Vertaling van "comment elle établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement?
How Can Information Technology Transform the Way Parliament Works?

Il n'y a pas de fumée sans feu... pourquoi les femmes fument-elles et comment travailler ensemble pour dissiper les nuages
Bridging the Visions: A Guide to Shared Action About Women and Tobacco

Comment les politiques et les pratiques relatives aux ressources humaines de la santé entravent-elles le changement? un plan d'avenir
How Do Health Human Resources Policies and Practices Inhibit Change? a Plan for the Future

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission d'abord s'engage dans un exercice plus lisible de son droit d'initiative, plus respectueux à priori des diversités ; en particulier, elle montre comment elle établit de manière claire les motivations de ses initiatives ; elle veille à limiter l'énoncé de ses propositions législatives aux exigences essentielles.
The Commission, first of all, is committed to be more transparent in the way it exercises its right of initiative and take greater account of diversities. In particular, the Commission shows how it sets out clearly the reasons why it takes a particular initiative, and how it sets out to ensure that the substance of its legislative proposals are restricted to the bare essentials.

Comme je le disais, je me propose de dresser un bref historique de la situation, de vous expliquer comment ces dispositions ont été adoptées. Je vous donnerai un aperçu de la partie XX. 1 du Code, vous expliquerai à qui elle s'applique, comment on établit que des personnes ne sont pas aptes à subir leur procès, comment on juge qu'elles ne sont pas criminellement responsables, quelles protections ces dispositions accordent aux accusés et quelles sont les protections sur le plan de la sécurité du public.
As I said, I propose to provide a little bit of background and history on how these provisions came to be, an overview of part XX. 1 of the code, a bit of reference to who it applies to, how people are found unfit, how people are found not criminally responsible, some of the safeguards for the accused in those provisions, and some of the safeguards for public safety.

Cependant, elle établit un modèle pour le genre de comportement qu'on souhaite voir et porte aussi sur les règlements fédéraux qui empiètent sur la vie des Canadiens ordinaires (1810) La Déclaration canadienne des droits contient déjà une disposition sur la protection du droit de propriété, mais elle ne limite pas comment les gouvernements peuvent restreindre le droit de propriété.
However it does set up a pattern for the kind of behaviour we would like to see and it also deals with federal regulations that intrude on the lives of ordinary Canadians (1810) The Bill of Rights contains a property provision right now, but it does not prohibit any limitations on how governments may abridge property rights.

Vous pouvez savoir comment elle établit ses prix.
You can find out how they price.

Je cite ici une déclaration dans laquelle la North American Medical Association explique comment elle établit cette distinction:
I cite the basis upon which the North American Medical Association distinguishes the two. This statement is taken from the medical association:

L’administration aéroportuaire qui exploite un aéroport principal dont l’achalandage atteint le seuil des deux millions de passagers doit aussi expliquer comment elle établit les droits, autres que les redevances, qui sont exigés des transporteurs aériens (art. 143).
An airport authority operating a principal airport that meets a passenger threshold of 2 million must also explain how it determines any charges, other than fees, that it imposes on air carriers (clause 143).