Si, au contraire, elles ont un objet, et si elles influent l'exercice du droit aujourd'hui encore, ce dont il y a malheureusement beaucoup d'indices, comment peuvent-elles être accordées avec l'ordre juridique européen ?
If, though, they have not lapsed, and can still be employed in practice, indications of which are unfortunately numerous, how, then, can they be reconciled with the European legal order?