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DDSS
Loi Omnibus sur le commerce I
Loi Omnibus sur le commerce II
Loi prévoyant des recours en matière de commerce
Loi régissant le règlement des différends commerciaux
OPICChim
Ordonnance PIC

Traduction de «commerce certains voient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I


loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II


Décret désignant le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l'application de certains articles et certaines parties de la Loi

Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of Certain Sections and Certain Parts of the Act


Mémorandum d'entente entre certaines autorités maritimes sur le maintien des normes à bord des navires de commerce

Memorandum of Understanding between certain Maritime Authorities on the Maintenance of Standards on Merchant Ships


loi prévoyant des recours en matière de commerce [ loi régissant le règlement des différends commerciaux | loi visant à corriger certaines pratiques en matière de commerce ]

trade remedy law


Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services


Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]


Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains y voient un facteur essentiel pour instaurer la confiance vis-à-vis du commerce électronique dans l'Union européenne.

Some regard it as a determining factor to instil confidence in e-commerce in the EU.


Je pense—et l'organisation des chambre de commerce le reconnaîtra certainement—qu'avec plus de 520, 530 chambres de commerce membres, dans chaque ville nous avons des gens qui comprennent leur collectivité et qui nous disent qu'il est parfois difficile dans leur milieu de dialoguer avec des personnes qui craignent la mondialisation et ne voient pas nécessairement le lien entre la libéralisation des échanges, les emplois et la prospérité.

I do think—and certainly the organization of the chambers of commerces will appreciate—that with over 520, 530 member chambers, in every community we have people who understand their community and who bring forward to us the fact that sometimes it's a difficult dialogue to speak in their communities with people who may be afraid of global expansion and don't necessarily see the connection between freer trade, jobs, and prosperity.


AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu p ...[+++]

AC. whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected ...[+++]


I. considérant que, bien qu'internet soit le canal de distribution qui connaît la progression la plus rapide et que le commerce en ligne enregistre une croissance continue au niveau national, l'écart entre commerce en ligne national et transfrontalier se creuse dans l'Union et que les consommateurs européens de certains États membres voient leurs choix restreints par des contraintes d'ordre géographique, technique et organisationnel,

I. whereas, whilst the Internet is the fastest growing retail channel and e-commerce is steadily increasing at national level, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening and European consumers, in some EU Member States, face geographical, technical and organisational restrictions in their choices,


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AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu p ...[+++]

AC.whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected ...[+++]


AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu p ...[+++]

AC. whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected ...[+++]


Certains intervenants de la Colombie-Britannique ont indiqué leur volonté d’envisager des changements à la politique pour tenir compte des préoccupations américaines, à condition que de véritables négociations, avec des concessions de part et autre, aient lieu et que ces changements soient logiques du point de vue national; ainsi, des garanties de paix commerciale pourraient être obtenues en échange de changements à la politique (comme une augmentation de la quantité de bois soumise aux appels d’offres, le prix sur ce marché étant utilisé pour fixer les droits de coupe); d’autres ont indiqué que la politique relative aux forêts ne devrait pas être « subordo ...[+++]

some stakeholders in British Columbia indicated a willingness to consider policy changes to address U.S. concerns, provided that true negotiations, with give and take on both sides, occur and that they make sense domestically; that is, something like guaranteed trade peace must be gained in exchange for policy changes (such as increasing the amount of timber put up for competitive bidding, with the price in that market used to set stumpage rates); others indicated that forest policy should not b ...[+++]


Comme la taxe d´équarrissage est imposée á partir d´un certain chiffre d'affaires total d´un commerce, et ne pas sur base des ventes de viande, certaines entreprises se voient exemptées de la taxe même dans le cas où elles vendent plus de viande qu'une autre entreprise qui réalise des chiffres d'affaires plus grandes avec d´autres produits.

As the rendering levy is imposed on businesses above a certain minimum total turnover rather than on the basis of sales of meat, a business that is exempt from the levy may in fact sell more meat than a business that pays the levy because of a higher total turnover generated by other products.


Les règles de l’OMC contribuent à favoriser les intérêts des multinationales souveraines, qui monopolisent déjà certains domaines du commerce international, ce qui fait d’elles le cauchemar des pays en voie de développement, mais aussi des travailleurs, qui voient leurs droits s’effilocher.

The rules of the WTO serve to promote the interests of dominant multinational companies which already monopolise certain international markets and are therefore the stuff of nightmares for developing countries and workers as they watch their rights being eroded.


Le discours libre-échangiste ne doit pas nous faire oublier que nous pouvons choisir de récupérer un certain pouvoir d'imposer des normes collectives aux pratiques des multinationales en matière de commerce et d'investissement (1125) L'idée d'imposer une clause sociale à l'Organisation mondiale du commerce a soulevé l'opposition des gouvernements de certains pays en développement, qui voient une mesure protectionniste brutale visant à priver les pays en développement de l' ...[+++]

We should not let the free market rhetoric blind us to the fact that we can choose to win back some measure of our ability to impose some community standards on the trade and investment practices of the multinationals (1125) The idea of a social clause to the World Trade Organization has been opposed by some governments of developing countries as a baldly protectionist measure to deprive developing countries of their competitive advantage in low labour costs and general lack of regulation.




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Date index: 2023-10-17
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