Compte tenu des nouvelles dispositions du projet de loi C-15, nous travaillons actuellement à la préparation d'un protocole d'entente en matière d'application de la loi avec ces deux ministères qui déterminera comment nous fonctionnerons à cet égard.
Given the new provisions in Bill C-15, we are in the process of negotiating an actual enforcement memorandum of understanding with these two departments on how we will interface in that regard.