shall ensure that the intellectual property rights of the legal entities of the other Party participating in the activities undertaken under this Agreement and the rights and obligations resulting from such participation are treated in a manner compatible with the relevant international conventions applicable to the Parties, in particular the TRIPS Agreement (Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights administered by the World Trade Organisation), the Berne Convention (Paris Act 1971) and the Paris Convention (Stockholm Act 1967).

2. Chaque partie veille à ce que le traitement des droits et des obligations en matière de propriété intellectuelle des participants aux activités de coopération indirectes, et des droits et des obligations connexes résultant de cette participation, soit compatible avec les lois et règlements et les conventions internationales applicables, y compris l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l’annexe 1C de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, l’acte de Paris du 24 juillet 1971 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que l’acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
2. Each Party shall ensure that its treatment of the intellectual property rights and obligations of participants in indirect cooperative activities, and the related rights and obligations arising from such participation, shall be consistent with the relevant laws and regulations and international conventions, including the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, Annex 1C of the Marrakech Agreement establishing the World Trade Organisation as well as the Paris Act of 24 July 1971 of the Berne Convention for the protection of literary and artistic works and the Stockholm Act of 14 July 1967 of the Paris Convention for the protection of industrial property.

4. se félicite du souhait exprimé par les États ACP de mettre en place de nouvelles dispositions concernant la coopération dans les domaines suivants: commerce et développement, commerce et finances, ainsi que commerce équitable, et prend acte de leur demande relative au commerce des armes;
4. Welcomes the request by the ACP countries for new provisions regarding cooperation in the following areas: trade and development, trade and finance, fair trade and notes their request on trade in arms;

13. se félicite du souhait exprimé par les États ACP de la mise en place de nouvelles dispositions concernant la coopération dans les domaines suivants: commerce et développement, commerce et finances, ainsi que commerce équitable, et prend acte de leur demande relative au commerce des armes;
13. Welcomes the request by the ACP countries for new provisions regarding cooperation in the following areas: trade and development, trade and finance, fair trade, and notes their request on trade in arms;

1. Chaque partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont compatibles avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).
1. Each Party shall ensure that the intellectual property rights of legal entities of the other Party participating in activities carried out pursuant to this Agreement, and the related rights and obligations arising from such a participation, shall be consistent with the relevant international conventions that are applicable to the Parties, including the TRIPS Agreement (Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights administered by the World Trade Organisation) as well as the Berne Convention (Paris Act 1971) and the Paris Convention (Stockholm Act 1967).

1. Chaque partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).
1. Each Party shall ensure that the intellectual property rights of the legal entities of the other Party participating in the activities undertaken under this Agreement and the rights and obligations resulting from such participation are treated in a manner compatible with the relevant international conventions applicable to the Parties, notably the TRIPS Agreement (Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights administered by the World Trade Organisation), the Berne Convention (Paris Act 1971) and the Paris Convention (Stockholm Act 1967).

1. [Lois des Parties contractantes et certains traités internationaux] Les dispositions du présent Acte n'affectent pas l'application de toute protection plus large pouvant être accordée par la législation d'une Partie contractante et n'affectent en aucune manière la protection accordée aux œuvres artistiques et aux œuvres d'art appliqué par des traités et conventions internationaux sur le droit d'auteur ni la protection accordée aux dessins et modèles industriels en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
1. [Laws of Contracting Parties and Certain International Treaties] The provisions of this Act shall not affect the application of any greater protection which may be accorded by the law of a Contracting Party, nor shall they affect in any way the protection accorded to works of art and works of applied art by international copyright treaties and conventions, or the protection accorded to industrial designs under the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights annexed to the Agreement Establishing the World Trade Organisation.