Traduction de «comment fait-on valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

guide pratique | comment fait-on
how-to guide | how-to | howto | practical guide

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

Maudits jeunes? (Comment on en fait des criminels)
Bad Kids? (How to create a criminal)

Répertoire commenté des rapports de recherche produits par les cinq Centres de recherche sur la violence familiale et la violence faite aux femmes et aux enfants
Annotated Inventory of Research Reports Completed Through the Five Research Centres on Family Violence and Violence Against Women and Children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Yvan Bernier: Comment faites-vous valoir vos réserves?
Mr. Yvan Bernier: How do you proceed to assert our need for reservations?

La partie requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation erronée de la notion de «ressources d’État» telle qu’utilisée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et notamment de la notion de «contrôle», et elle fait également valoir, à cet égard, un défaut de motivation.
The appellant submits that the General Court erred by misinterpreting the concept of ‘State resources’ in Article 107(1) TFEU, including the concept of ‘control’, and in failing to provide a proper statement of reasons.

Pour inciter les pères à prendre également un congé parental, la directive révisée prévoit que l'un au moins des quatre mois ne peut être transféré à l’autre parent, ce qui signifie que, si le père ne fait pas valoir ses droits, ce mois est perdu.
To encourage fathers to take parental leave as well, under the revised directive, one of the four months is not transferrable which means that if the father does not claim it, it is lost.

La QPANI fait également valoir que la hausse des coûts a eu une incidence sur les marges bénéficiaires des exploitants, comme le démontre le fait que les prix n'ont augmenté que de 0,25 à 0,30 GBP, comme indiqué au considérant 81 de la décision d'ouverture.
QPANI further argues that increasing costs affected operators' profit margins as demonstrated by the fact that price increases were only rising by GBP 0,25 to 0,30 as stated in recital 81 of the Opening Decision.

M. Ben Ali fait notamment valoir qu’il a été soumis à un gel de fonds au motif qu’il fait l’objet d’une « enquête judiciaire », alors que ce gel a été institué à l’égard de personnes déclarées « responsables » de certains faits et non de personnes faisant uniquement l’objet de poursuites.
Mr Ben Ali submits in particular that his funds were frozen because he is subject to a ‘judicial investigation’, whereas the freeze was introduced in respect of persons declared ‘responsible’ for certain matters, not persons who are merely the subject of proceedings.

Elle fait notamment valoir que le fonds TV2 ne tenait pas de comptes séparés pour les recettes publicitaires et les ressources tirées de la redevance, et que toutes ces recettes se trouvaient de fait mélangées.
In particular, the Commission notes that the TV2 Fund kept no separate accounts for advertising revenue and licence fees, and therefore all these revenues were mixed together.

Elle fait également valoir que la comparaison faite par l’Autorité entre la situation des coopératives et celle des autres entreprises semble établir une hiérarchie entre les formes juridiques, le système coopératif apparaissant comme une exception.
It furthermore argues that when the Authority is comparing the situation for cooperatives with other companies it appears to be establishing a hierarchy between the legal forms, with the cooperative scheme being perceived as an exception.

L’Allemagne fait encore valoir que l’investissement de plusieurs centaines de millions d’euros, payés par la LBBW pour l’achat de la Sachsen LB, doit en valoir la peine et que, pour cette raison, la LBBW fera tout son possible pour faire retrouver à la Sachsen LB sa viabilité à long terme.
Germany argued further that the investment of several hundred million euro which LBBW had made to acquire Sachsen LB had to pay off and that LBBW would therefore do its utmost to restore Sachsen LB’s long-term viability.

Le sénateur Andreychuk: Ma conception de la chose est légèrement différente de la vôtre pour ce qui est de l'aspect pratique parce que l'organigramme peut indiquer certaines choses, mais lorsque l'on passe au niveau des affaires courantes, comment fait-on valoir son point de vue lorsque le sous-ministre peut avancer un point de vue différent?
Senator Andreychuk: My understanding is slightly different from yours on the aspect of practicality, because the chart may say certain things but, when you get down to day-to-day matters, how does one put forward one's point of view when a deputy minister may be putting forward a different view?

Quant à la décision qui a été rendue, ce qui me gêne un peu c'est qu'un défendeur qui est allé devant la division de première instance et qui s'est défendu sans l'aide d'un avocat a obtenu gain de cause contre le procureur général de la Colombie-Britannique. J'ai demandé à des spécialistes qui étaient en mesure de comprendre comment pareille situation peut se produire comment il se fait que les lois canadiennes qui visent à protéger vigoureusement les droits des enfants peuvent s'avérer inefficaces lorsque quelqu'un fait simplement valoir son droit de posséder de la pornographie juvénile.
With regard to the decision that was made, it concerned me a bit that the defendant went before the trial division and represented himself without a lawyer and won the case against the Attorney General of B.C. I inquired of the people who were in a position to know about how such a thing could happen how the force of the laws of Canada and the strength of our laws with regard to protecting the rights of children could fail when someone is simply defending his right to possess child pornography.