Vertaling van "commentant l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Comment les accords bilatéraux relatifs aux données PNR se rapportent-ils à l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis?
- how do these bilateral agreements on PNR relate to the EU-US agreement?

Peut-elle expliquer comment l'accord sur les bois tropicaux s'articule avec les autres accords que sont la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la convention des Nations Unies sur la diversité biologique, ainsi qu'avec les initiatives prises au titre du plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)?
Explain how it envisages ITTA interacting with other agreements, such as the Convention on Climate Change and the Convention on Biodiversity, and with initiatives taken under the EU’s Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) action plan?

La Commission n'est pas en mesure d'intervenir, ni de commenter les accords entre les États membres et les pays tiers tant qu'ils ne violent pas l'acquis communautaire.
The Commission is not in a position to intervene or comment on agreements between Member States and third countries as long as they do not infringe with the acquis communautaire.

À cet égard, et comme il s’agit du dixième anniversaire de cet accord, le commissaire pourrait-il nous dire quelques mots à son sujet: comment cet accord a-t-il fonctionné par le passé, le commissaire en est-il satisfait et pense-t-il que cette entreprise est utile et mérite d’être renégociée?
With regard to this, and as it is its tenth anniversary, could the Commissioner tell us a little bit about it: how it worked in the past, whether he is satisfied with it and thinks it is a worthwhile undertaking that is worth renegotiating.

Comment l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", qui prévoit notamment des évaluations d'impact pour toute disposition législative proposée au niveau du Conseil, de la Commission et du Parlement, est-il mis en œuvre dans la pratique?
How is the Institutional Agreement on Better Lawmaking, which includes impact assessments of any proposed legislation at Council, Commission and Parliament level, working in practice?

Commentant l’accord, Franz Fischler, commissaire européen à l’agriculture a quant à lui déclaré: “L’accord conclu ce jour stimulera l’économie mondiale, favorisera les échanges de produits agricoles et offrira de nouveaux débouchés aux pays les moins avancés.
Commenting on the agreement, EU Agriculture Commissioner Franz Fischler said: “Today we got a deal which will boost the world economy, farm trade and the opportunities for poorer countries.

Il a ajouté que l'accord définit des droits et indique au monde comment la diversité crée la force, comment des partenariats induisent le succès et comment cet accord sert de modèle pour instaurer l'autonomie gouvernementale.
He added, “It defines rights and shows the world how diversity creates strength and how partnerships build success and is a model for implementing self-government”.

Commentant l'accord atteint hier à l'issue d'une réunion de la commission de concertation, le Commissaire Wallström a déclaré : "Cet accord est une bonne nouvelle: à la fois pour l'environnement et pour la santé publique en Europe.
Commenting on the agreement reached at a meeting of the Conciliation Committee yesterday, Commissioner Wallström said: "This agreement is good news both for the environment and for health prospects in Europe.

Comment l'accord de la "sphère de sécurité" relatif au transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis fonctionnera-t-il ?
How will the "safe harbor" arrangement for personal data transfers to the US work?

Le commissaire Wallström commente l'accord sur la biosécurité conclu à Montréal
Commissioner Wallström comments on Biosafety agreement in Montreal