Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ayant droit habilité à porter plainte
Droit de plainte
Droit de porter plainte
Décision de dénoncer une infraction
Décision de porter plainte
Délai fixé pour porter plainte
Délai à respecter pour porter plainte
Déposer une plainte
Personne habilitée à porter plainte
Porter plainte
Porter plainte contre quelqu'un
Porter une accusation contre quelqu'un
Reportabilité

Traduction de «comment porter plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]

timeframe in which to make a complaint


droit de plainte | droit de porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint


porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

lay a charge against


porter plainte [ déposer une plainte ]

bring a complaint [ lodge a complaint ]


reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction

reporting behaviour | reporting practice


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le centre téléphonique servira à expliquer comment porter plainte.

The 1-800 number will explain the complaint process.


Les consommateurs et les professionnels ne sont toujours pas au courant des mécanismes existants en matière de recours extrajudiciaire, seul un faible pourcentage de citoyens sachant comment porter plainte devant une entité de REL.

Consumers and traders are still not aware of the existing out-of-court redress mechanisms, with only a small percentage of citizens knowing how to file a complaint with an ADR entity.


Les consommateurs et les professionnels ne sont toujours pas au courant des mécanismes existants en matière de recours extrajudiciaire, seul un faible pourcentage de citoyens sachant comment porter plainte devant une entité de REL.

Consumers and traders are still not aware of the existing out-of-court redress mechanisms, with only a small percentage of citizens knowing how to file a complaint with an ADR entity.


Les consommateurs et les professionnels n'ont toujours pas connaissance des mécanismes existants en matière de recours extrajudiciaire, seul un faible pourcentage de citoyens sachant comment porter plainte devant un organe de REL.

Consumers and traders are still not aware of the existing alternative redress mechanisms, with only a small percentage of citizens knowing how to file a complaint with an ADR entity.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ils m'ont aussi dit comment le système était devenu permissif, comment cela frustrait les criminels qui avaient de bonnes raisons de porter plainte, mais parce que certains en abusaient, les plaintes fondées étaient traitées dans des délais inacceptables.

They also told me that the system became permissive and it was frustrating offenders who had good reasons to file complaints, but, because some were abusing the system, legitimate complaints were not being processed within an acceptable timeframe.


H. considérant que les citoyens de l'Union ont une connaissance et une compréhension réduites et confuses des mécanismes d'ADR existant en Europe, seul un faible pourcentage de citoyens sachant comment porter plainte devant un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges;

H. whereas the EU citizen's knowledge and understanding of ADR schemes throughout Europe is low and confused, with only a small percentage of citizens knowing how to file a claim with an ADR body,


Une meilleure information et une meilleure formation: Le projet de recommandation préconise que les Etats membres mettent en place des campagnes d'information afin de sensibiliser les citoyens aux risques éventuels d'Internet, prévoient la distribution de Kits d'information indiquant comment "surfer" en tout sécurité, comment se protéger grâce aux systèmes de filtrages et comment porter plainte ou signaler des contenus préjudiciables grâce aux permanences téléphoniques qui seront désormais assurées dans chaque Etat membre.

Better information and guidance: The proposal for a recommendation advises Member States to launch information campaigns to increase public awareness of the potential dangers of Internet and distribute information packs containing tips on 'safe surfing', protective filter systems and the use of hotlines to be introduced in each Member State for registering complaints or reporting harmful content.


Comment peut-il refuser de porter plainte contre le juge Robert, sinon qu'il agit comme un libéral qui protège un autre libéral?

How can the minister refuse to lodge a complaint against Justice Robert, if it is not because he is acting like a Liberal protecting a fellow Liberal?


Comment peut-on porter plainte contre une cour de la Reine qui ne respecte pas la Constitution, la Charte, le Code criminel et la loi d'un pays?

How can you file a complaint against the Queen's Bench, if the Queen's Bench does not even respect the Constitution, the Charter, the Criminal Code and the law of the land?


Comment les petites entreprises font-elles pour savoir qu'elles peuvent porter plainte s'il survient un problème?

How do small businesses learn that they can complain if there is a problem?




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

comment porter plainte ->

Date index: 2022-12-29
w