Vertaling van "comment les exceptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

exception déclinatoire | exception d'incompétence | moyen déclinatoire
exception | means of objection | rejection,setting aside | repudiation challenge

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]
Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

contrôle par exception | contrôle par exceptions
control by exception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne ces procureurs de la Couronne qui ont parlé de leurs préoccupations au sénateur Baker, les différents gouvernements ne nous ont pas dit comment cette exception plutôt évidente, je dirais, se traduirait devant les tribunaux.
With respect to those Crown attorneys who have spoken to Senator Baker about their concerns, we have not heard from Crowns about how this rather obvious, I would suggest, exception would play out in court.

la personne exerçant l'activité professionnelle ne commercialise pas ni ne fait en aucune autre façon la promotion de sa capacité à fournir des services d'investissement, excepté si ces derniers sont présentés au client comment étant accessoires à l'activité professionnelle principale.
the person providing the professional activity does not market or otherwise promote his ability to provide investment services, except where these are disclosed to clients as being accessory to the main professional activity.

p. invite la Commission à garantir, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'il existe des exceptions appropriées pour des services sensibles tels que les services publics et les services d'assistance publique (notamment l'eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation), qui laissent aux autorités nationales et locales une marge de manœuvre suffisante pour l'adoption de lois servant l'intérêt de la population; ces services doivent faire l'objet d'une exception explicite – basée sur l'article 14 du traité FUE, lu conjointement avec le protocole 26 – dans l'accord, indépendamment de savoir qui les fournit, sous quelle forme et comment ils sont financés; une déclaration commune attestant de l'engagement clair des négociateurs à exclure ces secteurs des négociations serait à cet égard la bienvenue;
p. Calls on the Commission, with regard to market access, to ensure adequate provisions to exclude sensitive services such as public services and public utilities (including water, health, social security systems and education), allowing national and local authorities enough room for manoeuvre to legislate in the public interest; observes that, for these services, an explicit exception, based on Article 14 of the TFEU in conjunction with Protocol 26, must be incorporated in the agreement, irrespective of who provides them and in what form and how they are financed; notes that a joint declaration reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude these sectors from the negotiations would be very helpful in this regard;

Le préambule du projet de loi C-32 qualifie la Loi sur le droit d’auteur de loi-cadre importante du marché touchant de nombreux secteurs de l’économie du savoir au moyen de règles claires, prévisibles et équitables Mise à part la question de l’équité, il est difficile de comprendre comment les exceptions proposées peuvent être considérées comme étant claires ou comment leur résultat peut être prévisible.
The preamble to Bill C-32 refers to the Copyright Act as an important marketplace framework law, affecting many sectors of the knowledge economy through clear, predictable, and fair rules. It is hard to see how some of the proposed exceptions can be considered clear or the outcomes predictable, leaving aside the question of fairness.

L'article 215 du TFUE ressemble à une exception aux règles générales définies à l'article 75 du TFUE, qui prévoient que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes", le Parlement européen agit en tant que colégislateur; comment cette exception pourrait-elle être abordée?
Article 215 TFEU seems to be more of an exception to the general rules defined by Article 75 TFEU according to which the European Parliament acts as co-legislator "where necessary to achieve the objectives set out in Article 67 as regards preventing and combating terrorism and related activities". How could this exception be dealt with?

L'article 215 du TFUE ressemble à une exception aux règles générales définies à l'article 75 du TFUE, qui prévoient que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes", le Parlement européen agit en tant que colégislateur ; comment cette exception pourrait-elle être abordée?
Article 215 TFEU seems to be more of an exception to the general rules defined by Article 75 TFEU according to which the European Parliament acts as co-legislator "where necessary to achieve the objectives set out in Article 67 as regards preventing and combating terrorism and related activities". How could this exception be dealt with?

Il est supposé exister des exceptions pour les médicaments, mais nul ne sait comment ces exceptions pour les médicaments doivent être appliquées.
There are supposed to be exceptions for medicines, but nobody knows how the exceptions for medicines should be applied.

D’autres questions restent également en suspens: conviendrait-il qu’aussi bien les non-professionnels que les professionnels bénéficient de règles spéciales en la matière, et comment établir une distinction entre ces deux groupes? Ou encore, comment des règles relatives aux contenus créés par l’utilisateur pourraient-elles s’articuler avec les exceptions existantes (citations, utilisation fortuite ou utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche)?
There is ambiguity as to the scope of UCC. It is also unclear whether both amateurs and professionals should benefit from special rules on UCC and how a distinction between those groups can be drawn or how rules on UCC would relate to existing limitations, such as quotations, incidental use, and caricature, parody or pastiche.

Il est supposé exister des exceptions à cette réglementation, Monsieur le Commissaire, pour les passagers en transit, par exemple - vous l’avez également signalé dans ce fameux communiqué de presse, au point 16 -, mais sur le terrain, nul ne sait comment appliquer ces exceptions pour les passagers en transit.
There are supposed to be exceptions to this rule, Commissioner, for passengers in transit for example — you also announced this is in the infamous press release, in paragraph 16 — but in practice, nobody knows how to apply these exceptions to passengers in transit.

Cependant, la décision de 1984 de la Cour fédérale semble préciser clairement comment cela devrait fonctionner et comment les exceptions et les exemptions devraient être traitées.
The 1984 decision of the federal court seems to make crystal clear how this should work and how exceptions and exemptions should be handled.