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Traduction de «comment la confidentialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]

privacy statement [ privacy notice ]


confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

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assurer la confidentialité

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pouvez-vous nous dire comment vous séparez les opérations d'assurance de votre entreprise de la partie bancaire, et comment la confidentialité des dossiers médicaux reliés à l'assurance est protégée?

Can you tell us something about the way in which you separate the insurance operations of your enterprise from the banking part, and what protection there is for the privacy of insurance-related medical records?


30. recommande au législateur de l'Union, afin de protéger l'intérêt général tout en préservant la confidentialité des renseignements personnels, d'examiner comment poursuivre la suppression des obstacles à la réutilisation des informations du secteur public; relève qu'une telle adaptation de la législation devrait avoir lieu en tenant dûment compte de la directive 2013/37/UE, des principes fondateurs des droits d'auteur et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière;

30. Recommends that the EU legislator should consider, in order to protect the public interest while protecting personal information, how to further lower the barriers to the re-use of public sector information; notes that such adjustment of the legislation should be made with due regard to Directive 2013/37/EU, the principles underpinning the copyright system and the relevant case law of the Court of Justice of the European Union;


Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le profess ...[+++]

Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was re ...[+++]


(33) Compte tenu de la nature technique de ces actes d'exécution, il convient de recourir à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution concernant l'introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières , le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l'appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour que ...[+++]

(33) Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application , procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may req ...[+++]


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J. considérant qu'il convient d'examiner comment les États membres ont transposé les principales dispositions de la directive sur la médiation concernant la possibilité donnée aux juridictions de proposer la médiation directement aux parties (article 5), la garantie de confidentialité (article 7), le caractère exécutoire des accords issus d'une médiation (article 6), et les effets de la médiation sur les délais de prescription (article 8),

J. whereas it is worth considering how Member States have implemented the main provisions of the Mediation Directive regarding the possibility for the courts to suggest mediation directly to the parties (Article 5), the guarantee of confidentiality (Article 7), the enforceability of agreements resulting from mediation (Article 6) and the effect of mediation on limitation and prescription periods (Article 8),


J. considérant qu'il convient d'examiner comment les États membres ont transposé les principales dispositions de la directive sur la médiation concernant la possibilité donnée aux juridictions de proposer la médiation directement aux parties (article 5), la garantie de confidentialité (article 7), le caractère exécutoire des accords issus d'une médiation (article 6), et les effets de la médiation sur les délais de prescription (article 8),

J. whereas it is worth considering how Member States have implemented the main provisions of the Mediation Directive regarding the possibility for the courts to suggest mediation directly to the parties (Article 5), the guarantee of confidentiality (Article 7), the enforceability of agreements resulting from mediation (Article 6) and the effect of mediation on limitation and prescription periods (Article 8),


66. estime que toutes les institutions européennes doivent conjuguer leurs efforts pour obtenir des résultats satisfaisants dans les négociations avec le Mercosur et par conséquent demande au Conseil et à la Commission de le consulter et de l'informer correctement et ponctuellement sur la stratégie de l'UE dans les négociations avec le Mercosur; demande à la Commission qu'à la fin de chaque cycle ou rencontre, un négociateur clé envoie au Parlement un document qui en commente les résultats et ce conformément aux règles de confidentialité en vigueur; ...[+++]

66. Stresses the need for close cooperation by all the EU institutions in order to obtain satisfactory results in the negotiations with Mercosur; calls on the Council and Commission, therefore, to consult and inform Parliament in proper and timely fashion on the EU's strategy in those negotiations; asks the Commission, at the end of each round or significant negotiating meeting, to forward a document to Parliament describing the results obtained, subject to the confidentiality rules in force;


Troisièmement, comment la confidentialité du dossier médical des patients serait-elle assurée par une loi qui permet littéralement, qui permettrait et qui aurait permis littéralement à n'importe qui, désigné inspecteur par le ministre, de copier des documents d'un cabinet de médecin et d'une pharmacie et de s'emparer de données informatisées?

Third, how would the confidentiality of medical records be ensured when the bill allows absolutely anyone designated as an inspector by the minister to reproduce documents found in a physician's office or in a pharmacy and to seize electronic data?


Troisièmement, comment la confidentialité du dossier médical des patients sera-t-elle assurée par une loi qui permet littéralement à n'importe qui, désigné inspecteur par le ministre, de copier les documents d'un cabinet de médecin ou d'une pharmacie et de s'emparer des données informatisées qui s'y trouvent.

Third, how will the confidentiality of medical records be ensured when the bill allows absolutely anyone designated as an inspector by the minister to reproduce documents found in a physician's office or in a pharmacy and to seize electronic data.


Comment Statistique Canada pourrait-il soutenir que la population doit continuer à lui faire confiance en matière de confidentialité, alors qu'une promesse légale de confidentialité, faite antérieurement, aurait dans les faits été modifiée - et en plus, de façon rétroactive?

How could Statistics Canada assert that the public should trust it with future confidentiality if provisions for legally binding confidentiality protection were, in effect, retroactively changed?


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