Traduction de «commerce aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

représentant de commerce
Sales representative

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

commerce administré | commerce dirigé | commerce organisé | commerce réglementé | organisation des échanges commerciaux
managed trade

Syndicat suisse des antiquaires et commerçants d'art [ SSACA ]
Swiss Association of Dealers in Antiques and Art [ SADAA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce [ LETC ]
Federal Act of 6 October 1995 on Technical Barriers to Trade [ TBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le PIB et le commerce aient augmenté de manière significative dans certains d’entre eux, cette évolution est due principalement à une hausse massive des exportations de pétrole et de matières premières, les résultats en matière de réduction de la pauvreté étant restés limités.
Though GDP and trade have grown significantly in some of them, that is mainly thanks to a surge in oil and commodities exports with limited results in poverty reduction.

En attendant cette harmonisation, les membres de l’OMC doivent veiller à définir clairement les conditions nécessaires pour la détermination de l’origine, et à ce que les règles d’origine n’aient pas d’effet de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.
Until the harmonisation, WTO members must ensure that the conditions for determining origin are clearly defined and that the rules of origin do not create restrictive, distorting or disruptive effects on international trade.

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

46. souligne que les clients détenteurs de cartes devraient être libres de choisir les formules de co-badgeage à activer sur leurs cartes et insiste pour que les commerçants aient le droit de sélectionner les possibilités de co-badgeage qu'ils souhaitent accepter, étant entendu que, dans chaque situation spécifique de paiement, les clients détenteurs de cartes devraient être en droit de sélectionner la formule de co-badgeage qu'ils préfèrent parmi les possibilités acceptées par le commerçant; demande à la Commission de proposer des solutions de nature à encourager le co-badgeage de plus d'un système conforme au SEPA; estime qu'il convient de procéder à un examen approfondi de questions telles que la compatibilité des procédures de gestion, l'interopérabilité technique et la responsabilité en matière de failles de sécurité;
46. Stresses that the cardholding customers should have the freedom to select which of the provided co-badging alternatives are activated on their specific cards, and insists that merchants should have the right to select which co-badged alternatives they are willing to accept, and that, in every specific payment situation, the cardholding customers should have the right to select their preferred co-badging alternative among those accepted by the merchant; calls on the Commission to propose solutions that will encourage the co-badging of more than one SEPA-compliant scheme; believes that thorough consideration should be given to issues such as the compatibility of management procedures, technical interoperability, and liability for security vulnerabilities;

28. salue l'accroissement considérable du commerce électronique et attire l'attention sur les préoccupations des consommateurs concernant la sécurité des transactions effectuées; invite les États membres et la Commission à renforcer le cadre législatif de protection des consommateurs qui utilisent le commerce électronique et à élaborer un cadre destiné à encourager la certification des sites web de commerce électronique, ceux des institutions financières et des institutions publiques, du point de vue de la sécurité, afin que les consommateurs aient confiance lorsqu'ils accèdent à ces sites;
28. Welcomes the significant growth of e-commerce, and draws attention to consumers’ concerns over transaction security; calls on the Member States and the Commission to strengthen the legislative framework that protects consumers using e-commerce, and to develop a framework that promotes the certification of e-commerce websites, financial institutions and public institutions in terms of security, so that consumers can have confidence when they access the websites concerned;

Ce manque de confiance et les difficultés à acheter en ligne dans d'autres États membres expliquent que le commerce en ligne représente moins de 5 % des ventes de détail, et que seuls 9 % des Européens aient déjà fait des achats sur Internet dans un autre État membre[44].
This lack of consumer confidence and the problems encountered in shopping on line in other Member States explain why e-commerce represents less than 5% of retail sales and why only 9% of Europeans have shopped on line in another Member State[44].

- (EN) Monsieur le Président en exercice, il est absolument scandaleux que pas moins de 700 000 personnes aient été déplacées, que leurs maisons et commerces aient été complètement détruits.
– President-in-Office, it is absolutely disgraceful that up to 700 000 people have been displaced from their homes, their houses and businesses completely destroyed.

«La référence, [dans] la décision [litigieuse], à la pratique habituelle dans le commerce des bonbons ou des caramels, sans que des exemples concrets de cette pratique aient été fournis, ne remet pas en cause l’appréciation de la chambre de recours sur l’absence de caractère distinctif intrinsèque de la marque demandée.
‘The reference in . the decision [in dispute] to the usual practice in trade for sweets and caramels, without specific examples of that practice being given, does not undermine the assessment of the Board of Appeal as to the lack of inherent distinctive character of the mark applied for.