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Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Commerce en ligne
Commerce sur Internet
Commerce virtuel
Commerce à libre service
Commerce à tempérament
Commerce électronique
Cybercommerce
E-commerce
Montant imposé pour violation
Montant à imposer pour violation
Procédure compensatrice
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Recours en droits compensateurs
Représentant de commerce
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu imposable
Revenu soumis à l'impôt
Résultat fiscal
Vendeur qui cherche à imposer une vente liée
Vendeur qui impose la vente liée

Traduction de «commerce a imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]

tying seller


montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]

violation amount


procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case




commerce à libre service

do-it-yourself business | DIY business




propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poid ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutri ...[+++]


commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]

electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]


revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si la directive sur le commerce électronique impose des exigences de transparence et d'information aux fournisseurs de services informatiques et fixe des exigences minimales d'information concernant les communications commerciales, il est nécessaire d'exercer un contrôle étroit pour s'assurer que ces exigences sont respectées.

Although the E-Commerce Directive imposes transparency and information requirements on information society services providers and establishes minimum information requirements on commercial communications, close monitoring is needed to make sure the information requirements are respected


- établir dès 2011 un rapport annuel sur les barrières au commerce et aux investissements à soumettre au Conseil européen du printemps pour servir d’instrument clé dans la surveillance des obstacles au commerce et des mesures protectionnistes et dans l’adoption des mesures d’application qui s’imposent.

- produce from 2011 onwards an annual trade and investment barriers report for the Spring European Council as our key instrument to monitor trade barriers and protectionist measures and trigger appropriate enforcement action.


Les règles de l'UE en matière de commerce de l'ivoire sont souvent plus restrictives que le régime instauré par la CITES; elles s'appliquent notamment aussi au commerce intérieur de l'ivoire, ce qui n'est pas imposé par la convention.

EU rules on ivory trade are more restrictive than the CITES regime in many instances, notably as they regulate domestic trade in ivory, which is not required under CITES.


P. considérant qu'au cours de ces dernières décennies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce ont imposé la libéralisation des échanges dans les pays en développement, afin d'asseoir un modèle dominant d'agriculture à grande échelle, misant sur les exportations agricoles au détriment d'une production alimentaire locale et durable et des marchés locaux de denrées alimentaires,

P. whereas in recent decades EU, the World Bank, the International Monetary Fund (IMF) and the World Trade Organization have imposed trade liberalisation in developing countries in order to impose a dominant model of large-scale, export-oriented agriculture at the expense of sustainable local food production and local food markets,


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Même si la directive sur le commerce électronique impose des exigences de transparence et d'information aux fournisseurs de services informatiques et fixe des exigences minimales d'information concernant les communications commerciales, il est nécessaire d'exercer un contrôle étroit pour s'assurer que ces exigences sont respectées.

Although the E-Commerce Directive imposes transparency and information requirements on information society services providers and establishes minimum information requirements on commercial communications, close monitoring is needed to make sure the information requirements are respected


G. considérant qu'au cours des dernières décennies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce ont imposé la libéralisation des échanges commerciaux dans les pays en développement, ce qui a accru la concurrence déloyale dans le secteur agricole au détriment de l'approvisionnement alimentaire local et des systèmes d'agriculture durable locaux;

G. whereas, over the past few decades, the World Bank, the International Monetary Fund and the World Trade Organisation have imposed trade liberalisation measures on developing countries, which has intensified unfair competition in the field of agriculture at the expense of local food supply and sustainable farming systems,


F. considérant que, ces dernières décennies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce ont imposé la libéralisation des échanges dans les pays en développement, ce qui a permis, dans de nombreux pays, de généraliser un modèle d'agriculture à grande échelle misant sur les exportations au détriment d'une production alimentaire locale et durable et aux dépens des marchés locaux de denrées alimentaires,

F. whereas in recent decades the World Bank, the International Monetary Fund (IMF) and the World Trade Organization have imposed trade liberalisation in developing countries in order to impose a dominant model of large-scale, export-oriented agriculture at the expense of sustainable local food production and local food markets,


E. considérant que, ces dernières décennies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce ont imposé la libéralisation des échanges dans les pays en développement, ce qui a permis, dans de nombreux pays, de généraliser un modèle d'agriculture à grande échelle misant sur les exportations au détriment d'une production alimentaire locale et durable et aux dépens des marchés locaux de denrées alimentaires,

E. whereas in recent decades the World Bank, the International Monetary Fund and the World Trade Organisation have imposed trade liberalisation in developing countries, which in many countries has established a dominant model of large-scale export-oriented agriculture at the expense of sustainable local food production and local food markets,


Par exemple, la directive sur le commerce électronique impose aux autorités nationales de veiller à ce que les contrats conclus par des moyens électroniques soient juridiquement effectifs, tout en excluant les contrats qui créent ou transfèrent des droits immobiliers.

For example, the E-Commerce Directive requires national authorities to ensure contracts concluded by electronic means are legally effective, but excludes contracts that create or transfer rights in real estate.


L'article 19 de la directive sur le commerce électronique impose aux États membres de se doter des moyens adéquats de surveillance et d'enquête pour mettre en oeuvre la directive et coopérer les uns avec les autres.

Article 19 of the Directive on e-commerce requires that Member States have adequate means of supervision and investigation necessary to implement the Directive and co-operate with one another.




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commerce a imposé ->

Date index: 2024-06-08
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