Vertaling van "commerce ait adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter une marque de commerce [ adopter une marque ]
adopt a trademark [ adopt a mark ]

adoption d'une marque de commerce [ adoption d'une marque ]
adoption of a trademark [ trademark adoption | adoption of a mark | mark adoption ]

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

questionnaire concernant le commerce d'Etat adopté le 24 mai 1960 (IBDD, S9/193-194)
questionnaire on State trading adopted on 24 May 1960 (BISD 9S/184-185)

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Adoption de publications provenant du commerce et de gouvernements étrangers
Adoption of Commercial and Foreign Government Publications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

79. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet «énergie»; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
79. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

se félicite, en particulier, de la recommandation du groupe de travail de haut niveau invitant l'Union et les États-Unis à tenir compte des aspects liés à l'environnement et à l'emploi qui relèvent du commerce et du développement durable; estime qu'il convient de tenir compte de l'expérience des accords commerciaux antérieurs de l'Union et des engagements de longue durée entre l'Union et les États-Unis afin de renforcer le développement et l'application de la législation et des politiques en matière de travail et d'environnement et de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l'Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent et le développement durable; encourage l'harmonisation des normes en matière de responsabilité sociale des entreprises; reconnaît que l'adoption de normes communes risque de poser des problèmes techniques et politiques et souligne que l'objectif commun devrait être de garantir qu'il n'y ait pas de réduction des ambitions dans le domaine de l'environnement;
Welcomes, in particular, the HLWG’s recommendation that the EU and the US address the environment and labour aspects of trade and sustainable development; considers that the experience of previous EU trade agreements and the long-lasting EU-US commitments should be taken into account in order to strengthen the development and enforcement of labour and environmental laws and policies and promote the core standards and benchmarks laid down by the International Labour Organisation (ILO), as well as decent jobs and sustainable development; encourages the harmonisation of Corporate Social Responsibility (CSR) standards; recognises that achieving common standards is likely to present both technical and political challenges, and emphasises that the common goal should be to ensure that there is no diminution of environmental ambitions;

Peter Mandelson, le commissaire européen au commerce, s’est exprimé en ces termes: “Je me réjouis que la Commission ait adopté cette proposition aujourd’hui.
EU Trade Commissioner Peter Mandelson said: “I am delighted that the Commission has adopted this proposal today.

24. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas assouplir les restrictions nationales en vigueur sur ces ventes d'armes; estime que cet embargo doit être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armes, que la République populaire de Chine ait adopté des mesures concrètes pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, entre autres en ratifiant la Convention des Nations unies sur les droits civils et politiques et en respectant totalement les droits des minorités, et que le gouvernement chinois ait apporté la preuve que toute nouvelle loi anti-sécession ne constitue pas une agression pour la population de Taiwan;
24. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national restrictions on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports, the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation in that country, inter alia by ratifying the UN Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities, and the Chinese Government demonstrates that any new anti-secession law is not aggressive towards the people of Taiwan;

7. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;
7. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation in that country, inter alia by ratifying the UN Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities;

20. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;
20. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation in that country, inter alia by ratifying the UN Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities;

Permettez-moi de lire ce point: «invite le Conseil et les États membres à maintenir l’embargo de l’Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d’armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu’à ce que l’Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d’armements et jusqu’à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités».
If you will allow me, I would like to read out the text of this item; ‘calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People’s Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People’s Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation in that country, inter alia by ratifying the UN Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities’.

Celui-ci avait dit douter, notamment, que le Comité des banques et du commerce ait adopté une motion proposant de faire rapport du projet de loi S-3, portant sur une convention fiscale, et que le Comité ait autorisé le sénateur Hervieux-Payette à faire rapport du projet de loi.
In his point of order, Senator Kinsella questioned, among other things, whether the Banking Committee had adopted a motion to report Bill S-3, an income tax convention bill, and whether the committee had authorized Senator Hervieux-Payette to report the bill.

La Commission déplore que le ministère américain du commerce ait une nouvelle fois adopté une approche très protectionniste en matière de politique commerciale.
The Commission regrets that the DOC has again demonstrated a very protectionist approach to trade policy.

Celui-ci avait dit douter, notamment, que le Comité des banques et du commerce ait adopté une motion proposant de faire rapport du projet de loi S-3, portant sur une convention fiscale, et que le Comité ait autorisé le sénateur Hervieux-Payette à faire rapport du projet de loi.
In his point of order, Senator Kinsella questioned, among other things, whether the Banking Committee had adopted a motion to report Bill S-3, an income tax convention bill, and whether the Committee had authorised Senator Hervieux-Payette to report the Bill.