Vertaling van "comment justifie-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment justifie-t-elle le fait que ses décisions portent atteinte au principe de subsidiarité et au droit conféré aux autorités nationales et décentralisées de gérer le droit universel au logement?
How does the Commission justify the fact that its decisions infringe the principle of subsidiarity and the right of national and decentralised authorities to organise services in respect of the universal right to housing?

Comment cette question sera-t-elle réglée et comment la Commission justifie-t-elle l'utilisation de différentes années de référence pour classifier les catégories de régions?
How will this be solved, and how does the Commission justify the use of different reference years for classifying the categories of regions?

Comment justifie-t-elle la situation actuelle, où même les aliments pour animaux ne contenant que de faibles traces d'OGM non autorisés sont interdits, alors que la viande d'animaux nourris avec ces OGM non autorisés peut être librement importée dans l'UE, ce qui entraîne une grave distorsion de la concurrence au préjudice des agriculteurs européens?
How can the Commission justify the current situation in which even feeding stuffs with only small traces of unauthorised GMOs are banned, whereas meat derived from animals that were fed with these unauthorised GMOs can freely enter the EU, thus causing a major distortion of competition to the detriment of European farmers?

Ces nouvelles lignes directrices expliquent notamment comment justifier et présenter de manière plus structurée et mesurable l’additionnalité et l’effet de levier des subventions demandées, tout en détaillant davantage, le cas échéant, d’autres aspects tels que la structure financière des projets.
The new Guidelines explain in particular, how the issue of additionality and leverage of any grant requested should be justified and presented in more structured and measurable way while further elaborating other fields such as the financial structure of projects where relevant.

(14) Quelles sont les règles et les pratiques nationales actuelles en matière de vérification de la clientèle, comment s'appliquent-elles aux services de jeux d'argent et de hasard en ligne et comment leur compatibilité avec les règles de confidentialité des données est-elle assurée?
(14) What are the existing national rules and practices relating to customer verification, their application to on-line gambling services and their consistency with data protection rules?

À aucun moment la Commission n'a apporté de motivation justifiant qu'elle ait ignoré, dans le cas de Rylesa, les règles qu'elle s'est imposées à elle-même dans la communication citée, pour appliquer un critère (la valeur moyenne des ventes pour les années 2001 à 2003) qui s'avère de plus dommageable en pratique pour Rylesa.
At no point did the Commission provide any reasons to justify why, in the case of Rylesa, it disregarded the rules it set itself in the Guidelines in order to apply a criterion (the average sales value between the years 2001 and 2003), which, moreover, substantially prejudices Rylesa.

Le 10 août 2000, elle a transmis ces observations aux autorités espagnoles en leur donnant la possibilité de les commenter, ce qu'elles ont choisi de ne pas faire.
On 10 August 2000 it forwarded them to Spain, which was given the opportunity to react thereon but chose not to.

Comment la Commission justifie-t-elle que le fait que cette exploitation éhontée puisse avoir lieu dans un Etat membre de l'UE, et quelles mesures compte-t-elle adopter afin qu'il soit remédié, dans les plus brefs délais, à cette situation ?
How does the Commission justify the fact that such unacceptable exploitation is taking place in the EU and what measures will it take to put an end to this situation as soon as possible?

Quelles considérations ont inspiré la décision de la Commission européenne de s’abstenir lors du vote de la commission OSPAR sur la protection de l’environnement marin de l’Atlantique du Nord-Est, réunie en juin 2000 au Danemark, et qui demandait en priorité l’arrêt de tous déversements radioactifs et la révision des émissions radioactives? Comment la Commission justifie-t-elle cette abstention et comment cette décision s’accorde-t-elle avec la position majoritaire des États membres de l’UE signataires de la Convention?
What considerations underpinned the decision of the EU Commission to abstain in the vote at the OSPAR Commission on the Protection of the Marine Environment of the North East Atlantic, held in Denmark in June 2000, calling for the end to further radioactive discharges and a review of radioactive emissions as a matter of priority; and how can the Commission justify not voting with the majority position of EU Member States party to the convention?

c) pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elle remplit selon son droit national les conditions justifiant qu'elle soit soumise à une procédure collective fondée sur son insolvabilité.
(c) whatever the type of company concerned, where it fulfils the criteria under its domestic law for being the subject of collective insolvency proceedings.