Traduction de «comment fonctionne le parlement – parlement du canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement?
How Can Information Technology Transform the Way Parliament Works?

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’objectif de sécurité du Parlement est d’assurer le bon fonctionnement du Parlement en veillant au maintien de l’ordre et d’un climat de sécurité et de sûreté dans les locaux du Parlement, ainsi qu’à un niveau suffisant de protection physique des personnes, des bâtiments et des biens face aux menaces.
Parliament's security objective aims to enable the proper functioning of Parliament by maintaining order and by ensuring a safe and secure environment inside Parliament premises and sufficient levels of physical protection of persons, buildings and assets from threats.

20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de «mandats en blanc», qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règlement intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;
20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the lifetime of the present parliamentary cycle; welcomes the adoption of the new parliament's Rules of Procedure, calls for strengthening of the oversight of the government's activities and commends the formal introduction of the public hearings to this end in the Rules of Procedure; welcomes the fact that for the first time provisions allowing oversight of independent bodies have been included in the Rules of Procedure but raises concerns regarding the parliament's possible interference in the work of these bodies; calls for the drafting of new provisions in line with the recommendations of the Venice Commission that set the legal framework for these bodies to carry out their work independently;

20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de "mandats en blanc", qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règlement intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;
20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the lifetime of the present parliamentary cycle; welcomes the adoption of the new parliament’s Rules of Procedure, calls for strengthening of the oversight of the government’s activities and commends the formal introduction of the public hearings to this end in the Rules of Procedure; welcomes the fact that for the first time provisions allowing oversight of independent bodies have been included in the Rules of Procedure but raises concerns regarding the parliament's possible interference in the work of these bodies; calls for the drafting of new provisions in line with the recommendations of the Venice Commission that set the legal framework for these bodies to carry out their work independently;

La crise politique qui a suivi les événements qui se sont déroulés au parlement à la fin de l'année dernière a fait apparaître de profonds clivages entre les partis politiques, affectant le fonctionnement du parlement, et a démontré la nécessité d'une politique constructive dans l'intérêt du pays.
The political crisis which followed events in parliament late last year exposed deep divisions among political parties, affecting the functioning of parliament and demonstrated the need for constructive politics in the national interest.

13. Ancienne République yougoslave de Macédoine: la crise politique qui a suivi les événements qui se sont déroulés au parlement à la fin de l'année dernière a fait apparaître de profonds clivages entre les partis politiques, affectant le fonctionnement du parlement, et a démontré la nécessité d'une politique constructive dans l'intérêt du pays.
13. The former Yugoslav Republic of Macedonia: The political crisis which followed events in parliament late last year exposed deep divisions among political parties, affecting the functioning of parliament, and demonstrated the need for constructive politics in the national interest.

Ces dispositions sont notamment l’article 346, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettant à un État membre de ne pas fournir de renseignement contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; l’article 8 de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») ; le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; ainsi que l’annexe du règlement intérieur de la Commission qui régit le traitement d’informations classifiées de l’Union européenne, y compris d’informations émanant de l’Union européenne ou reçues d’États membres, d’État tiers ou d’organisations internationales
These provisions include Article 346(1)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union allowing Member States to refrain from supplying information contrary to the essential interests of its security; Article 8 of Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) ; Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents ; as well as the Annex to the Rules of Procedure of the Commission which governs the handling of EU classified information, including information originating within the EU or is received from Member States, third States or international organisations

Pour amener ici des citoyens de notre circonscription - des gens qui souhaitent visiter le lieu pour voir comment fonctionne ce Parlement -, il faut prévoir plus d’une journée.
To get constituents here – people who want to visit to see how this Parliament works – it takes over a day.

Elle soutiendra les efforts visant à renforcer la dimension européenne de ces élections et à réformer le mode d'élection des membres du Parlement européen, afin de rapprocher les partis politiques et le processus décisionnel des citoyens et de renforcer la base démocratique du fonctionnement du Parlement.
The Commission will support efforts to enhance the European dimension of the elections and to reform the way in which the Members of the European Parliament are elected so that to bring political parties and the decision-making process closer to the citizens and to strengthen the democratic basis of its functioning.

Mais voilà comment fonctionne notre Parlement, et on attend de nous autres députés, qui possédons ou non une expérience de l’art obscur de la réglementation bancaire, que nous formulions des centaines de jugements mûrement réfléchis sur des questions dont beaucoup ne peuvent pas recevoir de réponse objective.
But this is how Parliament works, with all of us Members, however experienced or inexperienced in the arcane arts of banking regulation, expected to make hundreds of reasoned judgments on questions, many of which cannot be answered in any objective way.