S’agissant de l’argu
ment de l’Allemagne selon lequel une entreprise en difficulté ne peut obtenir des fonds que par l’intermédiaire d’un investis
seur, tandis qu’une entreprise saine qui subit temporairement des pertes peut choisir la possibilité de se procurer des ressources de financement sur le marché des capitaux ou opter pour une reprise par un investisseur avec apport consécutif de nouveaux capitaux, la Commission estime qu’au regard de l’objectif poursuivi par le droit fiscal, il im
porte peu de savoir ...[+++]comment une entreprise finance ses activités commerciales.
With regards to Germany’s argument that a company in difficulty has no choice for but to obtain finance through an investor, whereas a healthy company, which is temporarily loss-making, has the choice between obtaining finance on the capital market and acquisition by an investor with subsequent refinancing, the Commission is of the opinion that the way a company finances its business is irrelevant in the light of the objective of the tax system.
