Traduction de «comment la jurisprudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]
Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]

Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]
Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]

Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences [ Abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau : comment en réduire les conséquences : rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ]
Dismantling the Crow: Curbing the Impacts [ Dismantling the Crow: Curbing the Impacts: report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food ]

commenter des projets
analyse blueprints | assess drafts | analyse drafts | comment drafts

guide pratique | comment fait-on
how-to guide | how-to | howto | practical guide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous savons comment la jurisprudence de la Cour suprême a évolué au regard des articles 25 et 35.
We know the history of the jurisprudence of the Supreme Court in relation to sections 25 and 35.

30. recommande au législateur de l'Union, afin de protéger l'intérêt général tout en préservant la confidentialité des renseignements personnels, d'examiner comment poursuivre la suppression des obstacles à la réutilisation des informations du secteur public; relève qu'une telle adaptation de la législation devrait avoir lieu en tenant dûment compte de la directive 2013/37/UE, des principes fondateurs des droits d'auteur et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière;
30. Recommends that the EU legislator should consider, in order to protect the public interest while protecting personal information, how to further lower the barriers to the re-use of public sector information; notes that such adjustment of the legislation should be made with due regard to Directive 2013/37/EU, the principles underpinning the copyright system and the relevant case law of the Court of Justice of the European Union;

91. regrette le blocage interinstitutionnel de la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 sur le droit à l'accès aux documents et aux informations; demande au Conseil et à la Commission de reprendre leurs travaux sur la révision de ce règlement sur la base des propositions du Parlement visant à améliorer la transparence du processus décisionnel européen et l'accès des citoyens européens aux documents de l'Union; demande à l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union de mettre en œuvre intégralement le règlement (CE) n° 1049/2001, comme le prévoit le traité de Lisbonne, et observe, au regard de la jurisprudence de la CJUE et des plaintes soumises au Médiateur, que tel n'est pas le cas; demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures requises pour que les citoyens sachent, en toute transparence, comment les fonds du budget de l'Union européenne versés aux États membres sont employés;
91. Deplores the interinstitutional blockage of the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 on the right of access to documents and information; calls on the Council and the Commission to resume their work on the revision of this regulation, on the basis of Parliament’s proposals to guarante greater transparency in the EU decision-making process and improved access to documents for EU citizens; calls on all EU institutions, offices, bodies and agencies to fully implement Regulation (EC) No 1049/2001 as required by the Lisbon Treaty and notes, in the light of the case-law of the ECJ and complaints to the Ombudsman, that they have not done so; calls on the Council and the Commission at the same time to take the necessary measures to ensure transparency in informing the general public of how the funding passed on to Member States from the EU budget is used;

89. regrette le blocage interinstitutionnel de la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 sur le droit à l'accès aux documents et aux informations; demande au Conseil et à la Commission de reprendre leurs travaux sur la révision de ce règlement sur la base des propositions du Parlement visant à améliorer la transparence du processus décisionnel européen et l'accès des citoyens européens aux documents de l'Union; demande à l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union de mettre en œuvre intégralement le règlement (CE) n° 1049/2001, comme le prévoit le traité de Lisbonne, et observe, au regard de la jurisprudence de la CJUE et des plaintes soumises au Médiateur, que tel n'est pas le cas; demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures requises pour que les citoyens sachent, en toute transparence, comment les fonds du budget de l'Union européenne versés aux États membres sont employés;
89. Deplores the interinstitutional blockage of the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 on the right of access to documents and information; calls on the Council and the Commission to resume their work on the revision of this regulation, on the basis of Parliament’s proposals to guarante greater transparency in the EU decision-making process and improved access to documents for EU citizens; calls on all EU institutions, offices, bodies and agencies to fully implement Regulation 1049/2001 as required by the Lisbon Treaty and notes, in the light of the case-law of the ECJ and complaints to the Ombudsman, that they have not done so; calls on the Council and the Commission at the same time to take the necessary measures to ensure transparency in informing the general public of how the funding passed on to Member States from the EU budget is used;

En ce qui concerne le droit de se marier et de fonder une famille, inscrit à l'article 9 de la charte et à l'article 12 de la convention, le manuel relève que ce dernier confère aux autorités nationales un certain pouvoir d'appréciation pour décider comment régir l'exercice, au niveau national, du droit de se marier, mais que cette latitude est limitée, et il présente la jurisprudence pertinente de la CEDH[7].
As regards the right to marry and to found a family, enshrined in Article 9 of the Charter and Article 12 of the Convention, the Handbook notes that the latter Article confers upon national authorities certain discretion on how to govern the exercise of the right to marry at national level, but the leeway it grants them is limited, and presents relevant ECtHR case law[7].

Il était important aux yeux de plusieurs participants originaires de Suède, de Chypre et d’Espagne de garantir que le droit communautaire était plus visible dans les médias nationaux et d’expliquer comment cette jurisprudence affecte le quotidien des citoyens dans toute l’Europe.
Ensuring that Community law was more visible in the national media and explaining how this body of law affects the daily lives of citizens throughout the EU was important for several respondents from Sweden, Cyprus and Spain.

Il ne s'agit pas de remettre en cause la jurisprudence de la Cour de justice, qui a précisé comment les principes de libre-circulation posés par le traité s'appliquaient au domaine de la santé, mais il s'agit d'inscrire dans le droit positif l'équilibre que la Cour a d'ores et déjà déterminé dans sa jurisprudence entre le principe de libre-circulation et les capacité de pilotage des États membres.
It is not a question of calling into question the case law of the Court of Justice, which specified how the principles of free movement set out in the Treaty applied to the health field, but of the need to incorporate in positive legislation the balance that the Court has already established in its case law between the principle of free movement and Member States’ regulatory capacity.

Selon la jurisprudence consolidée, dans le projet de réglementation concernant les modalités d’examen des notifications en matière d’aides d’État, la Commission indique aux États membres comment poursuivre les objectifs environnementaux avec une moindre incidence sur la concurrence.
It is established jurisprudence that in providing guidelines on the ways it will examine State aid notifications, the Commission indicates to the Member States the less distortive ways of reaching the environmental goals.

La composition de ce comité n'a pas changé beaucoup depuis qu'il a entendu des témoins analyser et commenter la jurisprudence lors de ses audiences sur le projet de la loi C-16, Loi sur la citoyenneté.
The makeup of that committee has not changed much since the analysis of case law and the discussions with witnesses called to testify on Bill C- 16, the Citizenship Act.