Traduction de «comment sera remboursé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix d'achat sera remboursé intégralement
full purchase price will be refunded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* dans un certain nombre de pays, on ne sait pas au juste comment ni par qui vont être réalisés les contrôles des dépenses pour lesquelles une demande de remboursement des paiements intermédiaires sera introduite auprès de la Commission.
* It is (in a number of countries) not clear how and by whom checks will be carried out on expenditure to be claimed from the European Commission for reimbursement of interim payments.

C'est pourquoi notre priorité pour ce budget—et j'espère que nous aurons une proposition plus officielle à soumettre à votre comité et au Comité des finances lors des consultations prébudgétaires—sera d'examiner le crédit d'impôt pour personne handicapée pour voir comment on pourrait le rendre remboursable.
For that reason our priority going into this budget—and I hope we'll have a more formal proposal for this committee and for the finance committee when the prebudget consultations take place—will be to examine the DTC and to look at ways to make it refundable.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Certes, des mesures d’accompagnement doivent être prises, concernant la formation et les aides, mais nous devons dès aujourd’hui nous demander comment sera remboursé l’argent public qui a été distribué.
Support measures must of course be taken, concerning training and aid, but we must ask ourselves as from today how the public money that has been distributed will be paid back.

Je suis sûr que le député de Mississauga—Streetsville, qui a lui-même prêté de l'argent à son association de circonscription, sera heureux de savoir comment ce problème pourra être réglé et s'il y aura remboursement par le parti.
I'm sure the member from Mississauga—Streetsville, who actually made his own loan to his riding association, will be interested to see how that gets resolved and whether the party reimburses that.

Au plus tard un an avant la date de remboursement, l'institution soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible ne soit progressivement abaissé durant au moins les cinq années précédant la date de remboursement.
No later than one year before the repayment date, the institution shall submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the five years before the repayment date.

* dans un certain nombre de pays, on ne sait pas au juste comment ni par qui vont être réalisés les contrôles des dépenses pour lesquelles une demande de remboursement des paiements intermédiaires sera introduite auprès de la Commission;
* It is (in a number of countries) not clear how and by whom checks will be carried out on expenditure to be claimed from the European Commission for reimbursement of interim payments;

Une disposition complémentaire devrait prévoir comment le revenu de la travailleuses sera protégé: son salaire sera-t-il payé directement par l'employeur ou par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, le gouvernement fédéral effectuera-t-il un remboursement, ou aura-t-on recours à une autre disposition nous permettant d'atteindre le même résultat?
A complementary clause should provide for the protection of workers' income: will the employer pay them directly, will they be paid by the Commission de la santé et de la sécurité du travail with reimbursement provided by the federal government or will there be some other provision making it possible to achieve the same result?

Comment en arrivez-vous à convenir que cet argent ne doit pas retourner dans le fonds, alors que l'inverse s'applique, que l'argent qui sera versé par le Trésor dans le fonds devra être remboursé au gouvernement, et ce, avec intérêt?
How can you argue that the money should not go back into the fund, when the reverse applies, namely that the money which will be taken from the Consolidated Revenue Fund and put into the fund, will have to be repaid to the government with interest?