Vertaling van "commerce a seulement déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'exportation | déclaration du commerce extérieur
declaration for export | export declaration

Déclaration sur la relation de l'Organisation mondiale du commerce avec le Fonds monétaire international
Declaration on the relationship of the World Trade Organisation with the International Monetary Fund

Déclaration sur la contribution de l'Organisation mondiale du commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial
Declaration on the contribution of the World Trade Organisation to achieving greater coherence in global economic policy-making

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décisions et Déclarations relatives à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decisions and Declarations Relating to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est temps d'agir concrètement pour faire cesser ce commerce abject», a déclaré Mme Malmström.
It's time for concrete action to shut down this despicable trade," said Commissioner Malmström.

Un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a déclaré aujourd'hui illégaux les droits antidumping institués par la Russie, droits qui entravent les exportations italiennes et allemandes de véhicules utilitaires légers (VUL).
A World Trade Organisation (WTO) panel today declared as illegal the Russian anti-dumping duties that hinder exports of Italian and German light commercial vehicles (LCVs).

Un groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a déclaré aujourd’hui que l’embargo russe sur les importations de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de l’Union européenne (UE) était illégal eu égard aux règles du commerce international.
A World Trade Organisation (WTO) panel today declared illegal the Russian import ban on live pigs, fresh pork and other pig products from the EU in the light of international trade rules.

Hier, le ministre du Commerce international a déclaré qu'«au cours des 50 dernières années [.] le gouvernement canadien n'a accordé qu'environ un milliard de dollars à la SEE», seulement un milliard.
Yesterday the trade minister said “in the last 50 years—the Canadian government has only granted about $1 billion to the EDC”, only a billion.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, le ministre du Commerce international a déclaré, en fin de semaine, que le gouvernement serait prêt à diluer sa politique sur la publicité canadienne dans les magazines étrangers, contredisant ainsi non seulement la ministre du Patrimoine, mais aussi ses propres fonctionnaires.
Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Mr. Speaker, the Minister for International Trade said on the weekend that the government was ready to water down its policy on Canadian advertising in foreign magazines, thereby contradicting not only the Minister of Canadian Heritage, but his own officials.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Les informations collectées dans le cadre de notre enquête sectorielle sur le commerce électronique confirment les indications à l'origine même de cette enquête: non seulement le blocage géographique empêche bien souvent les consommateurs européens d'acheter des biens et du contenu numérique en ligne dans un autre pays de l'UE, mais, parfois, cette pratique est aussi le résultat de restrictions prévues dans des accords conclus entre fournisseurs et distributeurs.
Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition policy, said "The information gathered as part of our e-commerce sector inquiry confirms the indications that made us launch the inquiry: Not only does geo-blocking frequently prevent European consumers from buying goods and digital content online from another EU country, but some of that geo-blocking is the result of restrictions in agreements between suppliers and distributors.

(Le document est déposé) Question n 294 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à la Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA; b) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, des inspections menées par un inspecteur de l’ACIA à l’égard d’un produit chez un commerçant, réparties par (i) détaillant, (ii) fabricant, (iii) entreprise de transformation, (iv) producteur, (v) entreprise faisant l’importation d’un produit, (vi) entreprise faisant l’emballage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaque segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la ...
(Return tabled) Question No. 294 Mr. Frank Valeriote: With respect to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and its responsibilities for the administration of the food labelling, packaging and advertising policies under the Consumer Packaging and Labelling Act: (a) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of (i) inspectors at the CFIA, (ii) newly hired inspectors at the CFIA, (iii) inspectors who retired from the CFIA, (iv) employees assigned to the CFIA Process, Formulation and Label Registration Unit; (b) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of inspections conducted by a CFIA inspector of a product at a dealer, broken down by (i) retailer, (ii) manufacturer, (iii) processor, (iv) producer, (v) business engaged in importing any product, (vi) business engaged in packing any product, (vii) business engaged in selling any product; (c) for the answer to each part of (b), was the inspection at (i) a site randomly selected, (ii) a site in which the inspection was pre-arranged with any of the individuals or groups identified in (b); (d) for the answer to each part of (c), was the reason for the inspection related to (i) misleading advertising or labelling of exaggerated or unproven nutrition and health claims, (ii) misleading labelling information of the country of origin claims; (e) for the answer to each part of (b), (c) and (d), how many, (i) products or any labelling, packaging or advertising materials were seized and detained by the inspectors, (ii) cases of non-compliance were identified during inspections; (f) for the answer to each part of (e), how many inspections lead to (i) the prosecution of an individual, (ii) the prosecution of a dealer, (iii) a summary conviction or a conviction on indictments of an individual with a fine, (iv) a summary conviction or a ...

Les registres de la profession ou du commerce et les déclarations et certificats correspondants sont:
The relevant professional and trade registers and declarations and certificates are:

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, lors de la dernière conférence fédérale-provinciale des ministres du Commerce, non seulement le ministre du Commerce du Québec a souscrit au programme tout entier, il a même féliciter le gouvernement fédéral pour la façon dont le dossier avait été négocié, et cela, non seulement avec le Québec, mais avec l'ensemble des provinces.
Hon. Sergio Marchi (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, at the last federal-provincial conference for ministers of trade, not only did the minister of trade for the province of Quebec agree with the entire agenda, he actually complimented the federal government on how it had been able to consult, not only with Quebec, but with all of the provinces.

Dans le cas de ce processus, actuellement, et ce, depuis les années 1950, le gouvernement demande à une personne qui veut enregistrer une marque de commerce de remplir un formulaire, une déclaration d'utilisation, une déclaration d'emploi de la marque de commerce ou une déclaration de l'intention d'utiliser la marque de commerce dans les trois prochaines années.
In the current process, the government requires people who want to register trademarks to fill out a form, a declaration of use of the trademark or to declare the intention to use the trademark in the next three years. This has been the case since the 1950s.