Traduction de «commentaires sur l’impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commentaires sur l'audit [ commentaires sur la vérification ]
audit response

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]
Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)
permitted deduction of input tax

registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt
tax register

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

appel à commentaires | demande de commentaires | proposition pour commentaires
request for comment | RFC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les programmes et les services pourraient aider dans ce sens mais, pour revenir à votre commentaire sur les impôts, il faut, encore une fois, cerner clairement les indicateurs.
Programming and services could help there, but one of the big issues — to get back to your comment on taxes — is, again, the need to clearly identify the indicators.

J'aimerais que vous parliez de l'objet de mon premier commentaire, sur l'impôt des non-résidents.
I'd like you to comment on my first comment, on the non-resident income tax.

Dans leurs commentaires, les cinq tiers intéressés signalent que, dans leurs liquidations de l'impôt des sociétés, ils ont déduit la survaleur financière pour les prises de participations indirectes.
The five interested parties state in their observations that they have deducted the financial goodwill with regard to indirect acquisitions in their corporate tax assessments.

Premièrement, en ce qui concerne la cession de points d'impôt qui fait l'objet de la motion d'aujourd'hui, je ferai quelques brefs commentaires à propos des principaux éléments des transferts actuels, y compris les points d'impôt.
First, on the transfer of tax points, which is the subject of the motion today, I will comment very briefly on the major elements of current transfers including tax points.

Convenez-vous du fait que vos commentaires sur l’impôt des sociétés seront nuisibles, mais n’aideront en rien, dans cette situation?
Would you accept that your comments in relation to corporation tax will harm, rather than help, this situation?

S’il est vrai que je soutiens beaucoup des commentaires contenus dans le rapport sur le Small Business Act, j’ai été très déçu que le rapport qui est ressorti de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie contienne un paragraphe préconisant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés.
While I certainly support many of the comments contained in the report on the Small Business Act, I was very disappointed that the report that emerged from the Committee on Industry, Research and Energy contained a paragraph calling for a common consolidated corporate tax base.

CHAPITRE QUATORZE COMMENT ADMINISTRER LES FONDS SUPPLÉMENTAIRES QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL CONSACRERA À LA SANTÉ 14.1 Il faut investir davantage dans le système de soins de santé 14.2 Le rôle du gouvernement fédéral en matière de financement 14.3 Comment gérer les nouveaux fonds que le gouvernement fédéral destinera aux soins de santé CHAPITRE QUINZE COMMENT GÉNÉRER DES FONDS ADDITIONNELS POUR LES SOINS DE SANTÉ 15.1 Ampleur du financement fédéral additionnel requis 15.2 Sources possibles de financement fédéral accru 15.3 Impôts généraux 15.4 Impôts spécifiques 15.5 Charges sociales 15.6 Prime nationale d'assurance-santé 15.7 Frais d'utilisation 15.8 Comptes d'épargne-santé 15.9 Financement anticipé des soins de santé 15.10 Commentaires du Comité 15.11 Financement fédéral actuel des soins de santé
CHAPTER FIFTEEN HOW ADDITIONAL FEDERAL FUNDS FOR HEALTH CARE SHOULD BE RAISED 15.1 The Amount of Increased Federal Funding Required 15.2 Potential Sources of Increased Federal Funding 15.3 General Taxation 15.4 Earmarked Taxation 15.5 Payroll Taxes 15.6 National Health Care Premiums 15.7 User Charges 282 15.8 Medical Savings Accounts 15.9 Pre-Funding for Health Care 15.10 Committee Commentary 15.11 Current Federal Funding for Health Care

(56) En ce qui concerne l'argument invoqué dans certains commentaires de tiers, selon lequel il est erroné de considérer que le crédit d'impôt de 45 % implique une perte de recettes fiscales par rapport à un montant normal (fixé par la Commission) de l'impôt à payer, il convient de relever que le niveau normal de l'impôt découle du système fiscal en cause et non d'une quelconque décision de la Commission poursuivant un objectif occulte d'harmonisation.
(56) The argument put forward in certain comments by third parties, to the effect that it would be wrong to regard the 45 % tax credit as involving a loss of tax revenue compared to the normal amount (determined by the Commission) of the tax due, is a fallacious one. It has to be pointed out that the normal level of tax derives from the tax system in question and not from any Commission decision allegedly pursuing a hidden agenda of tax harmonisation.

(72) L'argument invoqué dans certains commentaires de tiers, selon lequel le crédit d'impôt de 45 % revêtirait le caractère d'aide existante, doit être rejeté.
(72) The claim made by some third parties that the 45 % tax credit constitutes existing aid must be rejected.

Le commentaire 992, qui traite aussi des pouvoirs des comités de la Chambre relativement aux projets de loi d'impôt, dit ceci: Tant que l'impôt en vigueur n'est pas augmenté, on peut proposer au comité chargé de l'examen du projet de loi n'importe quelle modification de la réduction proposée et la proposition est considérée non pas comme une demande d'augmentation des charges imposées aux contribuables, mais comme un moyen de déterminer dans quelle mesure ces charges seront allégées (1535) Il faut aussi se rappeler que des députés peuvent prendre et ont déjà pris l'initiative de projets de loi qui diminuaient les impôts.
Citation 992, also dealing with the powers of House committees with regard to tax bills, states: So long as an existing tax is not increased, any modification of the proposed reduction may be introduced in the committee on the bill, and is regarded as a question not for increasing the charge upon the people but for determining to what extent such charge shall be reduced (1535) It must also be borne in mind that members of this House can initiate and have initiated bills to lower taxes.