À l'intérieur de nos compétences de juristes, nous pouvons évidemment émettre des commentaires sur la portée juridique de la partie VII à l'effet qu'il y a effectivement un recours judiciaire additionnel et que, selon nous, il y a de bonnes chances que le projet de loi S-3, dans sa version actuelle, créera des obligations de résultat qui, de notre point de vue, seront problématiques.
As legal advisors, we can obviously give comments on the legal scope of part VII and say that there is indeed an additional legal recourse and that we feel that there is a good chance that Bill S-3, as it currently stands, will create obligations regarding results that we feel will be problematic.
