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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. accueille favorablement le fait que, lors de sa réunion du 1 juin 2011, le conseil de direction de l'entreprise commune ait décidé d'accepter dans une large mesure les observations de l'avis n° 4/2008 de la Cour des comptes sur le règlement financier de l'entreprise commune (37 recommandations ont été acceptées en l'état, 11 l'ont été avec des commentaires et deux seulement ont été rejetées);
18. Welcomes the fact that at its meeting of 1 June 2011 the Joint Undertaking's Governing Board decided to broadly accept the observations (37 recommendations were fully accepted, 11 accepted with comments and only two rejected) of the Court of Auditors' Opinion No 4/2008 on Fusion for Energy's Financial Regulation;

18. accueille favorablement le fait que, lors de sa réunion du 1 juin 2011, le conseil de direction de l'entreprise commune ait décidé d'accepter dans une large mesure les observations de l'avis n° 4/2008 de la Cour des comptes sur le règlement financier de l'entreprise commune (37 recommandations ont été acceptées en l'état, 11 l'ont été avec des commentaires et deux seulement ont été rejetées);
18. Welcomes the fact that at its meeting of 1 June 2011 the Joint Undertaking’s Governing Board decided to broadly accept the observations (37 recommendations were fully accepted, 11 accepted with comments and only two rejected) of the Court of Auditors' Opinion No 4/2008 on Fusion for Energy's Financial Regulation;

- au titre des règles et procédures en matière d’aide d’État, les représentants des travailleurs sont habilités, en tant que tiers, à soumettre des informations à la Commission, qui, après avoir demandé à l'État membre concerné de présenter ses commentaires, peut décider d’en tenir compte. La Commission peut également rencontrer les représentants des travailleurs afin de connaître leurs avis sur des cas particuliers.
- under State aid rules and procedures, employee representatives have the capacity as third parties to submit information to the Commission, which it may take into account after having submitted such information to the Member State concerned for comment; the Commission may also meet with employee representatives to hear their views on particular cases.

Une consultation publique et une étude d'impact qui inclura une analyse coût/bénéfice vont compléter les contributions et commentaires pour décider en toute transparence et en toute connaissance de cause du possible prolongement de l'ENISA.
A public consultation and an impact assessment that will include a cost/benefit analysis will complete the inputs and comments needed to fully and transparently decide on a possible extension of ENISA.

18. note que la nouvelle politique de formation a été mise en place; demande que soit intégrée dans ce nouveau programme de formation une formation à l'intention des assistants des députés; décide d'adapter en conséquence les actuels commentaires du poste 1612 ("Perfectionnement professionnel" ); demande au Secrétaire général de mettre au point, en coopération avec l'École européenne d'administration, des formations spécifiques destinées à promouvoir la mobilité professionnelle et le redéploiement de personnel, en ce compris un programme approfondi de préparation des membres du personnel appelés à de nouvelles fonctions dans les secrétariats des commissions ou des délégations, de manière que, avant d'être chargés de rapports ou de missions, ils soient à niveau et pleinement opérationnels;
18. Notes that the new training policy has been put in place; requests that this new training programme incorporate training for MEPs' assistants; decides to adapt accordingly the current remarks of Item 1612 ("Further training") ; asks the Secretary-General to develop in cooperation with the European Administrative School specific training courses to foster job mobility and redeployment of staff, including an in-depth induction programme for staff taking up new positions in committee or delegation secretariats to ensure that prior to taking responsibility for reports or missions they are fully operational and up to speed;

10. a décidé, afin d'améliorer la transparence, de créer un nouveau poste 1111 ("Agents auxiliaires pour l'élargissement") accompagné des commentaires suivants: "Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III. Ce poste est destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliaires spécialement recrutés pour les besoins de l'élargissement"; a décidé d'inscrire à ce nouveau poste un montant de 35 millions d'euros pour couvrir uniquement les besoins liés à l'élargissement; autorise l'inscription d'un montant de 14 476 205 euros au poste 1110 ("Agents auxiliaires") pour couvrir les besoins hors élargissement; note que la nomenclature des autres postes relevant de l'article 111 ("Autres agents") est à adapter en conséquence;
10. Has decided, in order to improve transparency, to create a new Item 1111 ("Auxiliary staff for enlargement") with the following remarks: "Conditions of employment of other servants of the European Communities, and in particular Article 3 and Title III thereof. This item is intended to cover the remuneration of, and the employer's social security contributions for auxiliary staff recruited specifically for enlargement needs"; has decided to enter an amount of EUR 35 million against this new Item for enlargement needs only; agrees to enter an amount of EUR 14 476 205 against Item 1110 ("Auxiliary staff") for non-enlargement needs; notes that the nomenclature of the other Items under Article 111 ("Other staff") must be adapted accordingly;

Il ne peut y avoir de confusion sur ce sujet et je voudrais qu'il soit parfaitement clair que ce sont les gouvernements qui décident de leur représentation et cette question ne peut donc faire l'objet d'autres commentaires.
There should not be any confusion on this issue and I would like to make it perfectly clear that it is the governments which decide on their representation and there is therefore nothing more to say on this issue.

(74) Quant à l'argument invoqué dans certains commentaires de tiers concernant, en substance, une prétendue violation de la confiance légitime et de la sécurité juridique, la Commission se doit de le rejeter parce que, d'une part, le crédit d'impôt de 45 % n'est pas une aide existante et que, d'autre part, l'aide n'ayant jamais été notifiée au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité, la Commission n'a pas été en mesure de décider de sa compatibilité avec le marché commun.
(74) As regards the argument in some of the third-party comments that basically there is a violation of legitimate expectations and legal certainty, the Commission feels bound to reject this, since firstly the 45 % tax credit is not existing aid and, secondly, as it was not notified under Article 88(3) of the Treaty, the Commission was not able to determine whether it is compatible with the common market.

Lors de la réunion du 10 janvier 1995, il a été décidé, selon ABB, que lorsque le prix des commandes était inférieur à celui du barème, il serait aligné sur ce dernier (voir également les commentaires de Starpipe au sujet de cette réunion, annexe 70).
At the meeting on 10 January 1995 ABB says that it was agreed that all orders below the Euro price list would be written up to list price (See also Starpipe's note of the meeting, Appendix 70).