Vertaling van "commentaires aux amendements " (Frans → Engels) :

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commentaire diffamatoire | commentaires diffamatoires | déclaration diffamatoire | fait diffamatoire | propos diffamatoire | propos diffamatoires
defamatory comment | defamatory imputation | defamatory matter | defamatory publication | defamatory statement | defamatory things | defamatory utterance | defamatory word

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sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

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Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la décision 2012/678/UE relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques, la Commission doit adopter un rapport présentant ses constatations et commentaires au plus tard dix mois après la décision d'ouvrir l'enquête.
According to Decision 2012/678 on investigations and fines related to the manipulation of statistics the Commission must adopt a report with its findings and observations within 10 months of the decision to initiate the investigation.

Question n 1287 M. Dany Morin: En ce qui concerne les amendements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables dans Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures: a) quel est le montant du financement accordé par Transports Canada (TC) aux organisations des Premières Nations pour qu’elles donnent suite aux amendements; b) quelles organisations des Premières Nations ont participé au processus de décision déterminant quels cours d’eau seraient protégés en vertu de la loi; c) quels sont les détails des engagements du Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités envers les Premières Nations et les organisations consultées, c’est-à-dire (i) la date et l’heure des rencontres tenues,(ii) les détails des procès-verbaux des réunions et des ordres du jour; d) quels groupes des Premières Nations ou organisations ont reçu des fonds de TC afin de procéder à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci; e) comment TC a travaillé avec les organisations des Premières Nations aux niveaux national, régional, provincial et international; f) quel est le montant global du financement accordé par TC à l’industrie canadienne afin qu’elle procède à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci?
Question No. 1287 Mr. Dany Morin: With regard to the amendments to the Navigable Waters Protection Act in A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures: (a) what is the amount of funding provided by Transport Canada (TC) to First Nations organizations so they can follow through on the amendments; (b) which First Nations organizations participated in the decision-making process identifying which waterways would be protected under the Act; (c) what are the details of the commitments made by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to the First Nations and organizations consulted, namely (i) the meeting dates and times, (ii) the details of meeting minutes and agendas; (d) which First Nations groups or organizations received TC funding to analyze and comment on the bill; (e) how TC worked with First Nations organizations at the national, regional, provincial and international levels; and (f) what is the total amount of funding provided by TC to the Canadian industry so it could analyze and comment on the bill?

Je serai brève pour que d'autres aient l'occasion de faire un commentaire. Les amendements que j'ai proposés, qui consistent à éliminer graduellement les substances toxiques prioritaires et à exiger que ces substances soient indiquées sur l'étiquette, si elles sont présentes dans les produits, doivent s'appliquer tant aux produits importés qu'aux produits fabriqués au pays, à savoir tous les produits qui se trouvent sur le marché canadien — je fais ici un parallèle avec les termes qu'emploie l'Union européenne.
The amendments I proposed that require the phase-out of priority categories of toxic substances and require their labelling, to the extent they remain in products, must apply to both imports and domestically manufactured products anything that is placed on the market in Canada, to parallel the language the European Union uses.

Commentaires: cette dérogation est une mesure à court terme qui ne sera plus nécessaire une fois que des amendements similaires au règlement de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) auront été incorporés dans l’ADR.
Comments: This derogation is a short-term measure, which will no longer be required when similar amendments to the International Atomic Energy Agency (IAEA) regulations have been incorporated into the ADR.

En ce qui concerne le deuxième volet de l'amendement, il est superflu étant donné que la possibilité de poser des conditions relatives à la protection de l'environnement a été explicitée ailleurs dans la proposition (voir commentaires aux amendements 3 et 33), tandis que l'obligation de respecter la législation sociale a été rappelée dans le nouveau considérant 32 bis, cité dans les commentaires à l'amendement 56.
The second part of the amendment is superfluous, as the possibility of stipulating conditions relating to environmental protection has been explicitly provided for elsewhere in the proposal (see comments on Amendments 3 and 33), while the new recital 32a - cited in the comments to amendment 56 - provides a reminder of the obligation to comply with social legislation.

Il est nécessaire de combiner l'amendement 7 avec d'autres amendements concernant la même problématique - voir commentaires aux amendements 35, 36, 38, 40, 95 et 99/118.
It is necessary to combine Amendment 7 with other amendments concerning the same problems - see comments on Amendments 35, 36, 38, 40, 95 and 99/118.

En ce qui concerne les marchés passés par des entités adjudicatrices autres que les pouvoirs publics, outre les problèmes évoqués dans les commentaires aux amendements 57 et 109 ci-dessus à propos d'une application obligatoire des critères d'exclusion obligatoires listés au paragraphe 1 de l'article 46 de la directive classique, l'application d'une telle obligation aux sous-traitants s'avérerait impraticable.
As regards contracts awarded by contracting entities other than public authorities, imposing such an obligation on subcontractors would be impracticable, quite apart from the problems cited in the comments on Amendments 57 and 109 above concerning the obligatory application of the compulsory exclusion criteria listed in 46(1) of the classic Directive.

Il reste néanmoins exact, que le non-respect du droit du travail peut motiver des jugements permettant l'exclusion de soumissionnaires dans le cadre des dispositions proposées par la Commission sans qu'il soit nécessaire de viser explicitement cette hypothèse dans le dispositif ; il peut aussi motiver des exclusions pour « faute professionnelle grave » au sens de l'article 46, paragraphe 2, de la directive classique auquel les entités adjudicatrices peuvent explicitement se référer (voir les commentaires aux amendements 57, 109 et 60 ci-dessus).
It is nevertheless true that non-compliance with labour law may constitute grounds for exclusion of a tenderer under the provisions proposed by the Commission, without it being necessary to refer explicitly to this case in the substantive provisions; it may also constitute grounds for exclusion on account of "grave professional misconduct" within the meaning of Article 46(2) of the classic Directive, to which contracting entities may explicitly refer (see comments on Amendments 57, 109 and 60 above).

A la lumière du débat ainsi que des commentaires et suggestions d'amendements faits par les délégations, la Présidence a indiqué son intention de préparer un texte révisé de lignes directrices pour le Conseil conjoint Travail et Affaires sociales/ECOFIN du 1er décembre prochain, sur la base de la communication de la Commission; il y sera évidemment tenu compte aussi du débat qui aura lieu au Conseil ECOFIN du 23 novembre et des avis du Comité de l'Emploi et du Marché du travail (CEMT) et du Comité de Politique économique (CPE).
In the light of the discussion and the comments and suggested amendments put forward by the delegations, the Presidency said that it would be preparing a revised text of the Guidelines for the joint Labour and Social Affairs/ECOFIN Council on 1 December, on the basis of the communication from the Commission; account would obviously also be taken of the discussion to be held at the ECOFIN Council on 23 November and the opinions of the Employment and Labour Market Committee (ELMC) and the Economic Policy Committee (EPC).

M. Jim Jones (Markham, PC): Madame la Présidente, je limiterai mes commentaires aux amendements proposés par le Bloc, soit les motions 1, 2 et 3.
Mr. Jim Jones (Markham, PC): Madam Speaker, I will restrict my comments to the amendments proposed by the Bloc in Motions Nos. 1, 2 and 3.