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TERMINOLOGIE

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

De plus, les raisons de cette inscription ont été notifiées, par voie d'avis du 24 juin 2009, à chacune des personnes concernées, à l'adresse de son avocat, pour lui permettre de formuler des commentaires sur ces raisons et de faire connaître son point de vue.
Furthermore, by communications dated 24 June 2009, the grounds for listing were notified to either person concerned, at the address of his lawyer, in order to give them the opportunity to comment on these grounds and to make their point of view known.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Annexé à cette lettre se trouvait un document intitulé « passeport de compétences » dans lequel apparaissaient les résultats du requérant aux épreuves de compétences générales et de compétences spécifiques, ainsi que des commentaires du jury relatifs à chacune des compétences générales évaluées.
Annexed to that letter was a document entitled ‘competency passport’ containing the applicant’s results for the general and specific competencies tests, together with the selection board’s comments on each of the general competencies assessed.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

Souhaitant s'assurer que les personnes handicapées étaient informées de cette enquête et avaient la possibilité de faire des commentaires, le Médiateur a publié tous les documents pertinents relatifs à cette enquête sur son site Internet à l'adresse mentionnée ci-dessus.
In order to ensure that persons with disabilities were informed of this initiative and had the opportunity to make their views known, the Ombudsman publicised all relevant documents pertaining to the inquiry on his website, at the above address.

7. Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une indication géographique pour le vin de ce pays tiers et que cette dénomination a pour homonyme une indication géographique de l'autre partie, cette dernière est informée et a la possibilité d'émettre des commentaires avant que la dénomination ne soit protégée.
7. Where a Party, in the context of negotiations with a third country, proposes to protect a geographical indication for wine of that third country, and that name is homonymous with a geographical indication of the other Party, the latter shall be informed and be given a chance to comment before the name becomes protected.

7. Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une appellation protégée pour une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée de ce pays tiers et que cette dénomination a pour homonyme une appellation protégée de l'autre partie, cette dernière est informée et a la possibilité d'émettre des commentaires avant que la dénomination en question ne soit protégée.
7. Where a Party, in the context of negotiations with a third country, proposes to protect a protected designation for a spirit drink or an aromatised drink of that third country, and that name is homonymous with a protected designation of the other Party, the latter shall be informed and be given a chance to comment before the name becomes protected.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mercredi 7 octobre 1998, la Chambre n'ajourne pas à 18h30, mais qu'à cette heure, un ministre de la Couronne propose la motion « Que cette Chambre prenne note de la terrible situation humanitaire que confronte la population du Kosovo, ainsi que de l'intention du gouvernement de prendre, avec la collaboration de la communauté internationale, des mesures pour résoudre le conflit, favoriser un règlement internationale pour le Kosovo, et faciliter la fourniture d'aide humanitaire aux réfugiés »; Que, durant ce débat, le premier porte-parole de chaque parti ne puisse parler pour plus de vingt minutes, avec une période de dix minutes pour les questions et commentaires, et par la suite, aucun orateur ne puisse parler pour plus de dix minutes, avec une période de cinq minutes pour les questions et commentaires, pourvu que la Présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appels de quorum ou demandes pour le consentement unanime pour présenter des motions ou pour laisser des règles de côté et, que lorsqu'aucun député ne désire prendre la parole, la Chambre s'ajourne jusqu'à la prochaine séance.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That on Wednesday, October 7, 1998, the House shall not adjourn at 6:30 p.m., but, at that time, a Minister of the Crown shall propose a motion " That this House take note of the dire humanitarian situation confronting the people of Kosovo and the government's intention to take measures in cooperation with the international community to resolve the conflict, promote a political settlement for Kosovo and facilitate the provision of humanitarian assistance to refugees" ; and That, during debate thereon, the first spokesperson for each party may speak for no more than twenty minutes with a ten-minute period for questions and comments, and no speaker thereafter may speak for more than ten minutes, with a five-minute period for questions and comments, provided that the Chair may receive no dilatory motions, demands for quorum or requests for unanimous consent to propose motions or waive rules and, when no Members wish to speak, the House shall adjourn to the next sitting day.

En réponse aux questions soulevées par la presse à propos des commentaires de United international Pictures sur les remarques que Monsieur João de Deus Pinheiro a adressées récemment aux journalistes, le membre de la Commission, qui se trouve actuellement en visite officielle à Copenhague, a fait la déclaration suivante: "J'ai été surpris par cette nouvelle qui ne peut être due qu'à une explication insuffisante de ma part ou à une mauvaise interprétation de mes propos.
Following questions raised by the press concerning comments from United International Pictures on previous remarks recently made by Commissioner João de Deus Pinheiro to journalists, Mr. Pinheiro, who is on an official visit to Copenhagen, made the following statement : "I was surprised by the news which can only be attributed either to an inadequate explanation from my part or a misunderstanding of what I said.