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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Smith : Ma question est davantage un commentaire auquel vous pourrez réagir.
Senator Smith: My question is more a comment that you might react to.

16. observe que, en 2003 également, il y a eu un certain nombre de plaintes concernant un manque d'ouverture et de transparence lors des concours de recrutement des institutions, domaine auquel le médiateur a donné une grande priorité au fil des ans, étant donné que de très nombreux citoyens entrent en contact avec les institutions dans le cadre d'une procédure de recrutement; observe que certaines de ces plaintes ont conduit à un commentaire critique de la part du médiateur;
16. Notes that, likewise in 2003, there were a number of complaints concerning lack of openness and transparency in the institutions' recruitment competitions, an area to which the Ombudsman has given high priority over the years, since so many citizens come into contact with the institutions in the context of a recruitment procedure; notes that some of these complaints have resulted in a critical remark from the Ombudsman;

16. observe qu'en 2003 également, il y a eu un certain nombre de plaintes concernant un manque d'ouverture et de transparence lors des concours de recrutement des institutions, domaine auquel le Médiateur a donné une grande priorité au fil des ans, étant donné que de très nombreux citoyens entrent en contact avec les institutions dans le cadre d'une procédure de recrutement; observe que certaines de ces plaintes se sont traduites par un commentaire critique de la part du Médiateur;
16. Notes that, likewise in 2003, there were a number of complaints concerning lack of openness and transparency in the institutions' recruitment competitions, an area to which the Ombudsman has given high priority over the years, since so many citizens come into contact with the institutions in the context of a recruitment procedure; notes that some of these complaints have resulted in a critical remark from the Ombudsman;

Le problème auquel l’honorable parlementaire semble faire référence est lié à un récent commentaire formulé oralement par la Cour des comptes, commentaire selon lequel des fonctionnaires nationaux ont perçu, en sus de leur salaire normal, une rétribution supplémentaire pour leur participation à la mise en œuvre de projets LIFE.
The issue to which the Honourable Member is likely to refer is the result of a recent oral comment from the Court of Auditors stating that national civil servants have received an extra salary for their involvement in the implementation of LIFE-projects on top of their normal salary.

— vu l'article 89, paragraphe 7, du règlement financier du 21 décembre 1977, conformément auquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux commentaires figurant dans les décisions de décharge,
– having regard to Article 89(7) of the Financial Regulation of 21 December 1977, pursuant to which each Community institution is required to take all appropriate steps to act on the comments appearing in the decisions giving discharge,

Il reste néanmoins exact, que le non-respect du droit du travail peut motiver des jugements permettant l'exclusion de soumissionnaires dans le cadre des dispositions proposées par la Commission sans qu'il soit nécessaire de viser explicitement cette hypothèse dans le dispositif ; il peut aussi motiver des exclusions pour « faute professionnelle grave » au sens de l'article 46, paragraphe 2, de la directive classique auquel les entités adjudicatrices peuvent explicitement se référer (voir les commentaires aux amendements 57, 109 et 60 ci-dessus).
It is nevertheless true that non-compliance with labour law may constitute grounds for exclusion of a tenderer under the provisions proposed by the Commission, without it being necessary to refer explicitly to this case in the substantive provisions; it may also constitute grounds for exclusion on account of "grave professional misconduct" within the meaning of Article 46(2) of the classic Directive, to which contracting entities may explicitly refer (see comments on Amendments 57, 109 and 60 above).

1.3.2. lorsque la prolongation d'un temps de service de vol ou la réduction d'un temps de repos est supérieure à une heure, une copie du rapport, auquel l'exploitant doit ajouter ses commentaires, est adressée à l'autorité de l'aviation civile compétente au plus tard 28 jours après l'événement.
1.3.2 Where the increase of a flight duty period or reduction of a rest period exceeds one hour, a copy of the report, to which the operator must add his comments, is sent to the relevant Civil Aviation Authority no later than 28 days after the event.

La défaillance du défendeur fait l'objet du point c) auquel s'appliquent les mêmes commentaires qu'au paragraphe 1, point b).
Default of appearance is dealt with in point (c) and the comments on point (b) of paragraph 1 also apply.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Madame la Présidente, j'aimerais faire un commentaire auquel le député pourra répondre.
Mr. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Madam Speaker, I have a comment to which the member can respond.

Devant le Comité de la Chambre des communes, il a fait un commentaire auquel je souscris entièrement et que j'inviterais le comité à examiner, à savoir que, lorsque l'arrestation est effectuée par de simples citoyens, par opposition à des gardiens privés, les juges ont habituellement tendance à étendre le pouvoir du particulier de procéder à une arrestation, et je crois que l'affaire David Chen l'illustre fort bien.
In the House of Commons committee, he made a comment that I completely agree with and would ask this committee to consider, namely, that in cases of citizen's arrest effected by common citizens, as opposed to private security, the judiciary habitually bends over backwards to accommodate the power of citizen's arrest, and I think the case of David Chen is a case in point.