Pour les besoins de l'article 43, paragrap
he 1, point b), les autorités compétentes peuv
ent inclure dans le concept "d'administration régionale et d'autorité locale" des organismes administratifs à but non lucratif responsables devant les administrations régional
es ou les autorités locales et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrations centrales, d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, assuren
...[+++]t les mêmes responsabilités que les administrations régionales et les autorités locales.